Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux garanties complémentaires "incapacité, invalidité, et décès"" chez FOAMGLASS - PITTSBURGH CORNING FRANCE SOC (Siège)

Accord collectif d’entreprise
relatif aux garanties complémentaires
« incapacité, invalidité et décès »

Entre les soussignés :

La Société PITTSBURGH CORNING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de

320 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro

709 806 822, dont le siège social est situé 8, Rue de la Renaissance, 92160 ANTONY, représentée par, agissant en qualité de HR Leader, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de formaliser dans un seul et unique acte, les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société PITTSBURGH CORNING FRANCE (FOAMGLAS), conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, pour une mise en conformité du régime avec les nouvelles dispositions législatives.

Le présent accord, matérialisant les dispositions du régime collectif et obligatoire de prévoyance concernant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès mis en place depuis plusieurs années au sein de la société, se substitue de plein droit à toute autre stipulation unilatérale écrite existante.

Il est tout d’abord rappelé que le présent régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif,

Article 2 –Bénéficiaires - Adhésion

Le présent régime collectif de prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès » bénéficie à l’ensemble des salariés de la société PITTSBURGH CORNING FRANCE (FOAMGLAS).

L’adhésion de tous les salariés est obligatoire sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Garanties

Les garanties accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « Incapacité-Invalidité-Décès ».

Les garanties, qui sont annexées au présent accord, ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit de sorte que les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit puisse répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.

Article 4 –Cotisations

Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations destinées au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées à un pourcentage de la rémunération comme suit :

• 1.84 % du salaire de la Tranche A (TA),

• 2.50 % du salaire de la Tranche B (TB),

• TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale, 

• TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €.

Il est rappelé que la société PITTSBURGH CORNING FRANCE participe au financement de cette cotisation à hauteur de 100% sur les tranches A et B.

Article 4.2 – Modification de l’économie du régime

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, aux résultats techniques du régime ou à des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, indexation contractuelles…), l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini à l’article 4.1 ci-dessus, suffise au financement du dispositif.

Article 5 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Article 5.1 – En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

Le financement des garanties ainsi que la répartition de celui-ci seront identiques à ceux applicables en l’absence de suspension du contrat de travail.

Article 5.2 – En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.

Article 6 – Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, à compter du 1^er juin 2015, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 7 – Information

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée émanant de l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective et suivi

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, les partenaires sociaux seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8 – Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9 – Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2022.

Comme rappelé dans l’article 1 du présent accord, ce dernier se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , assortis des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord, en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Antony, le 01 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux