Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération" chez EURO ACCUEIL- FACILITESS- MOD SERVICES - FACILITESS (FACILITESS)

Entre les soussignés

La Société FACILITESS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 400 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 709 800 015, dont le siège social, situé 52/56 rue Kléber à LEVALLOIS-PERRET (92300), et enregistrée sous le numéro SIRET 709 800 015 00063, code NAF 8211Z,

Représentée par Madame, la Directrice générale,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

La CFDT, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article

L. 2122-1 du Code du travail,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

La CGT, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part.

Facilitess, une marque du Groupe Armonia

52-56 rue Kléber - 92300 Levallois-Perret - Tél. : 01 84 11 84 11 - contact@facilitess.com - www.facilitess.com

Facilitess, S.A.S au capital de 400 000 €. - RCS Nanterre

SIRET 709 800 015 00063 - Code APE : 8110Z - N° TVA Intracommunautaire : FR88 70980001

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est

engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
• la gestion des emplois et des compétences.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 6 janvier 2022, 19 janvier 2022, 10 février 2022 et 21 février 2022.

L'objet de la réunion 6 janvier 2022 était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions, envoi de documents), ainsi que d'arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.

Les réunions suivantes ont été consacrées à la présentation des revendications des organisations salariales et des propositions de la direction et à la négociation entre les parties.

Des procès-verbaux des différentes réunions ont été établis afin d’acter des différentes

revendications et propositions, et de l’avancement des négociations.

Ces réunions ont permis d’aboutir, après échanges et négociations entre les parties, au présent accord.

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Article 1 : L’objet de l’accord

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet, c’est-à-dire traitant des Titres-restaurant, des primes d’ancienneté, des demandes individuelles d’augmentation et des coefficients hiérarchiques.

Article 2 : Le champ d’application de l’accord

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la

société exerçant leur activité en France.

Article 3 : Les titres-restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant sera de 7,00 €. à compter du 1^er mars 2022.

Afin de continuer à être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant restera fixée à 60 % de la valeur du titre.

Article 4 : Les primes d’ancienneté

La prime d’ancienneté correspond à une rémunération versée à un salarié pour le récompenser des efforts qu’il a fourni sur une certaine période au profit de l’entreprise qui l’embauche et de sa fidélité.

Chez Facilitess, le personnel sur site bénéficie depuis de nombreuses années de primes

d’ancienneté versées annuellement.

Le système des primes d’ancienneté a été réévalué en 2020 mais il s’avère que les parties ont souhaité ajouter des paliers supplémentaires, le montant de la prime d’ancienneté étant, à ce jour, plafonné à compter de 10 d’ancienneté.

Le système des primes d’ancienneté des salariés sur sites est donc révisé et sera désormais le

suivant :

• 2 ans d’ancienneté : 300 €. bruts
• 3 ans d’ancienneté : 350 €. bruts
• 4 ans d’ancienneté : 360 €. bruts
• 5 ans d’ancienneté : 370 €. bruts
• 6 ans d’ancienneté : 380 €. Bruts

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• 7 ans d’ancienneté : 390 €. bruts
• 8 ans d’ancienneté : 400 €. bruts
• 9 ans d’ancienneté : 410 €. bruts
• À partir de 10 ans d’ancienneté : 500 €. bruts
• À partir de 15 ans d’ancienneté : 550 €. bruts
• À partir de 20 ans d’ancienneté : 600 €. bruts
• À partir de 25 ans d’ancienneté : 650 €. bruts
• À partir de 30 ans d’ancienneté : 700 €. bruts

Cette nouvelle grille s’appliquera à compter du 1^er mars 2022. La prime d’ancienneté sera versée

annuellement sur le bulletin de salaire du mois suivant le mois anniversaire.

L’ancienneté sera calculée selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Les demandes individuelles d’augmentation

Le collaborateur peut être amené à demander une augmentation de salaire lors de son entretien annuel d’évaluation (EAE). Dans cette hypothèse, une réponse, qu’elle soit positive ou négative, doit lui être apportée par écrit dans le délai de deux mois suivant son EAE.

Cette réponse doit notamment expliquer pourquoi la demande d’augmentation est refusée ou pourquoi elle est d’un montant inférieur à celle demandée.

Lorsqu’une augmentation est accordée à l’issue d’un EAE, elle s’appliquera à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date de l’EAE.

Article 6 : Les coefficients hiérarchiques

Certains coefficients hiérarchiques de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, applicable à l’entreprise, ont un caractère transitoire.

Pour les salariés ayant le statut « employés », et compte tenu des métiers exercés au sein de l’entreprise, seul le coefficient 120 a un caractère transitoire.

Les parties se sont accordées pour retenir le caractère transitoire de deux nouveaux coefficients du statut « employés ». Ainsi, la durée d’application ne pourra excéder :

• 3 ans pour le coefficient 130
• 4 ans pour le coefficient 140

Pour les salariés actuellement au coefficient 130 ou 140, respectivement depuis plus de 3 et 4 ans, le changement de coefficient interviendra au 1^er mars 2022.

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Article 7 : La durée de l’accord, ses entrée en vigueur, révision et dénonciation

• Article 7.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Article 7.2 : Révision

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales, à la demande de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés habilitées. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

• Article 7.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, pendant la durée d’application de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 8 : Le suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire le point sur la mise en œuvre de cet accord une fois par an, à la date anniversaire de la signature de celui-ci, afin d’étudier, le cas échéant, la nécessité d’engager une procédure de révision de cet accord.

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Article 9 : Les dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune

des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues :

• par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (DIRECCTE) ;
• par transmission d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des

prud’hommes.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et transmission au secrétariat greffe des prud’hommes,

À PARIS, le 21 février 2022

Pour la Société FACILITESS

Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Délégué Syndical

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