Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 30/09/2020 RELATIF A L'APLD" chez SUP - SOCIETE D'USINAGE PAR PHOTO-FABRICATION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUP, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé à ZI LA RIVOIRE, 38122 COUR ET BUIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 702055229,

Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de président en exercice, ayant tous pouvoirs à l’issue des présentes,

D’une part

ET

Les salariés de la Société SUP, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part

Il est conclu un avenant à l’accord d’entreprise conclu le 30 septembre 2020 en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée en date du 30 septembre 2020.

Ce dernier a fait l’objet d’une décision de validation rendue le 16 octobre 2020 par la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES.

Le terme initial de l’accord était fixé au 31 mars 2021 et les parties sont convenues d’envisager son renouvellement pour une durée maximale de 30 mois.

La société disposant de moins de 11 salariés en équivalent temps plein, non dotée d’un représentant du personnel, la Direction a dès lors consulté ses salariés afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif par référendum, dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1^ER : OBJET

Les parties conviennent du renouvellement de l’accord collectif conclu le 30 septembre 2020 sur l’activité partielle de longue durée, pour une durée déterminée de 30 mois soit du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2023.

ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2-1 – L’emploi

Les parties conviennent qu’au cours de la durée d’application du présent accord, l’entreprise prend l’engagement de ne pas engager de procédure de licenciements pour motif économique.

Article 2-2 – La formation professionnelle

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences métier afin de sécuriser leur parcours professionnel et de développer leurs compétences.

A ce titre, les signataires sont d’accord sur l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les formations visées sont notamment :

• Des formations ou des validations des acquis de l’expérience à l’initiative de l’entreprise.

• Des formations organisées, à l’initiative des salariés en accord avec leur employeur dans le cadre du compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales) ; en cas de mobilisation du CPF par les salariés et si le financement s’avérait insuffisant, l’employeur examinera au cas par cas les possibilités d’abonder le CPF sous réserve que le projet du salarié ait un lien avec l’activité de l’entreprise.

Dans ce cadre, l’entreprise fera la promotion de l’outil CPF en interne et de son utilisation par les salariés dans le cadre d’un projet personnel de formation, et organisera une communication en mai-juin 2021 dont l’objectif sera d’inciter les salariés à ouvrir leur compte CPF et inscrire leur crédit DIF avant le 30 juin 2021. 

• Les salariés conservent la possibilité de s’inscrire à des formations à leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF TP), ou leur compte personnel de formation.

Les formations s’effectueront prioritairement pendant le temps chômé et à ce titre les salariés concernés seront rémunérés au même titre que les salariés placés en activité partielle longue durée sachant que l’employeur n’exclut pas le fait d’accepter des formations pendant le temps travaillé.

Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs seront donc tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.

Il est convenu entre les parties de favoriser l'implication de chacun des salariés dans le processus de préparation au retour au plein emploi.

A cet effet, la Direction préparera et distribuera un questionnaire individuel visant à recenser les besoins et les souhaits de formation de chacun.

La Direction a pris contact avec l'OPCO 2i et envisage un accompagnement RH afin d'établir un diagnostic et construire un projet de développement des compétences qui pourrait se dérouler sur le long terme.

En matière de financement, l’entreprise se rapprochera de l’OPCO 2i afin de mobiliser le cas échéant d’éventuelles subventions publiques qui pourraient être engagées afin de soutenir les coûts de formation. L’entreprise a prévu d’intégrer dans son investissement les financements de l’OPCO 2i et du FNE formation.

ARTICLE 3 : REALISATION D’UN BILAN D’APPLICATION PERIODIQUE

La direction de la société réalisera un bilan d’application périodique qui sera transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.

Ce bilan portera sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique des perspectives d’activité de l’établissement, selon le cadre précisé en préambule.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4-1 - Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2021 et pour une durée de 30 mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2023 sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n°2020-926.

Au terme du délai de trente mois ayant suivi le dépôt du présent avenant, celui-ci cessera de produire tous ses effets.

Article 4-2 : Demande de validation auprès de la DDETS

L’application du présent avenant repose sur la validation de celui-ci par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Isère (DDETS),

Au cours des trente prochains mois, des demandes d'autorisation d'activité partielle spécifique interviendront tous les six mois.

Il est expressément convenu que des demandes de renouvellement seront formulées par la direction de l’entreprise avant chaque échéance semestrielle.

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

L’employeur accompagnera sa demande d’autorisation du bilan ci-après précisé.

Article 4-3 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 4-4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF, signée par les parties.

L’accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le portail géré par l’ASP : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ aux fins d’une validation.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de VIENNE.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un avis sera communiqué par affichage aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Cour et Buis, le 27 avril 2021

Pour la société, Pour la partie salariale

xxxxxxxxxxxx (Ratification à la majorité des 2/3

Président du personnel selon annexe 1 ci-après)