Accord d'entreprise "FMC TECHNOLOGIES SAS" chez FMC TECHNOLOGIES SAS

FMC TECHNOLOGIES SAS

ENTRE

La société FMC Technologies SAS, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 1.635.538 € immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 705 580 389 dont le siège social est situé Route des Clérimois – 89107 SENS Cedex, représentée par le Président Directeur Général,

Ci-après désignée « FMCT »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise désignées ci-après :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

Ci-après désignée « OS »

D’autre part

Ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Le 26 août 2019, la Direction de la Société FMCT a annoncé que le groupe TechnipFMC actuel avait pour ambition de se scinder en deux groupes indépendants, côtés en bourse, leaders sur leur marché :

• Le groupe dénommé à ce jour “RemainCo”, qui conserverait les activités Subsea et Surface,

• Le groupe dénommé à ce jour “SpinCo”, qui accueillerait les activités Onshore/Offshore.

Ce projet viserait à permettre à chacun des deux nouveaux groupes :

• de se consacrer pleinement à son activité, de se développer sur son propre segment de marché et de disposer de ses propres clients,

• de disposer d’un management, de ressources et de capitaux dédiés par activité,

• de disposer d’un carnet de commandes historique qui garantit la pérennité de chacune des activités,

• de mieux s’ajuster aux besoins de financement de chacune des activités.

• Le projet devrait être effectif au plus tard le 31 décembre 2019 à minuit.

C’est dans le cadre de ce projet de scission et dans la mesure où l’activité et les collaborateurs au sein de FMCT sont répartis entre :

• d’une part l’activité « Surface International » dite « SI » rattachée à l’activité Surface,

• d’autre part l’activité « Loading Systems » dite « LS » rattachée à l’activité Onshore/Offshore,

que des discussions ont été engagées sur l’opportunité de créer en son sein des établissements distincts.

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre de ces différents établissements.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts au sein de la société FMCT.

Ces deux établissements sont les suivants :

• Un établissement « Surface International » dit « SI » regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité ;

• Un établissement « Loading Systems » dit « LS » regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité.

La liste des collaborateurs relevant de chacun de ces deux établissements sera connue lors de l’affichage des listes électorales.

ARTICLE 2 : SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

A ce jour il n’est pas prévu de modification géographique liée à la création de deux établissements distincts au sein de FMCT.

ARTICLE 3 : DIPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3.1. Durée, révisions et adhésion à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou tout accord ayant pu exister par le passé.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Enfin, une organisation syndicale représentative de l’entreprise non signataire à l’origine aura la faculté d’adhérer ultérieurement au présent accord. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires de l’accord seront tenues informées de cette adhésion.

ARTICLE 3.2. Formalité de consultation et de publicité de l’accord

Le Comité d’Entreprise de FMCT a été informé de cet accord le 10 septembre 2019.

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec A.R.

Le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel de FMCT par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.

Le texte du présent accord comporte 3 pages.

Fait à Sens, le 17 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux,

Pour FMC Technologies SAS

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT.