Accord d'entreprise "Protocole d’Accord d’Etablissement sur l’exécution de la Journée Solidarité 2023" chez CONSERVES FRANCE

SITE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT

Protocole d’Accord d’Etablissement

sur l’exécution de la Journée Solidarité 2023

Entre les soussignés :

Conserves France

Son usine située : Lieu-dit Escoute – 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT

Dont le siège social est situé : Domaine du Grand Frigolet – 13151 TARASCON

Représenté par : Monsieur

Agissant en qualité de Directeur de Site

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement :

Syndicat F.O. : représenté par Monsieur

Syndicat C.F.D.T : représenté par Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi 2004-626 du 30-06-2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée solidarité pour l’année 2023.

2- Modalité de réalisation de la journée solidarité :

La journée de solidarité sera effectuée en lieu et place d’un vendredi, à savoir le vendredi 31 mars 2023 durant 7 heures pour l’usine de Saint Sylvestre Sur Lot.

Personnel ne bénéficiant pas de R.T.T :

• Le personnel rattaché aux services production, qualité, maintenance et logistique effectuant 8h45 de travail par jour du lundi au jeudi soit 35 heures, travaillera 7h00 le vendredi 31 mars 2023 selon les horaires mis en place par le responsable de service.

• Le personnel rattaché aux services généraux, agricole et RH effectuant 7h00 de travail par jour du lundi au vendredi, travaillera 8h00 par jour du lundi au vendredi de la semaine 13 et effectuera 37h00 de travail la semaine 14.

Personnel bénéficiant de R.T.T :

• Le nombre de jour de R.T.T annuel est passé de 12 à 11 ou de 23 à 22 lors de la mise en place de la journée de solidarité.

Au vu de la nécessité de produire, la pose d’une journée de congés sur le 31 mars 2023 n’est pas autorisée. Seules les personnes ayant prévu 5 jours de congés lors de cette semaine, verront leurs congés acceptés mais il leur sera décompté 1 jour supplémentaire pour la journée de solidarité.

Seulement la pose de 6 jours de congés payés sur la semaine 13 sera acceptée.

3- Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint sylvestre Sur Lot, sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée et apprentis, ainsi que les intérimaires à condition de ne pas avoir déjà réalisé cette journée chez un précédent employeur et de fournir un justificatif.

Le traitement des arrêts maladie ou accidents du travail ne rentre pas dans ce dispositif et reste inchangé.

4- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature.

5- Communication - dépôt et notification de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Agen, dont relève l’Etablissement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Sylvestre Sur Lot, le 15/02/2023

● Pour l’Etablissement

Monsieur , Directeur de Site

● Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical F.O

Monsie, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T