Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE ITON SEINE" chez ITON SEINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE ITON SEINE

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2018

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT et la CFE-CGC.

Aux termes des réunions des 28 février 2018 ; 15 mars 2018 et 12 avril 2018 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Iton Seine à l’exception des ingénieurs, cadres et des apprentis.

Article 2 – salaires effectifs

Augmentation générale de 1.2% sur le salaire de base avec effet rétroactif au 01/01/2018

L’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif au 01 Avril 2018.

Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Iton Seine reste inchangée.

Journée de solidarité

Il est rappelé que la Société ITON SEINE verse sous forme de cotisation employeur une contribution solidarité autonomie de 0,3% depuis le 1er juillet 2004.

La journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés sera réalisée en retirant 7 heures de temps de douche - habillage - déshabillage ou RCR à l’ensemble du personnel, sur la paie du mois de novembre de l’année en cours (salaire versé le 15 décembre) (le temps de douche habillage déshabillage étant privilégié).

Pour les personnes n’ayant pas d'heures dans les compteurs cités ci-dessus, une journée de CP pourra être prise en remplacement.

Article 4 – mise en place d’un perco

La direction a décidé de mettre un place un PERCO sur l’année 2018.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement seront négociées dans un accord propre à ce nouveau placement.

Article 5 – suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entres les hommes et les femmes.

Conformément aux objectifs pris par la société Iton Seine dans l’accord égalité Femmes / Hommes :

• Suivi du nombre d’actions de communication réalisées : 4,

Présentation des différents métiers sur le site Facebook Iton Seine,

Présentation sur le site internet La French Steel.

Présentation de l’activité dans les lycées,

Présentation des différents métiers sur le journal interne

• Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :

Pas de salarié concerné.

• Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :

Pas de salarié concerné

• Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes

Article 6 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 9 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Bonnières-sur-Seine,

Le 25 avril 2018

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour CFE CGC