ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CREATION D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Entre :

La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L’existence d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est une exigence posée par l’article L.2312-18 et suivants du Code du travail et s’impose à toute entreprise d’au moins 50 salariés.

Il s’agit d’un outil qui renseigne sur toutes les données, les orientations économiques et sociales les plus importantes de l’entreprise permettant d’avoir une vision claire, globale et transparente de la situation de l’entreprise.

Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les Parties ayant la volonté d’instaurer un dialogue social de qualité, elles se sont réunies et ont échangé sur la constitution d’une base de données en adéquation avec la structure et l’organisation de l’entreprise contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel.

Le présent accord a ainsi pour objet

• L’organisation, l’architecture et le contenu et la BDESE ;

• Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;

• La périodicité selon laquelle la base de données sera actualisée.

En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite.

Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.

Article 1 – Dispositions générales

1.1 - Déroulement et contexte de la négociation

La négociation a porté sur la détermination d’indicateurs qui ont du sens pour l’entreprise et pour les personnes à qui il sont destinés et qui ont pour rôle de les analyser et de les exploiter afin d’être force de proposition quant aux évolutions et axes d’amélioration sur lesquels l’entreprise pourrait travailler. Les représentants du personnel ont ainsi été associés à ce travail.

Les partenaires sociaux qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales. Ils reconnaissent la pertinence des dispositions du présent accord comme étant de nature à être en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société.

1.2 - Champ d’application de l’accord

La BDESE est constituée au niveau de la Société.

Article 2 – Contenu et périodicité des données mises à disposition

La BDESE comporte les données listées ci-après qui sont transmises selon la périodicité énoncée. La définition de chaque indicateur et les précisions de transmission figurent dans un tableau excel déposé dans la BDESE.

Les informations communiquées annuellement sont calées sur l’exercice comptable de la Société courant du 1er avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1, hormis celles pour laquelle la précision est apportée dans le tableau susvisé.

Les informations portent sur l’année cloturée et les deux années précédentes.

Les destinataires sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à ceux-ci desdits éléments.

Les indicateurs fournis seront les suivants :

1. Informations relatives à l’investissement

• Investissement social

• Evolution des effectifs

	Périodicité	Date de mise à disposition
Effectif total au 31/03 par type de contrat et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Effectif total au 31/03 par type de contrat et par sexe	annuelle	Fin juillet
Effectif total au 31/03 par âge et par sexe	annuelle	Fin juillet
Effectif total au 31/03 par ancienneté et par sexe	annuelle	Fin juillet
Effectif total au 31/03 distingant les salariés de nationalité française et les salariés de nationalité étrangère	annuelle	Fin juillet
Effectif permanent à temps plein au 31/03 par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Effectif mensuel moyen par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Répartition de l'effectif total au 31/03 par niveau et par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre d'intérimaires (en ETP)	annuelle	Fin juillet
Nombre d'intérimaires par durée de contrat (durée moyenne des contrats de travail temporaire)	annuelle	Fin juillet
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est de + de 2 mois	annuelle	Fin juillet

• Evolution des emplois, notamment des personnes en situation de handicap

	Périodicité	Date de mise à disposition
Nombre d'embauches en CDD par motif, par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre d'embauches en contrat d'apprentissage et en contrat de professionalisation par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre d'embauches en CDI (hors titularisation) par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés titularisés en CDI	annuelle	Fin juillet
Nombre d'embauches de salariés de - de 25 ans par type de contrat et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Nombre d'embauches de salariés de + de 50 ans par type de contrat et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Total des départs	annuelle	Fin juillet
Nombre de départs par type de contrat	annuelle	Fin juillet
Nombre de départs en CDI par motif, par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre de décès	annuelle	Fin juillet
Taux d'embauche CDI (turnover entrées)	annuelle	Fin juillet
Taux de départ CDI (turnover sorties)	annuelle	Fin juillet
Taux de turnover	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés promus dans un niveau supérieur (évolution à partir du niveau 3)	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés mis en activité partielle par catégorie	annuelle	Fin juillet
Nombre total d'heures d'activité partielle par catégorie	annuelle	Fin juillet

• Evolution des emplois des personnes en situation de handicap

	Périodicité	Date de mise à disposition
Nombre de bénéficiaires de la RQTH	annuelle	Fin juillet
Nombre de bénéficiaires d'une IPP>10% suite à un AT dans l'entreprise	annuelle	Fin juillet
Nombre de bénéficiaires d'une IPP>10% suite à un AT hors entreprise	annuelle	Fin juillet
Nombre de personnes en invalidité 1ère et 2ème catégorie	annuelle	Fin juillet
Pourcentage de travailleurs handicapés	annuelle	Fin juillet

