Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

D’une part

La Société EURIAL ULTRA FRAIS, dont le siège social est 30 Rue des JACQUINS 89150 JOUY, immatriculée au RCS SENS sous le Numéro 705 580 108, (ci-après la Société) et représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :

L’UNSA représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central

I. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’acter les décisions prises relatives à la population des électromécaniciens et techniciens de maintenance de l’entreprise.

Dans un contexte de marché du travail en plein emploi sur la filière Maintenance Industrielle, de difficultés de recrutement de la part de l’entreprise, de nécessités de montées en compétences et de fiabilisation de nos outils de production et dans un objectif de fidélisation et de performance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises pour consolider l’accord ci-après.

II. RATIONNALISATION & SIMPLIFICATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ELECTROMECANICIEN

La Grille de classification en vigueur au sein de l’entreprise a été mise en place dans un objectif de progression de carrière et de classification, soumise à évaluation par la hiérarchie, permettant à chacun en fonction du travail accompli et des attendus sur le poste, du niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité, d’évoluer au sein de l’entreprise.

Cette grille a été révisée en 2018 dans le cadre de l’accord sur les classifications issu de la convention collective nationale des industries laitières, en relation, avec les organisations syndicales représentatives lors d’une négociation qui s’est déroulée sur l’exercice 2017.

Les évolutions notables concernaient le passage de tous les électromécaniciens au statut Technicien Agents de Maitrise, l’évolution vers une notion de niveau et d’échelon versus un système de coefficient et l’instauration d’un échelon 1 (niveau débutant au poste soumis à condition d’ancienneté).

La grille de classification actuelle ci-dessous, prévoit, 16 paliers potentiels d’évaluation sur les emplois d’électromécaniciens / techniciens de maintenance – Chef d’équipe, coordinateurs :

Dans ce cadre, suite aux échanges avec les différentes parties prenant part à la signature du présent accord, il a été décidé de simplifier et rationnaliser cette grille permettant, ainsi, sous réserve de validation par la hiérarchie, de progresser plus rapidement au sein de l’entreprise et de revoir la classification d’entrée dans le poste pour favoriser les recrutements de nouvelles ressources au sein de l’entreprise.

A compter du 01/12/2021, la nouvelle grille applicable au sein de l’entreprise, hors éventuelle revalorisation collective des salaires, pouvant intervenir à cette échéance, est définie comme suit :

Dans le cadre de cette nouvelle grille, et afin d’éviter toute ambiguïté sur l’interprétation de celle-ci, il est précisé que :

• Le passage d’électromécanicien 1 niveau 6 - échelon 1 vers le passage électromécanicien 1 niveau 6 – échelon 2 est automatique au terme de 12 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction (reprise d’ancienneté intérim de 3 mois si le cas se présente conformément à la règlementation).

• Le passage d’électromécanicien 1 niveau 6 – échelon 2 vers le passage électromécanicien 2 niveau 6 – échelon 1 est soumis à évaluation et validation par la hiérarchie au terme de 12 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage d’électromécanicien 2 niveau 6 – échelon 1 vers le passage électromécanicien 2 niveau 6 – échelon 2 est automatique au terme de 12 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction (reprise d’ancienneté intérim de 3 mois si le cas se présente conformément à la règlementation).

