AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NOVARTIS GROUPE FRANCE

Entre les soussignés :

La société Novartis Groupe France, société anonyme, au capital de 903 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 709 804 538, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par X en sa qualité de président et ayant tous pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la société ou « Novartis Groupe France »,

D’une part,

Et

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant,

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule:

L’accord sur le télétravail au sein de Novartis Groupe France conclu le 19 mars 2021 autorise le télétravail sur le territoire métropolitain (article 2§8 de l’accord suscité).

Les parties ont décidé d’élargir le dispositif de télétravail en permettant aux salariés visés par l’article 1 de l’accord du 19 mars 2021 de pratiquer le télétravail à l’étranger dans les conditions précisées ci-après.

Article 1 :

Le paragraphe 8 de l’article 2 de l’accord du 19 mars 2021, initialement rédigé comme suit :

«Dans ce cadre, il est envisageable qu’un salarié décide de déplacer son domicile hors de la région parisienne. Il doit toutefois rester sur le territoire métropolitain afin de respecter les règles sociales et fiscales applicables en France.

»,

Est remplacé par le paragraphe ci-dessous:

« dans ce cadre, il est envisageable qu’un salarié décide de déplacer son domicile hors de la région parisienne. En principe, il doit rester sur le territoire métropolitain afin de respecter les règles sociales et fiscales applicables en France. Il est toutefois autorisé à télétravailler depuis l’étranger dans les conditions suivantes :

• La pratique du télétravail à l’étranger est autorisée dans les pays de l’union européenne (dont vous pouvez trouver la liste : https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr) ainsi qu’en Grande-Bretagne et en Suisse. Le télétravail reste interdit dans les DOM-TOM.

• La pratique du télétravail à l’étranger doit être inférieure à 2 mois par année civile (en une ou plusieurs fois) ;

• La pratique du télétravail à l’étranger devra faire l’objet d’une déclaration préalable du collaborateur auprès de Novartis Groupe France. Un exemple de cette déclaration est jointe en annexe.

  A ce sujet, les parties indiquent que cette déclaration est obligatoire et qu’à défaut, le télétravail à l’étranger est interdit. Cette déclaration doit être remplie avant chaque départ en télétravail à l’étranger.

Les autres dispositions de l’accord du 19 mars 2021 (y compris celles de l’article 2 du paragraphe 8 non visées ci-dessus), demeurent inchangées.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par le président de Novartis Groupe France

Article 2.2 Révision

Selon l’article L. 2232-21 du Code du travail, un avenant de révision pourra être conclu entre les salariés et l’employeur, dans les mêmes conditions que la conclusion du présent avenant.

Article 2.3  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Cet avenant peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

- la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’avenant.

Article 2.4 Enregistrement et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera communiqué aux salariés selon les modalités habituelles, notamment via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 18/03/2022

Pour la Société Novartis Groupe France : Pour les salariés (cf. PV référendum)

X

Annexe : Exemple de Déclaration préalable au départ à remplir par le salarié (disponible en français et en anglais)

« Choice with Responsability-Télétravail depuis l’étranger/teleworking abroad

Préambule

Le télétravail à l’étranger est autorisé dans les conditions rappelées ci dessous :

• Dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Grande Bretagne et en Suisse. Le télétravail depuis les DOM-TOM demeure interdit.
  

• Sa durée totale doit être inférieure à 2 mois par année civile (en une ou plusieurs fois)
  

• Chaque période de télétravail à l’étranger donne lieu à une déclaration du salarié.

Quelques rappels utiles sur le télétravail à l’étranger
Le salarié :

• reste administrativement « rattaché » au site de Rueil  ;

• respecte les accords en vigueur dans l’entreprise et en particulier les accord et avenant relatifs au télétravail ; le droit français ainsi que les accords d’entreprises restant applicables à sa relation de travail avec Novartis ;

• dispose d’un lieu de travail adapté, au calme et remplissant les conditions d’ergonomie requises pour travailler dans de bonnes conditions

• utilise une connexion wifi sécurisée pour se connecter au réseau Novartis et accéder à ses fichiers et mails professionnels ;

• privilégie l’utilisation des outils Teams / Zoom pour toute communication téléphonique afin d‘éviter une facturation additionnelle ;

• veille à effectuer les éventuelles démarches préalables à toutes utilisations de son véhicule professionnel en dehors du territoire métropolitain et à respecter le manuel du conducteur qui lui a été remis ;

• assume l’intégralité des frais de déplacement vers son lieu de télétravail et le cas échéant, les frais induits par un retour anticipé pour quelque raison et/ou pour des besoins professionnels nécessitant sa présence en France sur le site;

• se procure avant son départ une carte européenne d’assurance maladie et est seul responsable de cette démarche ;

• a connaissance du fait :

  • qu’en cas de soins à l’étranger, la prise en charge par la sécurité sociale française ne sera pas automatique et une demande de « prise en charge de soins à l’étranger » devra être faite par ses soins auprès de la sécurité sociale française. La « mutuelle » (régime frais de santé) d’entreprise n’interviendra qu’en cas de décision favorable de prise en charge par la sécurité sociale française ;

  • qu’en cas d’arrêt de travail à l’étranger, la sécurité sociale française et la prévoyance d’entreprise, pourront refuser la prise en charge.

Questions à renseigner

1. Quelle est votre division d’appartenance ?

2. Depuis quel pays allez vous travailler ?

3. Préciser la date de début de votre période de télétravail à l’étranger

4. Préciser la date de fin de votre période de télétravail à l’étranger

5. Préciser l’adresse mail de votre manager (celui qui valide vos congés) que vous avez informé de votre choix de télétravailler et avec lequel vous avez clarifié votre organisation du travail durant cette période de télétravail

6. Dans l’éventualité où votre manager est basé à l’étranger, préciser l’adresse mail de votre company manager

7. En remplissant ce formulaire , vous confirmez avoir pris connaissance et acceptez les rappels indiqués en préambule sur le travail depuis l’étranger et la FAQ Choice with responsability disponible sur WeNovartis. En répondant non à cette question, vous ne pourrez pas bénéficier de Choice with Responsability à l’étranger. »

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