• Formation professionnelle

	Périodicité	Date de mise à disposition
Nombre de personnes formées dans l'année par sexe et catégorie	annuelle	Fin juillet
Nombre de formations réalisées dans l'année par thème	annuelle	Fin juillet
Nombre d'heures de formations réalisées dans l'année par thème par sexe et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Coût des formations réalisées par thème et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Nombre de personnes n'ayant pas été formées (hors formation obligatoire, sécurité et hygiène) depuis 3 ans par catégorie	annuelle	Fin juillet
Orientations stratégiques	annuelle	Fin juillet
Nombre de dispositifs de formations lancées sur l'année (VAE, bilans de compétences…) par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre de contrats d'alternance par type, par durée, par fonction, par sexe et par age	annuelle	Fin juillet
Taux de salariés en contrats d'alternance (en ETP)	annuelle	Fin juillet
Nombre de jours de stage rémunéré et non rémunéré par sexe et par durée	annuelle	Fin juillet
Nombre de salarié ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré	annuelle	Fin juillet
Nombre de salarié ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet

• Conditions de travail

	Périodicité	Date de mise à disposition
Taux de fréquence : nombre d'accident (Travail/Trajet) avec arrêt	annuelle	Fin juillet
Taux de gravité des accident du travail/trajet	annuelle	Fin juillet
Nombre d'incapacités permanentes partielles et totales	annuelle	Fin juillet
Nombre de décès	annuelle	Fin juillet
Taux et montants des cotisations sociales d'accident de travail	annuelle	Fin juillet
Répartition des accidents par code de gravité	annuelle	Fin juillet
Nombre de MP déclarées à la SS	annuelle	Fin juillet
Effectif formé à la sécurité	annuelle	Fin juillet
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisée dans l'entreprise	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés employés à temps partiel par sexe et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés employés à temps partiel par âge	annuelle	Fin juillet
Nombre d'horaires de travail à temps partiel pratiqué dans l'entreprise	annuelle	Fin juillet
Nombre de jours de congés payés théoriques	annuelle
Nombre de jours d'absence par catégorie et par sexe	annuelle	Fin juillet
Nombre de jours d'absence par motif, par sexe et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Taux d'absentéisme	annuelle	Fin juillet
Répartition des absences pour maladie selon leur durée par sexe et catégorie	annuelle	Fin juillet
Nombre de travailleurs de nuit	annuelle	Fin juillet
Nombre de travailleurs de nuit de plus de 50 ans	annuelle	Fin juillet
Taux de réalisation des entretiens professionnels	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés exposés de façon habituelle à plus de 85 dbs à leur poste de travail + carte de son par atelier	annuelle	Fin juillet
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures	annuelle	Fin juillet
Nombre d'examen cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) sur l'année civile	annuelle	Fin juillet
Nombre d'examen cliniques complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) sur l'année civile	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par la médecine du travail	annuelle	Fin juillet
Nombre de salariés reclassés suite à inaptitude	annuelle	Fin juillet

• Investissement matériel

	Périodicité	Date de mise à disposition
Actifs nets + montant des investissements + productivité + Capacitaire	annuelle	Fin septembre
Montant des dépenses de recherche et de développement	annuelle	Fin septembre

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

	Périodicité	Date de mise à disposition
Données 1° Investissement social réparties par sexe	annuelle	Fin juillet
Index Egalité Femmes/hommes consolidé Olga	annuelle	Mars

3. Fonds propres, endettement et impôts

	Périodicité	Date de mise à disposition
Montant des capitaux propres	annuelle	Fin septembre
"Montant des emprunts et dettes financières comptabilisés Montant des charges financières dans le compte de résultat"	annuelle	Fin septembre
Montant de la taxe foncière, CET, contribution sociale de solidarité, taxe sur les véhicules de sociétés, droits de douane sur ventes, autres impôts éventuels + impôt sur les sociétés	annuelle	Fin septembre