• Le passage d’électromécanicien 2 niveau 6 – échelon 2 vers le passage électromécanicien 3 niveau 6 – échelon 1 est soumis à évaluation et validation par la hiérarchie au terme de 12 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage d’électromécanicien 3 niveau 6 – échelon 1 vers le passage électromécanicien 3 niveau 6 – échelon 2 est automatique au terme de 18 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage d’électromécanicien 3 niveau 6 – échelon 2 vers le passage électromécanicien 4 niveau 7 – échelon 1 est soumis à évaluation et validation par la hiérarchie au terme de 18 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage d’électromécanicien 4 niveau 7 – échelon 1 vers le passage électromécanicien 4 niveau 7 – échelon 2 est soumis à évaluation et validation par la hiérarchie au terme de 18 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage d’électromécanicien 4 niveau 7 – échelon 2 vers le passage Technicien de Maintenance niveau 8 – échelon 1 est soumis à évaluation et validation par la hiérarchie au terme de 18 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage de Technicien de Maintenance niveau 8 – échelon 1 vers le passage Technicien de Maintenance niveau 8 – échelon 2 est automatique au terme de 12 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage de Technicien de Maintenance niveau 8 – échelon 2 vers le passage Technicien Hautement Qualifié / Chef d’équipe / Coordinateurs niveau 8 – échelon 1 est soumis à besoin et à évaluation et validation par la hiérarchie au terme de 18 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

• Le passage de Technicien Hautement Qualifié niveau 8 – échelon 1 vers le passage Technicien Hautement Qualifié / Chef d’équipe – Coordinateur niveau 8 – échelon 2 est automatique au terme de 12 mois d’ancienneté dans l’exercice de la fonction

III – EVALUATION PERSONNEL DE MAINTENANCE

L’entreprise s’engage, suite à discussion, à respecter les échéances prévues dans la classification pour la réalisation périodique des entretiens d’évaluation du personnel de maintenance, à savoir tous les 12 / 18 mois lorsque la situation se présente.

Il est également précisé, que pour dans le cas de figure où l’entretien d’évaluation serait réalisé à une date ultérieure à l’échéance, la date retenue pour la prochaine évaluation à réaliser serait celle de la date d’anniversaire de l’entretien précédent et non celle de la date de réalisation de l’entretien précédent.

Aux termes de l’évaluation, les attendus et objectifs sont fixés et actions proposées si nécessaire (formation…) permettant à chacun de connaitre clairement la marge de progression attendue par la hiérarchie pour les futures évaluations.

Concernant le process d’évaluation, la décision est prise de permettre à chaque évalué de contester leur évaluation auprès des Ressources Humaines pour analyse de la situation et échange avec les différents interlocuteurs. Cette contestation fera l’objet d’un rapport écrit annexé à l’évaluation.

Un point sera fait tous les ans avec un état des de les évolutions d’une année sur l’autre au regard des évaluations réalisées.

IV – FORMATION DU PERSONNEL DE MAINTENANCE

L’entreprise a, pour des raisons économiques, de mouvements de personnel, mais aussi liées à la crise sanitaire Covid 19 concentrée son attention, en termes de dépenses de formation, sur les formations règlementaires (habilitations…) et les formations techniques prioritaires.

Aussi, l’entreprise prend l’engagement de promouvoir la formation du personnel de maintenance électromécaniciens / Technicien / Chef d’Equipe – Coordinateur sur des formations techniques visant à développer les compétences et l’expertise de cette population, et ce dès la mise en œuvre du plan de formation de l’exercice 2022.

L’entreprise s’engage à promouvoir la validation des acquis de l’expérience au sein de la maintenance et à en assurer l’accompagnement par un organisme à la rédaction des dossiers.

V – RECRUTEMENT / PROMOTION INTERNE

Face aux difficultés de recrutement de la population électromécanicien / technicien, l’entreprise s’engage à inscrire un budget supplémentaire RH permettant de faire appel à des spécialistes du recrutement pour pourvoir ses besoins.

En parallèle, une réflexion est menée visant à favoriser la promotion interne sur des postes d’électromécaniciens avec un accompagnant nécessaire de la part de l’entreprise en termes d’acquisitions théoriques de connaissances et de tutorat opérationnel sous réserve de profil disposant d’une appétence technique suffisante, sur validation de la hiérarchie et en fonction des besoins en effectif, pour apporter un soutien efficace sur ces profils de postes techniques.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

V - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties qui y sont associées.

Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une version papier et numérique sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.

Fait à Jouy

Le 30/11/2021

Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’UNSA

Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central