Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ASTREINTE DU 25.08.17 modifié par Avenant N°1 du 29.08.2018 - ISS Logistique & Production - Direction Régionale SUD-OUEST - Site SAFRAN LANDING SYSTEMS GURMENCON ET BIDOS (64)" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

PROJET d’AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ASTREINTE DU 25.08.2017 modifié par Avenant N°1 du 29.08.2018

ISS Logistique & Production – Direction Régionale SUD-OUEST

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION - Direction Régionale Sud-Ouest située Zone Industrielle de Campilleau 33520 BRUGES – site SAFRAN LANDING SYSTEMS situé 9 rue Guynemer 64400 BIDOS, représentée par agissant en qualité de Directeur de contrat.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

Déléguée Syndicale FO

Déléguée Syndicale Centrale FO

Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

A la demande de notre client nous avons mis en place à compter du 11 septembre 2017, une astreinte sur la plateforme logistique pour répondre à la demande de leurs équipes de production dans la demi-heure qui suit la demande d’intervention (appel téléphonique).

Ceci concerne le traitement des. Notre intervention consiste à sortir des pièces de dimension, de poids ou des pièces stockées en hauteur nécessitant l’utilisation d’un chariot élévateur, et les mettre à disposition de notre client.

Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité de service.

Cet accord instaure au sein de la Direction Régionale SUD-OUEST – Site, 3 périodes d’astreintes au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Du fait de la diminution des effectifs réalisant les au sein de ses équipes et de la diminution de ses moyens, notre client nous a demandé d’étendre le périmètre d’intervention en au site de (64) à compter du 1^er octobre 2018.

La personne d’astreinte peut donc intervenir sur la plateforme de (64) ou bien sur l’usine (64). Il est donc nécessaire que le salarié soit titulaire du CACES 5 et du CACES 3. Une connaissance de SAP, des règles de stockage de la plateforme logistique et du conditionnement sont obligatoires.

Notre client nous avait demandé de prolonger l’astreinte jusqu’au 30.06.2019, date de fin prévue du contrat commercial si nous n’étions pas retenus lors de l’appel d’offre. Nous avons remporté l’appel d’offre avec un renouvellement du contrat commercial jusqu’au 30.06.2024.

Le marché de la prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins des Clients, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

Les articles de l’accord d’astreinte initial ci-dessous sont donc modifiés (caractères gras) par la Direction en accord avec les organisations syndicales signataires de l’accord d’astreinte initial.

• Article 1 : Objet et champ d’application

L’accord d’astreinte instaure au sein de la Direction Régionale SUD-OUEST – Site (64), 2 périodes d’astreintes au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi un seul salarié selon la nature de l’activité à accomplir, sera susceptible d’assurer pendant son temps de repos, des interventions exceptionnelles d’urgence par période d’astreinte.

Si des dispositions légales ou mise en place par accord d’Entreprise devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

• Article 3 : Principe de l’astreinte

Compte tenu des dispositions précédemment exposées, l’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :

• d’une part des temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ; ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif,

• d’autre part, des temps d’intervention comportant un déplacement et qui constituent un temps de travail effectif.

L’astreinte concerne les salariés travaillant sur les sites de 64, titulaires du permis CACES 5 et 3 obligatoirement et pouvant se rendre sur les sites d’intervention (64 ou usine) dans la demi-heure qui suit l’appel téléphonique.

Il peut être fait appel au volontariat sur le site de l’usine, à des salariés ayant une expérience et une bonne connaissance de la plateforme logistique.

• 3.1 : Les astreintes

Pour répondre à la demande du client, nous avons défini 2 périodes d’astreinte comme suit :

• Période 1 (du vendredi 20h au lundi 6h) : de 20h à 06h00

• Période 2 (du lundi 20h au vendredi 6h) : de 20h à 06h00

Le planning des astreintes est déterminé par le Responsable de site sur la base de salariés volontaires. Un liste de salariés volontaires par période sera établie et révisée trimestriellement.

En l’absence de volontaire, les salariés seront désignés par le Responsable de site selon une rotation équitable (sauf impératifs familiaux impérieux justifiés) de l’ensemble des salariés travaillant sur la plateforme logistique ou le site de l’usine (CDI, CDD, intérimaires), titulaires de l’autorisation de conduite CACES 5 et 3, ayant une expérience et une bonne connaissance de la plateforme logistique, obligatoirement, dont le domicile est situé à moins d’une demi-heure du site d’intervention.

Le planning doit être communiqué et affiché au plus tard 30 jours avant l’astreinte, et doit préciser la période concernée.

Ce délai de prévenance de 30 jours pourra être réduit dans le cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, (décès, maladie, arrêt de travail, enfant malade…etc).

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

L’obligation générale de sécurité et de santé au travail posé par l’article L4121-1 et suivants du Code du Travail conduit à accorder un suivi et une attention particulière aux salariés effectuant des astreintes de nuit.

Si un salarié inscrit sur le planning ne peut assumer son obligation d’astreinte pour des raisons personnelles, il doit en prévenir sa hiérarchie sans délai de façon à ce que puisse être reconstituée l’équipe d’astreinte.

A l’occasion des réunions mensuelles du Comité d’Etablissement DR SUD OUEST, la Direction présentera un bilan du recours à l’astreinte en indiquant :

• Le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’interventions réalisées par chacun d’eux, en précisant les durées et la nature des demandes du client.

• Article 4 : Rémunération de l’astreinte (hors période d’intervention)

La rémunération de l'astreinte identique pour les 2 périodes d’intervention (hors intervention)  est forfaitaire :

• 20€ brut par nuit (semaine + week-end).

• 28€ brut par jour (samedi - dimanche).

Dans le cas où le délai de prévenance serait inférieur à 7 jours, le forfait d’astreinte sera majoré de 50% pour les nuits soit 30€ et 100% pour la période du samedi - dimanche soit 56€.

• Article 6 : Indemnisation des déplacements

Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif y compris lorsque le salarié serait amené à se déplacer de l’usine à la plateforme logistique et inversement.

Les frais kilométriques correspondant aux déplacements induits par les interventions en astreinte ne sont pas indemnisés.

• Article 7 : Date et durée d’application

Cet avenant à l’accord d’astreinte sera mis en œuvre dès le 01.07.2019.

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée au 31.01.2020.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent avenant pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

• Article 8 : Révision

L’accord d’astreinte et le présent avenant peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu’à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

• Article 9 : Condition de suivi et clauses de rendez-vous

Il est convenu que la commission de suivi de l’accord d’astreinte se réunira au plus tard le 31.01.2020.

Si au terme de la réunion annuelle il apparait des difficultés d’application de l’un des articles du présent avenant, les parties signataires conviennent de ce rencontrer dans les 2 mois suivants afin d’envisager la conclusion d’un avenant modificatif.

• Article 9 : Dénonciation

L’accord d’astreinte et le présent avenant conclu pour une durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires.

• Article 10 : Publicité dépôt de l’accord

  Le présent avenant a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT et du CE en date du 25.06.2019.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la Direction Régionale Sud-Ouest située Zone Industrielle de Campilleau 33520 BRUGES.

• Article 11 : Adhésion

  Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés, représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord d’astreinte et son accord, pourra y adhérer ultérieurement.

  L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DIRECCTE.

  Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Fait à Bruges, le 28.06.2019

Pour la société ISS Logistique & Production

Directeur de contrat

Pour les délégués syndicaux de Pour les délégués syndicaux de l’Entreprise :

La Direction Régionale SUD-OUEST :

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale Centrale FO

Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT