Accord d'entreprise "Accord de suppléance" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

PROJET D’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUD-OUEST à durée déterminée

ISS Logistique & Production – Site VOA à ALBI (81)

MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE (Samedi / Dimanche)

Du 08.01.2022 au 31.12.2022

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION - Etablissement Sud-Ouest située Zone Industrielle de Campilleau 33520 BRUGES – site VOA situé ZI de Lavergne 81990 CUNAC (81), représentée par M……………………………agissant en qualité de Directrice Régionale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

M………………………….., Délégué Syndical CGT

M………………………….., Délégué Syndical CFDT

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

M………………………………, Déléguée Syndicale Centrale FO

PREAMBULE :

A la demande du Groupe VERALLIA auquel il appartient, notre client VOA s’est engagé à ne pas dépasser 0,5% de stock de produits immobilisés non commercialisable (SNC) en moyenne journalière.

A ce jour, le taux de SNC n’est pas à cet objectif et l’organisation actuellement en place ne permettra pas de tenir ce taux de 0,5 % journalier.

La chaîne de production de notre client fonctionne en continu.

Les bouteilles fabriquées le week-end sont vérifiées par nos équipes uniquement le lundi ou mardi.

VOA nous a donc demandé de revoir notre organisation pour réduire le taux de SNC en semaine mais également éviter le pic de SNC tout au long du week-end.

Pour absorber la charge, ISS estime donc nécessaire de mettre en place une équipe de suppléance et de rajouter un effectif de 14 salariés agents de production sur 9 tables de tri ainsi qu’un Chef d’Equipe et un agent logistique.

Le nombre d’agent de production et agent logistique pourra évoluer sans être supérieur à 18 pour le nombre de trieurs suivant le besoin de l’activité.

Nos salariés en équipe de suppléance travailleraient sur le même type de palettes de bouteilles que la semaine à trier au plus près des lignes de fabrication sur le site d’ALBI.

La demande de recours à une équipe de fin de semaine constituerait une adaptation immédiate pour réduire les SNC et donc répondre à une demande du groupe VERALLIA.

Le marché de la prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins des Clients, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

La mise en place de cette équipe de suppléance nous permettra de fonctionner 7 jours sur 7 en assurant le remplacement des équipes de semaine durant leurs jours de repos soit, le week-end.

Les parties signataires du présent accord se sont donc rencontrées lors des réunions du 08/12/2021.

Au terme des négociations et des discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

• Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord instaure au sein de l’Etablissement SUD-OUEST – Site VOA à ALBI (81) une équipe de suppléance au sens des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail.

Les signataires du présent accord conviennent des nécessités, des caractéristiques et des contraintes de leur marché, en particulier de pouvoir répondre par une organisation adéquate aux besoins du client.

Syndicats et Direction, soucieux de préserver l’activité économique et l’emploi, entendent apporter des réponses aux spécificités de leurs marchés, en particulier par le présent accord instituant une équipe de suppléance.

• Article 2 : Composition de l’équipe de suppléance

Equipe de suppléance composée de 14 agents de production, 1 Chef d’Equipe et 1 agent logistique volontaires.

Le nombre d’agent de production et agent logistique pourra évoluer sans être supérieur à 18 pour le nombre de trieurs suivant le besoin de l’activité.

Pour assurer les postes en équipe de suppléance, il sera fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés de l’équipe de semaine.

L’affectation à l’équipe de suppléance ne sera effective qu’après conclusion des avenants spécifiques temporaires régissant les modalités d’affectation en équipe de suppléance pour chaque salarié concerné.

En cas d’absence de volontaires, il sera fait recours à des recrutements extérieurs.

• Article 3 : Organisation du travail et temps de travail effectif

La répartition des heures sur 2 jours est la suivante :

Samedi : 07h00 – 19h00 (11h00 de travail + une coupure repas de 1h indemnisée).

Dimanche : 07h00 – 19h00 (11h00 de travail + une coupure repas de 1h indemnisée).

Soit un horaire hebdomadaire de 24 heures de présence pour 22 heures de temps de travail effectif.

Soit un horaire mensuel de 95,33 heures de travail effectif.

Afin de veiller à la santé des salariés, il est convenu qu’ils bénéficieront d’une pause de 20 minutes (ou 2 x 10 minutes) pendant leur temps de travail effectif le matin et l’après-midi, par roulement.

Remplacement des salariés d’équipe de semaine :

Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer ou alors que celle-ci n’a pas terminé son travail.

Les parties conviennent que, le cas échéant, les équipes de suppléance pourront être amenées à remplacer les salariés qui sont en repos et travaillant en équipe de semaine qu’il s’agisse des jours fériés ou des congés annuels collectifs suivant les horaires habituels des salariés remplacés conformément aux dispositions légales.

