Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DUBOS T.P (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUBOS T.P et les représentants des salariés le 2022-03-18 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06422005238
Date de signature : 2022-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : DUBOS T.P
Etablissement : 70272032700023 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-18
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés,
La SOCIETE « DUBOS T.P », société par Actions Simplifiée, au capital de 1 500 000€, ayant son siège social situé 6 avenue Marcel Dassault 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n°70272032.7-0002.3 code NAF 4211Z et représentée par M. XXX en qualité de Directeur.
Et,
Mr XXX - Délégué syndical CFDT
Mr XXXX
Mr XXXX
Mr XXX
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 Novembre 1982. Cette négociation a porté sur les 2 thèmes suivants :
La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Elle s’est déroulée en 3 réunions : 28/01/2022, 07/02/2022, et 21/02/2022.
Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les thèmes et documents de travail.
Au cours des réunions suivantes, la direction a présenté un bilan en termes d’emploi, d’effectif, de rémunération, d’évolution, d’égalité entre les hommes et les femmes et de situation de handicap.
Ces réunions ont permis d’aboutir aux éléments suivants :
ARTICLE 1 : Augmentations des salaires effectifs
La direction et les représentants se sont accordés sur une augmentation collective de :
Pour la CSP Ouvriers : 3.2 % sur le salaire de base pour l’année 2022.
Pour la CSP Etam – Cadres : 2.2 % sur le salaire de base pour l’année 2022.
Les indemnités de repas, trajet et transport sont également revalorisées :
ZONES KM |
1 0 - 10 |
2 10 - 20 |
3 20 - 30 |
4 30 - 40 |
5 40 - 50 |
|---|---|---|---|---|---|
| REPAS | 12.80 € | ||||
| TRAJET | 1.84 € | 3.46 € | 4.87 € | 6.46 € | 8.20 € |
| TRANSPORT | 2.62 € | 5.29 € | 8.85 € | 11.72 € | 15.25 € |
Ces augmentations s’appliqueront de manière rétroactive au 1er Janvier 2022.
ARTICLE 2 : L’égalité entre les hommes et les femmes / handicap / état de la participation
L’ensemble des éléments présentés aux représentants du personnel ont été validés. Les actions entreprises doivent se poursuivre.
ARTICLE 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de cet accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions prises.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions prévues par la loi.
Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Anglet , le 18 Mars 2022
Le Délégué syndical L’entreprise
Mr XXX Mr XXX
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