Accord Collectif d’établissement

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ESSITY OPERATIONS FRANCE

Etablissement de Saint-Ouen

du 7 mars 2022

La Société ESSITY OPERATIONS FRANCE S.A.S., au capital variable plancher de 129.581.664,65 €, dont le siège est sis 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400),

Etablissement de Saint-Ouen, dont le numéro de Siret est le 702 055 18700166 (code APE 1722Z),

Représenté par ……, Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée « l’Entreprise ») ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat FO représenté …….. en sa qualité de Délégué Syndical ;

D'autre part.

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2022 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors de la réunion d’ouverture, des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2021.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2022.

La Direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• Maintenir les salariés d’Essity engagés pour défendre nos activités, en les accompagnant face à l’inflation qui les impacte;

• Trouver un juste équilibre entre l’évolution marquée des biens de consommation qui impacte les salariés, et la hausse de l’énergie et de la pâte à papier notamment, qui affectent significativement la situation économique de l’entreprise.

Tenue des réunions :

• Le 26 janvier 2022 : réunion d’ouverture, à distance (via Teams) commune à l’ensemble des entités juridiques d’Essity en France (intégrant donc le siège de Saint-Ouen, les usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil, BSN Radiante, BSN Médical et Radiante). Lors de cette réunion d’ouverture, le contexte de chaque Business Unit a été présenté avec le bilan 2021 et les perspectives 2022.

• Le 7 février 2022 : réunion à distance (via Teams) commune aux délégations syndicales des deux entités juridiques de Saint-Ouen (Essity France et Essity Operations France Saint-Ouen). Lors de cette réunion la direction a exposé plus finement le contexte économique des activités commerciales et les organisations syndicales ont partagé leurs demandes.

• Le 25 février 2022 : réunion en présentiel commune aux délégations syndicales des deux entités juridiques de Saint-Ouen (Essity France et Essity Operations France Saint-Ouen). La direction a détaillé la politique du Merit process et expliqué la matrice utilisée pour les augmentations salariales et indiqué quelle(s) suite(s) elle donnait aux différentes demandes formulées par les organisations syndicales.

Après une première proposition de la Direction, les échanges se sont poursuivis et ont abouti aux dispositions suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés actifs de l’entreprise, à savoir :

ESSITY OPERATIONS FRANCE SAS, établissement de Saint-Ouen

Adresse : 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93400), dont le numéro de Siret est le 702 055 18700166.

ARTICLE 2 : Accord salarial

Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2022 :

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 3,0% avec la répartition suivante :

• Pour les non-cadres - statuts employés et techniciens (hors techniciens de vente) : enveloppe d’augmentations individuelles de 3,0%, avec un plancher de 1,0%

• Pour les cadres et forces de vente (techniciens de vente et VRP) : enveloppe d’augmentations individuelles de 3,0%.

Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché (selon le Merit process dans l’outil Workday). En fonction de ces informations, et en prenant en compte l’enveloppe négociée, un budget disponible est calculé pour chaque équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe.

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés hors contrats d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2021 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale après le 1^er octobre 2021.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente

Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1^er mars 2022 (sans rétroactivité), à hauteur du forfait ACOSS 2022, soit à un niveau de 19,40 euros (dix-neuf euros et quarante centimes) par repas.

ARTICLE 4 : Prise en charge de la hausse du coût d’admission au restaurant d’entreprise

L’augmentation de 4% du coût d’admission individuelle au restaurant d’entreprise de Saint-Ouen applicable au 1er avril 2022 sera prise en charge en totalité par Essity.

ARTICLE 5 : Durée et application du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2022 pour les dispositions de l’article 2.

ARTICLE 6 : Dépôt, révision et publicité du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Saint-Ouen, le 7 mars 2022, en cinq exemplaires.