Lorsque ce remplacement en semaine a lieu et dépasse une journée, les salariés des équipes de suppléance ne peuvent pas être occupés simultanément en fin de semaine.

Un document de demandes de remplacement, cosigné par les deux parties, formalisera le remplacement.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 15 jours calendaires précédents la date de remplacement sera respecté. (Exemple : remplacement le 26.05.2022 = prévenance du salarié le 12.05.2022).

Un planning sera affiché le jour même (daté du jour avec indice) précisant le nom de la personne de l’équipe de suppléance qui remplacera l’équipe de semaine et la date de remplacement (soit 15 jours calendaires après l’affichage).

• Article 4 : Formation du personnel

Le personnel travaillant au sein des équipes de suppléance sera formé préalablement à la tenue du poste ainsi qu’aux règles d’hygiène et sécurité applicable sur le site client.

Ce temps de formation sera rémunéré comme temps de travail effectif.

En matière de formations professionnelles inscrites au plan de formation de l’Etablissement, le salarié en équipe de suppléance aura les mêmes droits que celui de l’équipe de semaine.

• Article 5 : Sécurité

Le personnel affecté aux équipes de suppléance bénéficiera d’une visite médicale complémentaire (visite annuelle) et spécifique et d’une formation et information propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes.

• Article 6 : Rémunération

S’agissant d’un poste à temps partiel, le principe de proportionnalité de la rémunération de base mensuelle au temps de présence est appliqué.

Cette rémunération des salariés en équipe de suppléance sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal du site.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre de l’équipe de suppléance, quels que soient les jours concernés (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés du week-end.

Cette majoration ne se cumulera pas avec des majorations existantes ou qui seraient créées pour travail de nuit, du samedi des jours fériés.

Cette majoration ne s’appliquera pas lors d’un remplacement pendant la semaine d’un salarié en congés payés collectif mais s’appliquera lors du travail un jour férié travaillé en plus de l’activité de fin de semaine.

Les heures de travail effectuée le 1^er mai seront majorées à 100% en lieu et place de la majoration de 50%.

• Article 7 : Avenant au contrat de travail et retour à un emploi de semaine

Lors du passage des salariés en équipe de suppléance, les salariés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail, pour une durée déterminée au 31 décembre 2022, précisant l’ensemble des dispositions spécifiques qui leur seront applicables.

Une période probatoire de 15 jours de travail effectif en équipe de suppléance (soit 2 WE) est prévue dans l’avenant au contrat de travail, période au cours de laquelle l’employeur ou le salarié pourront mettre un terme à l’avenant.

Dans ce cas, le salarié affecté à l’équipe de suppléance réintégrera son poste en équipe de semaine aux conditions antérieures en vigueur.

En cas de retour en équipe de semaine, un préavis de 15 jours en équipe de suppléance sera respecté afin de laisser au salarié le temps de s’organiser et afin que la Société puisse pourvoir au remplacement en équipe de suppléance.

L'employeur a la possibilité de mettre fin à l'équipe de suppléance à la demande du client sous réserve d'une information préalable du CSSCT et du CSE.

• Article 8 : Exercice du droit à un emploi autre que de suppléance

Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient d’une priorité au passage en équipes de semaine lorsque des postes sont vacants.

Dans cette hypothèse, une information sur les postes disponibles sera faite auprès des salariés travaillant en équipe de suppléance par affichage dans la zone de repos.

Les salariés devront manifester le désir d’occuper un poste en semaine devenu disponible auprès de leur responsable, lequel devra motiver sa décision, au plus tard, dans les 10 jours.

En cas de réponse positive, un préavis de 1 mois leur sera demandé.

• Article 9 : Date et durée d’application

Cet accord sera mis en œuvre au plus tôt dès le samedi 08.01.2022.

Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31.12.2022.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

• Article 10 : Condition de suivi et clauses de rendez-vous

Il est créé une commission de suivi composée de 2 représentants de l’entreprise et de 2 représentants par organisation signataire. Cette commission de suivi se réunira au plus tard le 30 juin 2022 afin d’étudier les conditions d’application du présent accord et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

• Article 11 : Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

• Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

• Article 13 : Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires.

• Article 14 : Publicité dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information du CSSCT et d’une information consultation du CSE de l’Etablissement SUD OUEST en date du 13.12.2021.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’Etablissement SUD OUEST à Bruges.

Fait à Bruges, le 20/12/2021

Pour la société ISS Logistique & Production

………………………………..

Directrice Régionale

Pour les délégués syndicaux de Pour les délégués syndicaux de l’Entreprise :

l’Etablissement :

…………………………….. …………………………………

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale Centrale FO

………………………………..

Délégué Syndical CFDT