Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTE PERSONNEL FRANCE" chez SPIE OIL & GAS SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA COUVERTURE SANTE

PERSONNEL FRANCE

ENTRE :

La Société SPIE OIL & GAS SERVICES S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représenté par Monsieur en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,

D’UNE PART ET les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté aux fins des présentes

D’AUTRE PART,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord vise à se substituer intégralement à l’accord d’entreprise « relatif à la garantie frais de santé personnel France » signé le 24 mars 2006 ainsi qu’à son avenant du 9 septembre 2017.

Les dispositions relatives au régime de prévoyance ne sont pas modifiées.

Dans un contexte de renouvellement des conditions commerciales mise en place par l’assureur historique, la Direction des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Oil & Gas Services a décidé de lancer, en fin d’année 2020, un appel d’offres auprès de différents organismes assureurs.

L’assureur historique ayant été consulté au même titre que 6 autres prestataires, les partenaires sociaux se sont réunis pour choisir l’organisme le plus à même de répondre à leurs attentes en termes d’harmonisation des conditions de garanties et de tarification.

Les échanges entre les partenaires sociaux ont toujours été constructifs, sereins et guidés par l’intérêt des salariés. Ils ont permis de déboucher sur un consensus concernant le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel « France » de la société SPIE Oil & Gas Services, à l’exception du personnel expatrié (ou en situation d’expatriation temporaire) qui conserve le bénéfice de la couverture des frais de santé qui lui est propre du fait de ce statut.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les principes régissant le fonctionnement de la couverture santé mise en place au sein de l’entreprise pour chacun des collaborateurs visés pas l’article 1.

ARTICLE 3 – PRINCIPES REGISSANT LES GARANTIES

Les partenaires sociaux ont fait le choix de la mise en place d’un régime complémentaire « famille » couvrant chaque salarié et ses ayants droits.

L’économie de ce régime repose sur les principes suivants :

• Unité du régime pour chaque collaborateur quelque soit son statut (célibataire / marié, avec ou sans enfant(s)).

• Le caractère général et obligatoire du régime complémentaire de base

• Possibilité de souscrire à une option facultative correspondant à un niveau de garanties supérieur au régime de base.

Les garanties du régime de base obligatoire s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1 (contrats responsables) ; R871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité sociale. Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Les parties au présent accord conviennent de les renégocier en cas d’évolution de ces dispositifs afin de le mettre en conformité avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Les garanties prennent effet dès la date d’adhésion, sans aucun délai de carence.

ARTICLE 4 – CHOIX DU REGIME ET DES OPTIONS

Tout salarié de la société adhère au régime complémentaire obligatoire dès la prise d’effet de son contrat de travail. Néanmoins les titulaires de CDD, en vertu de la circulaire de la sécurité sociale du 25 aout 2005 peuvent renoncer à l’adhésion au régime, sous condition de le notifier lors de l’embauche. La décision sera actée dans le contrat de travail.

Le salarié peut également faire le choix de souscrire à un régime optionnel facultatif ouvrant droit à un niveau de garanties supérieur au régime de base. Le changement pour le régime optionnel est possible sans autre condition que celle d’être au préalable couvert par le régime de base.

Nb : L'option concerne tous les bénéficiaires. Il n'est pas possible de ne l'activer que pour ses enfants par exemple.

Le changement pour un niveau de couverture inférieure (retour vers régime de base) n’est possible que dans le cas où. le régime optionnel est en place depuis au moins une année.

Nb : L'option concerne tous les bénéficiaires. Il n'est pas possible de la désactiver que pour ses enfants par exemple.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DES COTISATIONS

L’entreprise participe au financement de la couverture « frais médicaux » dans les conditions suivantes :

• Le montant de la participation est unique

• Le montant de la participation est fixé à 80% de la tarification fixée par l’assureur

• La participation s’applique exclusivement au régime complémentaire de base.

La cotisation au régime de base est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

La cotisation au régime optionnel facultatif est à 100% à la charge du salarié.

La cotisation au régime optionnel facultatif est prélevée directement sur le compte bancaire du collaborateur.

En cas de projet de modification du taux global du régime complémentaire de base ou de l’option ayant pour effet de modifier la répartition du coût du régime entre l’entreprise et les salariés concernés, les signataires s’engagent à ouvrir immédiatement de négociations.

ARTICLE 6 – ANNEXES

Le présent accord est assorti des annexes suivantes :

Tableau des garanties applicables pour le régime de base et pour l’option en date du 1^er juillet 2021

Tableau des tarifications (hors participation de l’entreprise) applicables pour le régime de base et pour l’option en date du 1^er juillet 2021

ARTICLES 7 – DATE D’APPLICATION

Les signataires sont convenus de fixer la date de mise en œuvre du présent accord au 1^er Juillet 2021.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Information individuelle ; en sa qualité de souscripteur, la société mettra à disposition de chaque salarié et nouvel embauché(e)une notice d’information portant sur les garanties et tarifs appliqués.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.

Information collective

Les instances représentatives de la société seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties.

En outre chaque année, les instances représentatives pourront solliciter la communication du rapport annuel sur les comptes établis par l’organisme assureur.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par SPIE Oil & Gas Services à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Fait à Cergy, le 28 juin 2021

En 3 exemplaires,