Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE & SALARIALE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez MASTELLOTTO (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

S.A.S MASTELLOTTO,

dont le siège est situé 31, Rue de l’Avenir - 14650 - CARPIQUET,

Siret 703 820 266 000 12

Code A.P.E : 4211Z

Inscrite à l’URSSAF du Calvados sous le n°140.6584828151,

Représentée par Président

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Délégué syndical désigné par la CGT.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

1. DOMAINE D’ACTION LIE A L’Embauche

   1. Etat des lieux :

Nos recrutements sont en lien avec les activités spécifiques des Travaux Publics. A ce titre, nous favorisons une campagne d’informations lors de nos recrutements, visant à permettre la valorisation des recrutements de candidat(e)s dont le sexe est sous-représenté.

2. Objectifs et actions à mettre en œuvre :

La Société s’engage, d’abord, à garantir la neutralité des critères de recrutement en veillant à l’égalité de traitement des candidatures entre femmes et hommes et à la stricte neutralité des critères de sélection.

A ce titre, la Société veillera à ce que le processus de recrutement soit identique pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection retenus seront objectifs, identiques pour les femmes et les hommes sans discrimination et uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par la candidate ou le candidat et les perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Également, la Société s’engage à exiger la neutralité des offres d’emploi en respectant et faisant respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi et en adoptant des intitulés et descriptifs de postes exempts de toute appellation discriminatoire et de tout stéréotype.

A cet effet, toutes les offres d’emploi, diffusées tant en interne qu’en externe, porteront la mention « H/F » et seront rédigées indifféremment à l’intention des candidats masculins et des candidates féminines.

Par ailleurs, la Société s’engage à améliorer le processus de recrutement en visant la mixité des candidatures.

Dans ce cadre, des actions d’information et de communication seront organisées au sein de la Société afin de sensibiliser le personnel, en particulier le personnel d’encadrement, aux risques de discrimination et à l’intérêt de la mixité des emplois.

Enfin, la Société s’engage à favoriser la mixité des emplois et à rechercher des candidatures féminines pour les emplois spécifiques aux Travaux Publics, pour lesquels il est constaté une sous-représentation des candidates féminines. La Société se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement féminin en privilégiant, à compétences et qualifications égales, les candidatures féminines.

3. Indicateur de suivi retenu (voir annexe) :

Pour assurer un suivi de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à l’embauche, les Parties conviennent de retenir les indicateurs annuels suivants :

Nombre de salariés recrutés par sexe et par catégorie professionnelle

Effectifs de l’entreprise par sexe et par catégorie professionnelle

2. DOMAINE D’ACTION LIE A LA formation

   4. Etat des lieux :

Notre plan de formation s’articule en fonction des règlementations liées aux métiers des Travaux Publics et de nos obligations en tant qu’employeur. Un accompagnement est mis en place pour les salarié(e)s souhaitant évoluer vers d’autres postes au sein de la société.

5. Objectifs et actions à mettre en œuvre :

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise, en vue d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La Société s’engage donc à garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

A cet effet, les Parties conviennent des actions suivantes :

•Privilégier le recours aux formations à distance « e-learning » pour permettre une meilleure organisation personnelle ;

•Identifier par le biais d’un entretien les actions de formation de mise à niveau ou d’évolution professionnelle nécessaires suite aux périodes d’absence telles que congés maternité, paternité, adoption, présence parental ou parental d’éducation ;

•Aborder les besoins en formation à l’occasion des entretiens annuels individuels et entretiens de seconde partie de carrière.

6. Indicateur de suivi retenu :

Pour assurer un suivi de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, les Parties conviennent de retenir les indicateurs annuels suivants :

Nombre de salariés ayant suivi une formation professionnelle répartis par sexe et par catégorie professionnelle

3. DOMAINE D’ACTION LIE A LA Rémunération

   7. Etat des lieux :

L’ensemble des rémunérations est régi par la Convention Collective des Travaux Publics et respecte la grille de rémunération définie pour notre activité, en fonction des compétences, de l’expérience professionnelle et de la nature des diplômes détenus.

8. Objectifs et actions à mettre en œuvre :

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.

Les Parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans le présent accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle, des qualifications professionnelles et du diplôme.

Aussi, la Société s’engage en particulier à mettre en œuvre les actions suivantes visant à assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel.

La Société s'engage ainsi à assurer :

• un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience, de compétence et de diplôme requis pour le poste ;

• un suivi de la rémunération effective des collaborateurs au cours de leur parcours professionnel dans l’entreprise ;

• que les écarts ne se créent pas dans le temps entre les hommes et les femmes ;

• une égalité de traitement aux salariées en congé de maternité ou d’adoption.

  9. Indicateurs de suivi retenu (voir annexe) :

Pour assurer un suivi de l’objectif d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, les Parties conviennent de retenir les indicateurs annuels suivants :

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)

4. Suivi de l'accord

ARTICLE 11 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 4 juin 2021 et pour une durée d’une année de date à date.

Au terme de cette période d’un an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 12 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire un bilan de nos objectifs et de notre plan d’action tous les ans.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 13 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société MASTELLOTTO SAS.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société MASTELLOTTO SAS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.

ARTICLE 14 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 15 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à Carpiquet, le 4 juin 2021,

En deux exemplaires,

Délégué syndical Président

CGT Mastellotto SAS

ANNEXES

Données sur les embauches – Exercice 2020 / 2021
Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD
Cadres	0	0	1	0	1
Agents de maîtrise	1	0	2	0	3
Employés	0	0	1	0	1
Ouvrier	1	0	24	0	25
Total	2	0	28	0	30

Données sur l’effectif – au 1er juin 2021

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres dirigeant holding	1,00	20,00	4,00	80,00	6,67	2,55
Cadres	0,00	0,00	5,00	100,00	0,00	3,18
Agents de maîtrise	5,00	16,67	25,00	83,33	33,33	15,92
Employés	6,00	50,00	6,00	50,00	40,00	3,82
Ouvriers	4,00	3,20	121,00	96,80	26,67	77,07
Total	15,00	8,72	157,00	91,28	100,00	100,00

Rémunération – au 1er juin 2021

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Ouvriers	< 1 500 euros	0	9
	Entre 1 500 et 1 999 euros	3	74
	> 2 000 euros	0	37
Employés	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	0	0
	> 2 000 euros	6	6
Agents de maîtrise	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	0	0
	Entre 2 000 et 2 499 euros	3	0
	> 2 500 euros	2	25
Cadres	< 2 000 euros	0	0
	Entre 2 000 et 2 499 euros	0	0
	Entre 2 500 et 2 999 euros	0	0
	Entre 3 000 et 3 499 euros	0	2
	Entre 3 500 et 4 999 euros	0	3
	> 5 000 euros	0	0
Total		14	156