Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 2021" chez COLAS DIGITAL SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par .

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de ,

• le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Préambule

Les parties se sont réunies dans les locaux de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS à Vélizy les 16 et 25 novembre 2020, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2021.

Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours desdites réunions.

Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent protocole d’accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après.

RAPPEL DES DEMANDES

1 – CFTC Groupe Bouygues

Grace à l’engagement des femmes et des hommes du groupe, Colas parvient à traverser cette crise.

Dès la sortie du confinement, les salariés ont fait preuve d’une dynamique et d’une adaptabilité permettant de relancer l’activité, tout en supportant les contraintes sanitaires et d’éviter ainsi la dégradation pressentie des résultats.

La CFTC demande que la société prenne conscience des efforts fournis par l’ensemble des salariés et les récompense par une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire.

• Santé / Sécurité au travail :

La CFTC demande :

Maintien des mesures sanitaires liées au CoVID

Relance de la démarche SATIN suite à la procédure de RCC en cours

Relancer des actions de santé et bien-être en entreprise (ex : action faite dans le cadre de la semaine du handicap : massage)

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La CFTC demande :

• Une augmentation moyenne annuelle de 1,8 % de la masse salariale incluant une enveloppe spécifique (de 0.5%) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité femmes/hommes).

• Un seuil minimum de 50€ pour chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf décision justifiée et motivée par la Direction.

• Continuer à revaloriser des tickets restaurants au maximum du plafond de l’URSSAF.

• Financement des chèques vacances par l’entreprise

• Revoir les qualifications et les grilles du personnel ETAM/CADRE

• Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La CFTC demande :

• QVT : permettre de passer à 3 jours de télétravail et 2 jours pour les personnes au 4/5ième

• Augmenter le recrutement féminin dans toutes les fonctions.

• Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.

• Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.

2 – FO Groupe Bouygues

Dans un contexte difficile lié à la pandémie du Covid-19, COLAS a enregistré une baisse de son chiffre d’affaire de au 1er semestre 2020 et de son résultat opérationnel courant (– ) . Le carnet de commande est en hausse de %. Ces fortes baisses concernant la plupart des activités du groupe se caractérisent d’une part ; par une forte saisonnalité, ce qui se traduit d’une perte opérationnelle au premier semestre de chaque année et d’autre part l’impact du Covid-19. La baisse du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant au 2ième semestre devrait être sensiblement plus faible qu’au 1er semestre. Face à cette crise exceptionnelle, les collaborateurs de COLAS DIGITAL SOLUTIONS ont maintenu un service client de qualité tout en respectant les délais interventions, en conséquence tous(tes) les salariés souhaitent être récompensés pour les efforts effectués tout le long de cette année. Notre syndicat FO demande à la Direction Colas Digital Solutions, malgré le contexte inhabituel, d’avoir une politique salariale ambitieuse et doit tenir compte des remarques suivantes :

- Colas Digital Solutions doit attirer les jeunes et les nouveaux talents pour favoriser le renouvellement des compétences et assurer la transmission du savoir.

- Colas Digital Solutions doit diminuer les écarts de salaire entre d’une part les hommes et les femmes mais aussi pour une même fonction.

- Colas Digital Solutions doit renouer avec la promotion interne pour tous les statuts (ETAM, Cadre)

Devant une inflation qui devrait être de 0.5% d’ici fin décembre 2020, nous demandons :

- Une augmentation de 1.7% pour d’une part, récompenser le travail fourni et les efforts effectués par les salariés et agir sur la fidélisation de nos équipes. Celle-ci ne devra pas être comprise entre 0 et 1.5% pour les ETAM et 0 et 1% pour les Cadres.

- Un entretien individuel avec tous salariés n’ayant pas eu d’augmentation.

- Un budget supplémentaire de 0.8 % pour les promotions, changements de statut, mutations et mobilités, rattrapages de salaire mais aussi l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les

Femmes et les Hommes.

- Une prime de 500€ pour les salariés des services qui sont en relation direct et régulière (quotidien et par l’usage du téléphone) du Client COLAS.

- Maintien des tickets restaurants pour les collaborateurs du télétravail.

Après avoir pris notre des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait ses propositions.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, tous statuts confondus.

Article 2 – Augmentations individuelles

Comme prévu, l’impact négatif de l’épidémie de de COVID-19 sur l’activité et les résultats de Colas en 2020 est très significatif.

L’amélioration anticipée au 2^ème semestre pourrait malheureusement être affectée par la 2^ème vague que nous traversons actuellement.

En France, le chiffre d’affaires devait être en recul de l’ordre de %. La réduction du nombre d’appel d’offres ne permet pour le moment pas de reconstituer sereinement les carnets de commandes pour 2021.

Face à cette situation inédite et imprévue, et pour maintenir la compétitivité des entités du Groupe Colas, nous devons nous adapter et maîtriser nos frais généraux, dont la masse salariale.

Dans ce contexte :

• Avec un taux d’inflation en France de % en France, l’enveloppe allouée aux augmentations de salaires au 1^er janvier 2021 sera comprise entre et % en présents/présents, toutes catégories confondues.

• Il faut tenir compte des métiers en tension, et ainsi geler certaines rémunérations avec un taux de sélectivité de % pour et de pour .

• Une enveloppe supplémentaire de % est allouée aux mesures individuelles pour les moins de ans, les Talents, l’égalité de salaires H/F, les promotions, les recalages et ajustements.

• Après application des mesures individuelles précédemment mentionnées, la revalorisation sera donc limitée à % de la masse salariale en présents/présents.

Dans les modalités, les représentants syndicaux et la direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :

• L’augmentation 2020-2021 concerne les collaborateurs présents au 1er janvier 2020 et présents au 1er janvier 2021.

• Les augmentations nulles concernent les cas suivants :

- insuffisance dans le poste, qui sera dûment expliquée par le management et devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur

- niveau de rémunération supérieur au niveau du marché

- départ prochain

• Les fourchettes d’augmentation seront les suivantes :

• En dehors des cas d’augmentations nulles mentionnés ci-dessus, et hors problématiques d’arrondis, un seuil d’augmentation minimum de % sera appliqué pour les Cadres, et un seuil d’augmentation minimum de 1% pour les ETAM.

• Entre % et inférieur à % : amélioration du pouvoir d’achat.

• Supérieur ou égal à % : augmentation personnalisée.

• Nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance et potentiel d’évolution).

• Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.

• Compte tenu du métier informatique en tension, nous portons une attention particulière au niveau du marché, et veillons à effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.

• Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation individuelle au mérite et non d’une augmentation générale.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée.

Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE de Montigny le Bretonneux ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Vélizy, le 25 novembre 2020.

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

   

Délégué Syndical CF.T.C.

Délégué Syndical FO