Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD APLD DU 30/09/20" chez SUP - SOCIETE D'USINAGE PAR PHOTO-FABRICATION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUP, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé à ZI LA RIVOIRE, 38122 COUR ET BUIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 702055229,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxI en sa qualité de président en exercice, ayant tous pouvoirs à l’issue des présentes,

D’une part

ET

Les salariés de la Société SUP, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part

Il est conclu un avenant à l’accord d’entreprise conclu le 30 septembre 2020 en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée en date du 30 septembre 2020.

Ce dernier a fait l’objet d’une décision de validation rendue le 16 octobre 2020 par la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES.

Le terme initial de l’accord était fixé au 31 mars 2021 et les parties sont convenues d’envisager son renouvellement pour une durée maximale de 30 mois.

La société disposant de moins de 21 salariés en équivalent temps plein, non dotée d’un représentant du personnel, la Direction a dès lors consulté ses salariés afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif par référendum, dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1^ER : OBJET

Les parties conviennent du renouvellement de l’accord collectif conclu le 30 septembre 2020 sur l’activité partielle de longue durée, pour une durée déterminée de 30 mois soit du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2023.

ARTICLE 2 : DEMANDE DE VALIDATION AUPRES DE LA DIRECCTE ET REALISATION D’UN BILAN D’APPLICATION PERIODIQUE

Article 2-1 : Demande de validation auprès de la DIRECCTE

L’application du présent avenant repose sur la validation de celui-ci par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Au cours des trente prochains mois, des demandes d'autorisation d'activité partielle spécifique interviendront tous les six mois.

Il est expressément convenu que des demandes de renouvellement seront formulées par la direction de l’entreprise avant chaque échéance semestrielle.

L’employeur accompagnera sa demande d’autorisation du bilan ci-après précisé.

Article 2-2 : Bilan d’application périodique

La direction de la société réalisera un bilan d’application périodique qui sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.

Ce bilan portera sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique des perspectives d’activité de l’établissement, selon le cadre précisé en préambule.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 3-1 - Procédure de demande de validation administrative

L’application du présent avenant repose sur la validation de celui-ci par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Au cours des trente prochains mois, des demandes de validation interviendront à échéance tous les six mois.

Il est expressément convenu que des demandes de renouvellement seront formulées par la Direction de l’entreprise avant chaque échéance semestrielle.

L’employeur accompagnera sa demande d’autorisation du bilan prévu à l’article 2-2.

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 3-2 - Durée et validité de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2021 et pour une durée de 30 mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2023 sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n°2020-926.

Au terme du délai de trente mois ayant suivi le dépôt du présent avenant, celui-ci cessera de produire tous ses effets.

Article 3-3 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 3-4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF, signée par les parties.

L’accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le portail géré par l’ASP : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ aux fins d’une validation.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de VIENNE.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un avis sera communiqué par affichage aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à cour et Buis, le 30 mars 2021

Pour la société, Pour la partie salariale

xxxxxxxxxxxxxx (Ratification à la majorité des 2/3

Président du personnel selon annexe 1 ci-après)