Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez NETRA - COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société xxxx

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

Le syndicat xxxx représenté par xxxxxx, Délégué Syndical

D’une part,

Et la société xxxxx, représentée par xxxxxxxxx, Directeur de Pôle

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail il est établi le présent accord d’entreprise :

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 23 janvier, 21 février et 10 mars 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 10 mars 2023, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé de passer la valeur du point entreprise xxxxx à 17,58 € à effet du 01/01/2023.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de la valeur du point entreprise XXXXX de 16,94€ à 17,58€ complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2023 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

Article 2 – Indemnité casse-croûte (panier de jour) et Indemnité Repas:

La Direction propose de faire évoluer les montants de la façon suivante :

• l’indemnité casse-croûte de 6.30 € à 7,00 €, et ce à compter du 01/03/2023.

• l’indemnité repas de 14€ à 14,50 €, et ce à compter du 01/03/2023.

Article 2bis – Tickets restaurant

Pour faire suite aux différentes demandes des représentants du personnel, la Direction s’engage à mettre en place, sous forme de décision unilatérale de l’entreprise, des « tickets restaurant » d’une valeur de 8€ (participation patronale de 60% et salariale de 40%) à compter du 1er septembre 2023.

Ces dispositions s’appliqueront au personnel non-roulant ne bénéficiant pas des repas et/ou des casse-croûte ou paniers.

Article 3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu des différentes augmentations sur l’année 2023, il est décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle Non Cadre de la façon suivante :

• au 1er janvier 2023 de 46€ à 49.50€
• au 1er juillet 2023 de 49€ à 52.50€

Article 4 – Indemnité transport :

La direction propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 15€ à 15.20€ à compter du 01/03/2023. La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 5 – Epargne salariale

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société xxxx conclu en 2020 a pris fin au 31 décembre 2022. Cet accord prévoyait une enveloppe globale maximale de 1000€ (dont Bonus de 100€), répartie en 3 enveloppes : une enveloppe économique (pour 200€), une sécurité (pour 600€ dont Bonus) et une performance opérationnelle et environnementale (pour 200€).

Dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement de la société xxxx, il est décidé d’augmenter l’enveloppe globale de 100€ soit de la passer à 1 100€ (dont 100€ de Bonus).

Cette augmentation impactera le critère sécurité.

Participation – PEG - PERCOL

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en vigueur.

Article 6 - Prime Tutorat

La région RVD Centre Ouest a mis en place une “charte Tutorat” afin de définir des règles communes qui s’appliquent à l’ensemble des sociétés de la région, dont la société XXXXX, en matière de tutorat . Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée.

Elle prévoit notamment que les actions de tutorat sont valorisées par une prime de tutorat qui est de 10€ brut/jour de tutorat ainsi qu’un Bonus annuel.

A titre transitoire, les tuteurs actuels de la société XXXXX continueront de bénéficier des dispositions de l’article 4 de l’accord NAO de 2008 jusqu’au 31 décembre 2023 et percevront ainsi jusqu’à cette date une prime de tutorat de 65 € brut/mois quelque soit le nombre d’actions de tutorat dans le mois.

A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 4 de l’accord NAO de 2008 cesseront de s’appliquer aux tuteurs actuels et la charte régionale signée le 1er juillet 2021 leur sera pleinement applicables en termes de fonctionnement et de rémunération d’une action de tutorat (10 € brut/jour de tutorat).

Pour les futurs tuteurs, les dispositions de la charte régionale signée par la Région, de façon unilatérale, le 1er juillet 2021 s'appliquent dès la signature du procès-verbal des NAO 2023.

Égalité professionnelle-qualité de vie et des conditions de travail

Article 7 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 13 novembre 2020, pour une application de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 8 - Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l’accord signé le 2/11/2020 pour une durée indéterminée.

Article 9 - Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 10 – Gestion des planning sur 4 jours.

La Direction répond favorablement à la demande des partenaires sociaux sur l’engagement à étudier une organisation de travail sur 4 jours pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 11 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 12 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.

Fait à Saint Grégoire en 4 exemplaires originaux, le 10 mars 2023

Pour la Direction, xxxx

Pour le xxxxx