4. Rémunération des salariés et dirigeants

	Périodicité	Date de mise à disposition
Frais de personnel annuels (ensemble des rémunérations et des cotisations sociales) par sexe et par catégorie	annuelle	Fin juillet
Rémunération mensuelle brute moyenne de mars par sexe et catégorie	annuelle	Fin juillet
Moyenne, mini, maxi salaire de base Temps plein CDI par niveau, échelon et sexe de Mars + nombre de personnes concernées	annuelle	Fin juillet
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées	annuelle	Fin juillet
Montant global de la réserve de participation / intéressement	annuelle	Fin septembre
Montant moyen de la participation et/ou intéressement versé par salarié bénéficiaire	annuelle	Fin septembre
Montant des frais de gestion du PEE	annuelle	Fin juillet
Montant des primes individuelles annuelles (prime commerciale, objectifs, exceptionnelle, bilans, ERP)	annuelle	Fin juillet
Avantages en nature par sexe et catégorie	annuelle	Fin juillet
Délai de carence maladie, indemnisation maladie, jours fériés, préavis et indemnités de licenciement, préavis de démission, prime d'ancienneté, congé maternité, congés payés, congés pour événements faliliaux, prime de départ en retraite par catégorie	annuelle	Fin juillet
Régime de prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire	annuelle	Fin juillet
Montant des versements faits aux entreprises de travail temporaires	annuelle	Fin septembre

5. Représentation du personnel et ASC

	Périodicité	Date de mise à disposition
Composition du CSE	annuelle	Fin juillet
Participation aux élections (par collège)	annuelle	Fin juillet
Volume global des crédits d'heures utilisées dans l'année	annuelle	Fin juillet
Date de signature et objet des accords d'entreprise conclus pendant l'année	annuelle	Fin juillet
Nombre de personnes ayant bénéficié d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale	annuelle	Fin juillet
Différends concernant l'application du droit du travail	annuelle	Fin juillet
Contribution au financement au CSE	annuelle	Fin juillet
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)	annuelle	Fin juillet
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaire ou supplémentaires (vieillesse)	annuelle	Fin juillet

6. Rémunération des financeurs

	Périodicité	Date de mise à disposition
Rémunération des actionnaires	annuelle	Fin septembre

7. Flux financiers à destination de l'entreprise

	Périodicité	Date de mise à disposition
Montant des aides reçues par l'entreprise	annuelle	Fin septembre
Montants des réductions d'impôt	annuelle	Fin septembre
Montants des exonérations et réductions de cotisations sociales	annuelle	Fin juillet
Montants des crédits d'impôts	annuelle	Fin septembre
Montants des mécénats	annuelle	Fin septembre
Montant du chiffre d'affaires annuel	annuelle	Fin septembre
Montant du chiffre d'affaires annuel groupe	annuelle	Fin septembre
Montant des bénéfices et pertes constatées	annuelle	Fin septembre
Résultats globaux de la production en volume	annuelle	Fin septembre
Affectation du résultat	annuelle	Fin septembre

8. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

	Périodicité	Date de mise à disposition
Montant des tranferts de capitaux intra-groupe lorsque l'importance est significative	annuelle	Fin septembre
Cession/fusions et acquisitions réalisées	annuelle	Fin septembre

9. Conséquences environnementales des activités de l'entreprise

	Périodicité	Date de mise à disposition
Gaspillage alimentaire	annuelle	Fin juillet
Consommation eau, électricité, gaz	annuelle	Fin juillet
Dégagement	annuelle	Fin juillet
Effluents (Volume et charge polluante)	annuelle	Fin juillet
Consommation carburant	annuelle	Fin juillet
Bilan carbone	Tous les 3 ans	Fin juillet

10. Orientations stratégiques

	Périodicité	Date de mise à disposition
Orientations stratégiques (structurelles et économiques et financières)	à 2 ans	Fin juillet

Article 3 – Destinataires de la BDESE

Sont destinataires de la BDESE :

• les membres du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants,

• les éventuels représentants syndicaux,

• les délégués syndicaux.

Article 4 – Modalités d’accès et consultation de la BDESE

Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation permettent aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

La BDESE est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise, (sous réserve de problèmes techniques et maintenance).

En application de l’article L.2312-36 du Code du travail, les personnes mentionnées à l’article 3 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE. Elle s’engagent à respecter la confidentialité de la BDESE (ccf. Annexe 1).

Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise, n’est pas réélue au CSE démissionne de ses fonctions représetnatives du personnel, son accès à la base de données lui sera retiré.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

5.2 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du groupe de travail qui ont participé à la négociation du présent accord.  Cette commission de suivi se réunira si besoin, à l’initiative de l’une des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.3 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.4 Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 15 septembre 2023

Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Annexe 1 : Engagement de confidentialité

Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,

Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,

Et ayant accès dans ce cadre à la BDESE de la société Olga, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données prévues dans l’accord du Date.

En conséquence, je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données unique à des personnes n’y ayant pas accès.

En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations transmises dans la BDESE.

Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à la société Olga, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.

Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..

Signature