Accord d'entreprise "accord entreprise à durée indeterminée sur le temps partiel" chez MAZET-MERCIER SAS

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SUR LE TEMPS PARTIEL

Entre: la Societe MAZET-MERCIER SAS

représentée par Monsieur xxxxxxxxx en qualité de Dirétteuré

Et : L'Organisation syndicales, représentée par Monsieu été: sissant en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les parties constatent que le recours au temps partiel est encadré dans des règles et limites le rendant peu adapté aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Pour faciliter l'acceptation des demandes en la matière et les sollicitations des clients, elles conviennent, par le présent accord, de permettre une utilisation plus souple du recours au temps partiel par augmentation du nombre possible d'heures complémentaires et réduction du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du temps de travail.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise régis par un contrat de travail à temps partiel, qu’ils soient salariés de l'établissement

Il - HEURES COMPLEMENTAIRES

En application des dispositions de l’article L. 3123-20 du code du travail, le nombre maximum d'heures complémentaires susceptibles d’être effectuées par les salariés à temps partiel est fixé au tiers de la durée prévue au contrat.

Les heures complémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales, à

savoir au taux horaire majoré de 10% pour celles ne dépassant pas le 1/10°"° de l'horaire contractuel et de 25% pour celles effectuées au-delà de ce seuil.

111 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

? s ee REA ” Chaque année, un bilan de son application sera effectué dans le cadre des négociations obligatoires.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation“ de l'avenant. F

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud'hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).

Il'est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il'entre en vigueur le 1° Mai 2019.

Fait à Limay, le 30 Avril 2019, en 4 exemplaires originaux

Délégué Syndicats