ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MASTELLOTTO, dont le siège est sis ZI rue de l'Avenir – 14650 CARPIQUET, (n° Siret 703 820 266 00012), représentée par ___________________, en sa qualité de Président,

D'une part,

ET

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par _____________________________, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Par jugement du Tribunal de commerces de Cherbourg en date du 30 septembre 2020, la société MASTELLOTTO a été retenue pour reprendre une partie de l'activité de la SAS MAUROUARD. Cette reprise d'activité a entraîné la reprise de 12 salariés dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

La société MAUROUARD appliquant la convention collective du Bâtiment, les salariés transférés bénéficient de la survie provision des dispositions de cette convention collective.

La société MASTELLOTTO appliquant la convention collective des travaux publiques, les salariés transférés bénéficient à compter de la date du transfert de leur contrat de travail des dispositions des deux conventions collectives, sans cumul des avantages.

Les dispositions de ces deux conventions collectives étant proches, la direction de la société MASTELLOTTO s'est rapproché du délégué syndical afin de conclure un accord de substitution.

Conformément à l'article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur dans l'entreprise d'origine.

Par ailleurs, les salariés de la société MAUROUARD ont bénéficié des panier repas sous forme de versement intégralement en espèces. Le présent accord a vocation à étendre la pratique des titres restaurant aux salariés transférés.

substitution

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les clauses de la convention collective des travaux publics se substituent aux dispositions de la convention collective du Bâtiment.

Les dispositions relatives à la classification des salariés et aux indemnités de déplacement sont annexées, à titre de comparaison, au présent accord.

Attribution de titres restaurant

A compter du 1^er novembre 2020, l'indemnité repas prévue par les dispositions de la convention collective sera versée:

• sous forme de titre restaurant d'une valeur faciale du 11,90 € dont 5,55 € financé par l'employeur,

• Une indemnité complémentaire de 6,35 €.

CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Prise d'effet de l'accord

L'accord entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité, le 23 Octobre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Cet accord devra être transmis pour information à la commission paritaire de branche, l'accomplissement de cette formalité n'étant pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l'accord.

Fait à Carpiquet

Le 23 Octobre 2020

Annexe 1

Équivalence qualification

Annexe 2

Indemnité de déplacement des travaux publics

Qui se substituent aux dispositions de la convention du bâtiment