Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez GUILLET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GUILLET et les représentants des salariés le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06719001958
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : GUILLET
Etablissement : 70850347900030 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29

Protocole d’accord sur les salaires,

pour l’année 2018

  1. Article 1 – Chèques Vacances

    Article 2 – Augmentation « Cadres »

    Article 3 – Prime Macron

Entre, d’une part,

La Société GUILLET SA, située au 2, rue Jean Bugatti – 67120 DUPPIGHEIM

Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX délégué syndical,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, il a été conclu le présent accord. D’un commun accord les parties conviennent d’accorder :

Article 1 : Chèques vacances

La Direction et le CE souhaitent reconduire la mise en place du dispositif d’accès aux Chèques Vacances pour l’année 2019, dont le principe repose sur une contribution du CE et du salarié.

Les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 6 mois au 01/01/2019 pour pouvoir en en bénéficier.

Avec enfants à charge :

Part salariale : 100 € - Part du CE : 150 € : valeur chèques vacances 250 €.

Sans enfants à charge

Part salariale : 110 € - Part du CE : 150 € : valeur chèques vacances 250 €.

Article 2 : Augmentation Cadres

La population du personnel « Cadres » ayant plus d’un an d’ancienneté au 31/12/2018, bénéficie d’une augmentation du salaire de base de 1% à partir du 01/02/2019.

Article 3 : Prime MACRON

La direction annonce le versement de la prime « Macron » sous conditions.

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019, pour les salariés qui étaient sous contrat de travail au 31/12/2018. Pour les salariés arrivés à compter du 01/01/2019 et pour les salariés ayant quitté la société au cours du mois de janvier 2019 la prime n’est pas applicable. La période de référence à retenir pour la déduction des absences est du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Le salarié ayant touché une rémunération de plus de 53 944.92 € sur l’année 2018, ne percevra pas la prime.

Critères et champs d’application :

Tous types d’absences tels que, la maladie, l’AT, les absences non justifiées, les congés sans solde, seront déduits selon les critères ci-dessous :

Montant de base : 300 €

Salarié à mi-temps : 150 €

Salariés arrivés en cours d’année 2018 : 25 € par mois entier de présence

Absences 3 jours : 300 €

Absences entre 4 et 5 jours : 250 €

Absences entre 6 et 10 jours : 200 €

Absences entre 10 et 15 jours : 100 €

Absences de plus de 15 jours : 50 €

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2018 et entre en vigueur au 01 février 2019.

Fait à Duppigheim, le 29 janvier 2019, en 3 exemplaires.

Pour la société Pour l’organisation syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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