Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ITON SEINE (Siège)

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT et la CFE-CGC.

Aux termes des réunions du 25 janvier, 23 février et 18 mars 2022, des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Iton Seine à la date de la signature du présent accord, à l’exception des cadres, des apprentis et des contrats de professionnalisation.

Article 2 – Salaires effectifs

Avec effet rétroactif au 01/01/2022 :

• Augmentation générale de 3% sur le salaire de base arrondi à l’euro près, l’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif à la date de signature de l’accord.

• Passage du Compteur de Contrepartie Obligatoire en Repos à 350 heures par an.

Article 3 – Durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Iton Seine reste inchangée.

Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Iton Seine.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Iton Seine poursuit le contrat prévoyance et frais de santé avec SPVIE - GAN.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité Social et Economique le 17 décembre 2021 dans le cadre du nouveau Règlement intérieur – Code de conduite et charte informatique.

Facteurs de pénibilité : Signature d’un désaccord le 05 janvier 2021 avec les partenaires sociaux.

Article 4 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2022.

Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Bonnières Sur Seine,

Le 18 mars 2022

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour CFE CGC