Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ENTREPRISE CUILLER FRERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE CUILLER FRERES et les représentants des salariés le 2019-05-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002482
Date de signature : 2019-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE CUILLER FRERES
Etablissement : 71050056200024 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-16
PROCES VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTREPRISE CUILLIER France²
Entre,
L’Entreprise , représentée par , Président Directeur Général,
Le syndicat , représenté par , délégué syndical désigné, accompagnée de ,
Article 1. Constat
Les parties se sont rencontrées le 28 Mars et le 25 Avril 2019.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur différents sujets ayant donné lieu à négociation.
Articles 2. Demandes documentaires de la part des syndicats
Position mini / maxi / conventionnel par CSP
Pyramide d’ancienneté et d’âge
Montant de la masse salariale y compris les congés payés
Répartition par sexe
Nombre de jours d’absences et types d’absences
Article 2. Etat des propositions respectives
Les demandes de la :
Augmentation générale : Augmentation générale de 2% sur les salaires, avec un minimum de 50 € / mois. Il est à noter une augmentation exponentielle du cout de la vie, qui touche l’ensemble des familles. De plus, le pouvoir d’achat des français n’a jamais été aussi bas.
Chèques déjeuner : Nous demandons la réévaluation des chèques déjeuner selon le plafond de l’URSSAF
Ancienneté : Nous demandons l’octroi d’une prime annuelle par tranche de 10 ans d’ancienneté
Prime d’assiduité : Mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons que cette prime s’élève à 30 euros par mois.
Prime de salissure : mise en place d’une prime mensuelle de salissure. Nous demandons que cette prime s’élève à 15 euros par mois.
Prime de quart : Mise en place d’une prime de quart dans le cadre d’une organisation exceptionnelle d’un 2X8 dans les ateliers.
Pénibilité : Nous demandons que les conditions froid, port de charges lourdes soient prises en compte avec une prime cumulable et déblocable au départ du salarié
Temps de travail cadres : Mise en place d’un décompte horaire cadre. Déclaration des heures réelles avec augmentation de jours RTT.
Temps de travail : Mise en place d’une pointeuse pour déclaration des heures réelles.. = éviter les litiges et les réflexions inutiles.
Télétravail : les ordonnances Macron viennent de préciser la loi concernant le télétravail : en effet aujourd’hui c’est devenu un droit pour les salariés. Nous demandons comme le précise la loi une négociation suivie d’un accord.
Maternité : Nous demandons la réduction du temps de travail à partir du 3ème et 6 mois de grossesse de 1h à 1h30 par semaine avec maintien de salaire = - de fatigue = arrêt moins rapide.
Congés : nous demandons la possibilité pour chacun de prendre ses congés d’été au choix juillet/aout en fonction de l’établissement d’un planning bien organisé (service RH) dans la bonne intelligence des services.
Formation : Nous demandons que les managers soient formés ou mieux formés au droit social.
Article 3. Mesures unilatérales
Compte tenu du contexte économique de l’entreprise, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des propositions énumérées ci-dessus, cependant voici les demandes accordées :
Chèques-déjeuner : A compter du 1er Mai 2019, les chèques déjeuner passeront à 9.10 € le chèque. Le montant de la part salariale augmente de 0.01 € par chèque soit 3.58 €.
Télétravail : Après les élections du CSE, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet.
Maternité : la direction est favorable à mettre en place à compter du 5ème mois de grossesse, la possibilité aux femmes enceintes de bénéficier de 1h30 de réduction de son temps de travail avec un maintien de salaire.
Congés payés : sans pouvoir accorder la flexibilité des congés à chacun sur la période de juillet ou août, il est de plus en plus souvent possible d’accorder des « dérogations » quant aux congés d’été. Néanmoins la semaine du 15/08 restera fermée hors du service maintenance. Pour se faire, un planning annuel devra être établi par service avec les périodes où aucun ni CP ni RTT ne sera autorisé (ex : inventaires, arrêtés, déclarations). Chaque service établira son planning de CP et une fois que ceux-ci seront validés entre le manager et les collaborateurs de son service, ils transmettront au service RH pour enregistrement à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et pour établir les paies.
Formation : la direction est en accord, Magali DELATOUR doit revenir vers nous afin de discuter des thèmes à voir aborder en formation.
Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.
Fait le 16 Mai 2019,
A Petit-Couronne
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com