Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez NETRA - COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

NETRA 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par , D.S.

Le syndicat UNSA représenté par , D.S.

D’une part,

Et la société NETRA représentée par , en qualité de Directeur Général

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 11 février 2019, 4 mars 2019, et 19 mars 2019.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordés l’ensemble des blocs de négociation obligatoires.

La dernière réunion de négociation, le 19 mars 2019 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

TEMPS DE TRAVAIL – REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – Rémunération

1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2.1 % à effet du 1^er janvier 2019 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche Déchets pour l‘année 2019).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

1-2 : Le point NETRA est donc réévalué de 15.29 € à 15.61 € au 01/01/2019.

Pour rappel, le point SNAD a évolué de 15.16€ à 15.48€ au 01/01/2019.

Article 2 – Revalorisation de l’indemnité Casse-croûte - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de l’indemnité Casse-croûte de 5.80€ à 6€, à effet du 01 avril 2019 (EVP d’avril - paie de mai 2019).

Article 3 – Revalorisation de l’indemnité Repas - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de l’indemnité repas unitaire de 13€ à 13,20€, à effet du 01 avril 2019 (EVP d’avril - paie de mai 2019).

Article 4 – Prime Qualité

La direction relance la refonte de la prime qualité pour avoir une gestion harmonisée sur Netra, en mettant à plat les indicateurs existants pour en rendre ces éléments plus concrets et plus proches de la réalité terrain et des objectifs du secteur par poste occupé. Une attention particulière sera portée à l’intégration du volet digitalisation en cours de déploiement sur le secteur. La prime brute mensuelle envisagée serait de 63,50€.

Article 5 – Prime d’adaptabilité vers l’activité Balayage

La direction propose la mise en application d’une prime dîte « d’adaptabilité » lorsqu’un conducteur DI opère au sein de l’activité Balayage. Cette prime de 20€ brut par jour travaillé au sein de l’activité Balayage sera plafonnée à 100€ brut maximum par mois quelque soit le nombre de jours travaillés sur cette activité dans le mois. (En paie, elle apparaitra en prime exceptionnelle).

2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail. La direction va lancer une réflexion au sujet de la mise en place d’un accord d’astreinte ou d’une organisation spécifique pour le personnel de l’atelier.

3 – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

D’ailleurs, au titre de l’année 2018, le taux de distribution de la participation Recyclage et valorisation des Déchets Groupe 2018 s'élève à 0,5015% du salaire brut annuel.

L’accord d’intéressement propre à la société NETRA a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Au titre de l’année 2018, cet accord a permis le déblocage d’un montant de 650€ brut par salarié, pour une année complète et une présence à 100%.

La direction rappelle que pour continuer à associer les salariés à la croissance de l’entreprise Veolia a attribué 5 actions gratuites à chaque salarié du Groupe en France. Ces actions seront définitivement acquises le 2 mai 2019, sous réserve que le bénéficiaire soit toujours salarié d’une société participant au Plan et faisant toujours partie du Groupe à cette date.

4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La Direction et les Organisations Syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - Télétravail

L'article L.1229-9 du code du travail est modifié de telle sorte que la charte ne sera plus obligatoire pour recourir au télétravail. En effet, les parlementaires ont supprimé les mots "de manière occasionnelle" dans l'article qui prévoit "qu'en l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen".

Cette partie de l'article est désormais rédigée ainsi : "En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen".

La direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes individuelles qui pourraient lui être formulées.

2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été renégocié et conclu en 2017 pour une durée de 3 ans (2017 - 2018 -2019).

Veolia Recyclage et valorisation des déchets s’est engagé dans une démarche de prévention des agissements sexistes ; et encourage la mixité en partageant les bonnes pratiques.

Pour ce faire, des actions nationales perdurent et se déploient en local :

• Réseau des ambassadrices

• Les cartes métiers

• Affichages sur la mixité

• Vidéo et portraits de femmes occupant des postes dits « d’hommes »

L’entreprise NETRA dans ses pratiques au quotidien encourage la mixité professionnelle pour favoriser :

• la performance des équipes : meilleure cohésion et efficacité, enrichissement des compétences, amélioration des conditions de travail et de sécurité, meilleur climat social du fait de la prise en compte dans l'organisation du travail de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

• la performance commerciale : amélioration de l'image de l'entreprise, corrélation avec la diversité des clients et des consommateurs

• la performance humaine : attractivité et diminution du turnover, vivier de recrutement plus varié

• la performance sociétale : cohérence avec la politique RSE du territoire

3 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les partenaires sociaux sont conscients des efforts faits par l’entreprise pour lutter contre toute discrimination afin de permettre l’accès à nos métiers à des publics variés.

Aucune discrimination n’a été signalée (tant en matière d’accès à l’emploi que d’accès à la formation professionnelle), les partenaires sociaux s’en tiennent aux dispositifs existants.

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée.

