Accord d'entreprise "PROTOCOLE D 'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION AU TITRE DE L ANNEE 2019" chez COLAS DIGITAL SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre :

La Société SPEIG (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par xxxxxxx, Président.

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés:

• le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de xxxxxxxx, membre suppléant de la Délégation Unique du Personnel de la société SPEIG

• le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Représentant du Syndicat,

d’autre part.

Préambule

Les parties se sont réunies dans les locaux de la Société SPEIG à Vélizy les 12 et 28 novembre 2018, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2019.

Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours desdites réunions.

Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent protocole d’accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SPEIG, tous statuts confondus.

Article 2 – Augmentations individuelles

En France, le marché routier semble bien orienté pour le 1^er semestre 2019. Le chiffre d’affaires 2018 de l’activité routière devrait être en progression de xxxxxxxpar rapport à 2017. Les tensions sur le marché de l’emploi persistent.

Dans ce contexte, et avec un taux d’inflation en France proche de xxxxxxx, l’augmentation des salaires au 1^er janvier 2019 sera comprise entre xxxxxxxet xxxxxxxen présents/présents toutes catégories confondues, avec une enveloppe supplémentaire de xxxxxxxallouée aux mesures individuelles pour les moins de xxxxxxx ans, Talents, promotions, recalages et ajustements. L’augmentation des salaires au 1^er janvier 2019 est donc limitée à xxxxxxxde la masse salariale des présents/présents après toutes les mesures individuelles mentionnées ci-dessus.

Dans les modalités, les représentants syndicaux et la direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :

• L’augmentation 2018-2019 concerne les collaborateurs présents au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019.

• Les augmentations nulles sont limitées aux cas suivants :

- xxxxxxx

- insuffisance dans le poste, qui sera dûment expliquée par le management et devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur

- niveau de rémunération supérieur au niveau du marché

- départ prochain

• Les collaborateurs dont le niveau de rémunération correspond au poste et au niveau de performance ainsi qu’au niveau du marché, qui a été regardé avec attention, sont augmentés entre xxxxxxxet xxxxxxx.

• Pour les autres, nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance et potentiel d’évolution).

• Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.

• Les Entretiens de suivi de carrière 2018 ont été regardés avec attention, et les mentions particulières indiquées par les collaborateurs sur l’aspect rémunération ont été signalées.

• Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation au mérite et non d’une augmentation générale.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée.

Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE de Montigny le Bretonneux ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Vélizy, le 3 décembre 2018.

Pour la Société :

xxxxxxxPrésident

Pour les Organisation Syndicale Représentative :

xxxxxxx  

Délégué Syndical CF.T.C.

xxxxxxxCFDT

xxxxxxxMembre suppléant de la DUP