ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MASTELLOTTO, dont le siège social est situé 31 rue de l’avenir 14650 CARPIQUET, représentée par le Président, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical désigné ;

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Préambule

Conformément au code du travail, les négociations salariales ont été ouvertes date d’ouverture des négociations : 20 janvier 2022

Un calendrier a alors été présenté et accepté par les organisations syndicales représentées.

Ce calendrier est rappelé ci-dessous :

Le 20 Janvier 2022 : Ouverture des négociations, définition du calendrier, demande de recueil des documents à transmettre.

Le 27 Janvier 2022 : Communication aux organisations syndicales des documents demandés.

Le 28 Janvier 2022 : Recueil des propositions des organisations syndicales.

Le 31 Janvier 2022 : Présentation des propositions de la Direction, réactions des organisations syndicales, débat.

Le 01 Février : proposition d’un accord salarial, clôture des négociations.

Orientations et finalités de la négociation.

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité négocier, d’une part des avancées économiques, et d’autre part, de réelles avancées sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune une amélioration des conditions de travail.

Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quel que soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.

Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de la Société à compter du 1^er février 2022.

Mesure (préciser et/ou supprimer les titres suivants)

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs

Une enveloppe de 132 000 euros (soit 3 % de la masse salariale brute 2021 de la société Mastellotto) sera redistribuée au cours de l’année 2022, aux salariés Mastellotto sous forme d’augmentation individuelle et primes.

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

La société n’a pas d’accord sur l’annualisation du temps de travail.

Les modalités de mise en place d’un accord sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise et plan d'épargne entreprise pour la retraite collectif)

La société Mastellotto a confié à Regard BTP l’adhésion au PEI et PERCOI de Branche du BTP ;

PEI & PERCOI dont les organismes gestionnaires sont les suivants :

• PROBTP Finance pour la gestion administrative et financière

• REGARDBTP pour la tenue des comptes

• CASEIS BANK est le dépositaire

Investissement des sommes issues de la participation

Les quotes-parts de participation que les salariés n’auront pas choisi de percevoir immédiatement dessus seront affectées, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre des PEI et PERCOI BTP auquel l’entreprise a adhéré.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La société a confirmé sa vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expérience comparable entre les femmes et les hommes, tout en tenant compte des grilles de rémunérations régies par la Convention Collective des Travaux Publics. Ces dispositions sont rappelées dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui a été signé le 4 juin2021.

Qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la professionnelle

Par le biais des entretiens professionnels, sont enregistrés les souhaits ainsi que les besoins des salariés en matière de formation afin d’améliorer l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Les salariés peuvent également faire part de leurs éventuelles difficultés à concilier vie familiale et vie privée.

La société met en place un suivi régulier des temps de travail des salariés par le contrôle des pointages d’heures reçus. Cela permet de vérifier l’adéquation des heures travaillées par salarié et de mettre en place une action corrective si nécessaire.

Nos conditions contractuelles prévoient le droit à la déconnexion et sensibilisent les salariés à respecter leur période de repos (sauf si souhait de maintien du lien avec l’entreprise demandé).

Enfin, le service RH s’engage à contrôler les forfaits jours par le biais d’un suivi mensuel et effectue un examen annuel afin d’évoquer et d’analyser l’organisation de la charge de travail sur l’année, l’amplitude des journées de travail et le respect des différents seuils quantitatifs de repos.

Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes

L’intégralité de ces mesures est formalisée dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a rappelé les mesures qui ont été intégrées dans l’accord ainsi que la mise en place d’indicateurs de suivi tel que le nombre de salarié(e)s recruté(e)s ou la répartition des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle.

Nos indicateurs liés à l’égalité professionnelle nous permettent de mettre en place des axes d’amélioration, en prenant en compte les difficultés liées à notre secteur d’activité.

Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, la société met en place différentes actions :

• Transmission des postes en interne.

• Mise en place d’un entretien de suivi suite à une absence pour congé maternité et/ou parental avant le départ du (de la) salarié(e), ainsi qu’à son retour. Cela permet d’améliorer les conditions de retour dans l’entreprise et de déterminer si l’absence a généré un besoin en formation.

• Garantie de la neutralité des critères de recrutement.

• Mixité des candidatures et valorisation des candidates féminines, actuellement sous-représentées.

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société assure l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail des salariés concernés.

La société poursuivra les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6 % de l’effectif.

Nous maintenons la mise en place d’un entretien individuel après embauche d’un salarié afin de connaître ses besoins en termes d’aménagement et d’adaptation au poste.

Modalités de mise en place d’un accord de prévoyance

Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société Mastellotto est de 50%.

Un système de prévoyance complémentaire est également mis en place au sein de la société.

Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la société continue de maintenir des réunions internes au sein de chaque service ou chantier.

La société Mastellotto étant une entreprise familiale, le service RH et l’ensemble des bureaux de Direction sont ouverts pour chaque salarié afin d’exprimer leurs besoins quant au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation de leur travail.

Durée ,révision et dénonciation

Le présent accord rentrera en application au 1^ER Février 2022.

Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions suivantes :

• La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée/AR à l’ensemble des signataires et être déposée selon la législation en vigueur auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

• La dénonciation s’appliquera à la globalité de l’accord. Néanmoins, elle pourra être partielle en cas d’accord de l’ensemble des parties au moment de la dénonciation.

• La durée du préavis est fixée à 3 mois.

Dépôt

Dès sa conclusion, Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il en est remis un exemplaire à chaque signataire.

Il est tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines.

Fait à Carpiquet

Le 1^er Février 2022

Pour la Société	Pour la CGT