Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 01/11/2020 - 30/09/2021" chez GASTON MILLE - MILLE (Siège)

Accord collectif

relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi

entre

le F.O., le C.F.D.T

d’une part

la société MILLE SAS, Président

d’autre part

Préambule

Les parties se sont réuni, à deux reprises, pour aborder l’impact sur l’emploi de la prorogation des difficultés économiques qui nous touchent et qui nous contraignent à une réduction prolongée de la durée du travail.

Le présent accord se situe dans le cadre de l’article 53 la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative
à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

La perte de CA en cumul (Août 2020) est de -36,2% avec une baisse de 49% sur la gamme Millenium. La perte sèche de chiffre d’affaire est de 2 344 384€.

Un premier PGE de 600K€ a été effectué afin de maintenir la trésorerie. Sachant que nos plus mauvais mois d’encaissement clients sont à venir. En effet, le système de paiement étant à 60 / 90 jours les mauvais mois de CA de la période d’avril à juillet 2020, se ferons sentir par un manque
de trésorerie, entre les mois d’octobre à décembre 2020.

Les stocks de produits finis sont élevés en cette rentrée. En effet, nous n’avons pas arrêté brutalement la production durant cette crise sanitaire dans l’objectif de consolider nos stocks mini. Cependant, les ventes ne remontant pas il n’est pas d’actualité de continuer à gonfler les stocks d’ici à la fin de l’année.

Ces données économiques seront actualisées et suivie par les membres CSE et le délégués syndicaux tous les mois en séance ordinaire et reportées sur les PV ainsi que dans l’annexe 1
qui servira de document officiel pour les échanges avec la DIRECCTE (3 et 6 mois).

Article un – Durée – Extension – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter du 1^er novembre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera de recevoir application.

Il pourra être révisé sur proposition d'une organisation syndicale ou salariale indiquant les points
à modifier ou à compléter ou à préciser. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet
d'un accord dans les six mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.

La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble
de ses signataires.

Le présent accord ainsi que ses extensions feront objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article deux – Contenu du document

Le document élaboré par l'employeur (annexe 1) pour faire application du présent accord devra indiquer les mentions requises par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et en particulier :

• un diagnostic sur la situation économique et financière du périmètre couvert
  par le document,

• les services et ateliers concernés,

• pour chacune de ces unités de travail concernées le document indiquera si l'activité réduite de longue durée est susceptible de concerner la totalité des salariés ou dans le cas contraire les qualifications des salariés qui seront concernés,

• L’accès à la formation et l’incitation à l’utilisation du CPF,

• L’organisation de la prise des congés payés d’ici à mai 2021.

Article trois – Modalités de la réduction de la durée du travail

Concernant notre établissement voici les modalités mise en en place dès le 1^er novembre 2020 pour indication. Ces mesures pourront évoluer en fonction des pics ou baisses de commandes durant la durée de l’accord. Ses évolutions seront mises à jour dans le document bilan tous les mois et présentées en CSE pour avis consultatif.

La réduction durable d’activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail
(dans la limite de 40% appréciée par salarié permise par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) qui peut prendre les formes suivantes :

• une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes,

• une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés

PRODUCTION - MAGASINS

La réduction touche les salariés de la production, les magasins ainsi que le service QSE en totalité Soit 29 salariés. Afin d’assurer la continuité l’expédition des ventes mais également l’export
de matière auprès de nos sous-traitants Tunisiens le temps de travail des services Magasins Matières premières et Produits finis sera modulable. Ils pourront donc ne pas suivre le reste de la production.

Toutes les catégories de salariés sont concernées dans ce périmètre ; Technicien / Agent
de Maîtrise et Ouvrier.

2 scénarios sont envisagés afin de moduler le planning de production en fonction de l’évolution
des ventes (et donc de l’état des stocks).

Scénario 1 :

Production & QSE : travail en poste 2 X 7 du lundi au mercredi (3 jours) production estimée à 2700 paires de chaussures et 1200 Sur-Chaussures. Horaire hebdomadaire par salarié : 21h

Magasin Produit finis & Matière première : 1 journée chômée soit 28h de travail hebdomadaire

Scénario 2 :

Production & QSE : travail en poste 2 X 7 du lundi au jeudi (4 jours) production estimée à 3600 paires de chaussures et 1600 Sur-Chaussures. Horaire hebdomadaire par salarié : 28h

Magasin Produit finis & Matière première : 1 journée chômée soit 28h de travail hebdomadaire

ADMINISTRATIF

Tous les services seront impactés par la réduction du temps de travail dans la limite des 60%
de leur temps. Au total 6 salariés de niveau Technicien et Employé dans les services suivants :

- Achats – Approvisionnement

Horaire hebdomadaire minimum par salarié : 21h du lundi au mercredi.

- Administration des ventes : 3 scénarios envisagés :

Scénario 1 – Diminution des plages horaires de l’ADV soit 2 heures en moins par jour (9h00-17h00). Horaire hebdomadaire ramenée à 25h,

Scénario 2 – ½ journée en moins par semaine. Horaire hebdomadaire ramenée à 31,5h,

Scénario 3- 1 journée en moins par semaine. Horaire hebdomadaire ramenée à 28h.

Sur base de 35h. Adaptable par proportion au temps partiel.

- Finances : 1 journée en moins par semaine. Horaire hebdomadaire ramenée à 28h

Sur base de 35h. Adaptable par proportion au temps partiel.

Les services Commerciaux France & Export ne sont pas impactés par la réduction.

Le délai de prévenance négocié avec les syndicats est de 7 jours. La Direction est d’accord
pour 7 jours à compter du mercredi pour informer au personnel s’il travaillera le jeudi
ou non (passage d’un scénario à un autre en production par exemple).

Article quatre - Engagements sur l'emploi

Après consultation du Comité Social et Economique, les engagements pris en faveur de l'emploi pour la durée mentionnée à l’article 2 sont ;

• le recours à la formation et une communication intensive à l’utilisation du CPF,

• L’engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas
  de réduction d’activité durable,

• L’engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés
  de l’entreprise pendant une durée correspondante à la durée du recours à l'activité réduite de longue durée.

Article cinq – Congés payés et Compte Personnel de Formation

FORMATION

Un affichage + un rappel au CSE sera effectué pour la saisie des heures de DIF à inscrire avant
le 31 décembre 2020. La Direction incite tous les salariés le désirant à passer le cap du CPF durant les heures chômées.

Le restant du plan de formation 2020 sera déployé d’ici la fin de l’année prioritairement
sur les heures chômées.

Les axes prioritaires du plan seront (liste non exhaustives) :

- Formations techniques à l’univers de la chaussures (CTC)

- Management

- Bureautique

- Règlementation & Marquage CE

CONGES PAYES

La Direction souhaite que les jours restants (acquis) soient pris dans les périodes dites de plus faible activité chez Gaston MILLE.

C’est-à-dire :

Mi décembre 2020 – mi-avril et mai 2021

Sous réserve d’un rebond d’activité venant à devoir lisser et / ou augmenter la production sur des périodes considérées comme basse.

Article sept – Modalités de suivi

L’application du document (annexe 1) fait l’objet d’une information au Comité Social
et Economique tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article huit – Durée vie du document - bilan

La durée d'application du document bilan peut être renouvelée dans les mêmes termes
ou avec des modifications ou compléments.

Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE et soumet le nouveau document
à l’autorité administrative.

Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au Document initial.

Article Neuf – Dépôt de l’accord

Le présent accord, le document, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du Travail.

Fait à Courthézon,

Le 28/09/ 2020.

Président

Délégué Syndical F.O

Délégué Syndical C.F.D.T