Sur les 4 sites Netra sur la région, seuls 2 sites : Ploufragan et Saint Grégoire sont soumis à assujettissement. Le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement sur ces 2 sites est respectivement de 1.26 (soit 1) et de 7.02 (soit 7) ; pour l’année 2018 il a été employé pour le site de Ploufragan 1.18 unités bénéficiaires et pour St Grégoire 8, soit un taux d’emploi direct pour Ploufragan de 6%, et pour Saint Grégoire de 8,68%. En conséquence, notre contribution finale est de 0€ au vu des taux d’emploi se situant au-delà des 6% légaux.

L’entreprise satisfait donc à son obligation d’emploi en matière d’embauche de travailleurs handicapés.

Le maintien dans l’emploi des salariés inaptes (inaptitude parfois liée à une reconnaissance de travailleur handicapé) n’est pas toujours possible. La direction souligne également que l’entreprise avec l’aide des partenaires institutionnels dans l’accompagnement des salariés s’applique à proposer des solutions de maintien dans l’emploi, des adaptations de postes et des reclassements.

5 – Droit à la déconnexion

La direction, avec les partenaires sociaux, ont négocié et signé un accord d’entreprise relatif aux modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés (mise en place d’une

régulation dans l’utilisation des outils numériques), en avril 2017. L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Sur cette thématique, des affichages réguliers sont réalisés au sein des agences afin de sensibiliser en continue les collaborateurs.

Aucun signalement n’a été remonté en terme de sur-connexion ; les managers également sensibilisés au droit à la déconnexion portent une attention particulière à leur équipe sur ce point.

6- Démarche de santé au travail

Dans la continuité de l’action de prévention santé au travail mise en place en 2017 : intervention d’un praticien spécialisé en TMS - séances de chiropraxie avec le prestataire BOS - la Direction va proposer des séances d’échauffement avant la prise de poste à l’ensemble du personnel. Pour ce faire une étude des postes va être menée courant mars 2019. Le prestataire local retenu est l’organisme CORPYL. L’objectif est de poursuivre la dynamique prévention-sécurité tout en améliorant la qualité de vie au travail.

Par ailleurs une démarche de prévention des TMS pour les publics sédentaires - travail en continu sur écran – a également été mis en place courant 2018 avec l’intervention d’un ergonome de l’ADAPTECH afin de sensibiliser les salariés aux bonnes postures.

7 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont commun à l’ensemble des salariés du groupe.

Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Il a ainsi été acté une amélioration de garanties au 01/01/2019 sur les postes suivants : Prothèses dentaires, Implantologie, Médecine douce.

Il a aussi été convenu du déploiement d'une campagne de communication "addictologie".

8- Contraintes matérielles

Conscient des difficultés des conducteurs « remorquant » en terme de stationnement de leur remorques et des contraintes particulières liées au matériel, la direction engagera une réflexion sur une prime exceptionnelle annuelle en lien avec la fréquence d’utilisation de ce matériel.

GPEC et PARCOURS PROFESSIONNELS

1-GPEC – Développement des compétences

Dans le cadre de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé par le Groupe le 7 mars 2017, RVD a réalisé un diagnostic partagé sur la transformation de ses métiers et ses incidences. Ce travail s’est concrétisé par le lancement d’un plan d’action groupe ayant pour objectif d'accompagner la transformation des métiers sur l'ensemble du périmètre RVD par l'information, la formation et le développement de passerelles métiers.

Dans cette perspective, il sera diffusé aux exploitations : 

- un kit de communication sur les entretiens professionnels, 

- une communication sur le dispositif CPF – Compte Personnel de Formation

- et enfin, l’identification de passerelles métiers pour les activités d'agent de tri et d'équipier de collecte, impactés par l'automatisation et les évolutions des modes de collecte.

Au sein du secteur, l’intégration et la bonne prise en main des technicités aux postes de travail font partie des priorités. Ainsi, pour accompagner les nouvelles ressources le réseau des tuteurs va être remis en place et actualisé. Une animation transversale en sera faîte, après formation initiale à la pédagogie et à la communication, par nos formateurs internes. En parallèle l’ensemble des modules de formation métiers va être actualisé en y intégrant la digitalisation et des méthodes pédagogiques davantage ludiques et interactives. Le groupe projet en place démarre par les activités Déchets Industriels fin mars 2019.

Enfin, une communication dédiée sera faîte prochainement sur le dispositif CPF, permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’informer sur leurs droits à la formation, leurs possibilités de financement, le montage de projet de formation (informatique, digital, langues…).

2- Gestion des fins de carrière

Dans le cadre de la gestion des fin de carrière, la direction a initié en partenariat avec son prestataire en matière d’action sociale : Co-Réso une action de sensibilisation auprès des collaborateurs de plus de 57 ans.

L’objectif permettra aux salariés concernés de s’informer sur les démarches administratives à établir en vue de leur départ qu’il soit progressif ou définitif ; et également de les préparer plus personnellement leur changement de rythme de vie personnel.

La Direction souligne que les salariés peuvent solliciter un entretien avec le service RH pour aborder les questions de leur départ à venir et des modalités. Leur accompagnement pouvant également se faire conjointement avec l’assistante sociale mise à disposition sur le secteur.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2019.

Fait à Rennes, le 19 mars 2019, en 8 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat UNSA,