Accord d'entreprise "ACCORD DE SUPPLÉANCE POUR LES SALARIES DU SITE CLIENT KNORR BREMSE" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION (Siège)

ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

ACCORD DE SUPPLÉANCE

POUR LES SALARIES DU SITE CLIENT KNORR BREMSE

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION dont le siège est situé, 12 rue Fructidor 75839 PARIS Cedex 17, représentée par Monsieur X, agissant en qualité Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• Pour l’organisation syndicale FO : déléguée syndicale centrale ;

• Pour l’organisation syndicale CGT : délégué syndical central ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société ISS Logistique & Production est une société de prestation de services dont les clients sont majoritairement des industriels.

Ce marché de prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins du client, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

• Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord instaure au sein du site KNORR BREMSE à Hermival les Vaux (14) une équipe de suppléance au sens des articles Article L3132-16 et suivants du code du travail.

Les signataires du présent accord conviennent des nécessités, des caractéristiques et des contraintes de leur marché, en particulier de pouvoir répondre par une organisation adéquate aux besoins du client.

Syndicats et Direction, soucieux de préserver l'activité économique et l'emploi, entendent apporter des réponses aux spécificités de leurs marchés, en particulier par le présent accord instituant une équipe de suppléance.

Article 2 : Composition de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance est composée de 4 personnes volontaires pour effectuer de la manutention et livraisons de pièces chez le client.

Ce nombre pourra évoluer en fonction de la demande du client sans être supérieur à 8 suivant le besoin de l’activité.

Une personne de l’équipe sera désignée leader.

Pour assurer les postes en équipe de suppléance, il sera fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés de l’équipe de semaine.

L’affectation à l’équipe de suppléance ne sera effective qu’après conclusion des avenants spécifiques temporaires régissant les modalités d’affectation en équipe de suppléance pour chaque salarié concerné.

En cas d’absence de volontaires, il sera fait recours à des recrutements extérieurs en CDD ou à la conclusion de missions d’intérim.

 

Article 3 : Organisation du travail et temps de travail effectif

Les équipes de suppléance seront amenées à travailler selon le schéma suivant :

• 2 X 12 heures de présence avec 50 minutes de pose par poste de 12 heures, soit un temps de travail effectif total de 23 heures, majorées à 50%. 

• Les parties conviennent que, le cas échéant, les équipes de suppléance pourront être amenées à remplacer les salariés pendant les jours fériés et congés payés suivant les horaires habituels des salariés remplacés conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Formation du personnel

Le personnel travaillant au sein des équipes de suppléance sera formé préalablement à la tenue du poste.

Ce temps de formation sera rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 5 : Sécurité

Le personnel affecté aux équipes de suppléances bénéficiera préalablement d’une visite médicale complémentaire et spécifique et d’une formation et information propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes.

Article 6 : Rémunération

La rémunération des salariés occupés en équipes de suppléance sera majorée de 50%.

Cette majoration est globale et forfaitaire incluant le travail de nuit, le dimanche et le cas échéant les jours fériés en ce qui concerne les vendredis.

S’agissant des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, la majoration appliquée sera de 100%.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Article 7 : Faculté de quitter les équipes de suppléance

Les salariés affectés aux équipes de suppléance seront prioritaires quant à la possibilité d’occuper d’autres emplois sur leur lieu de travail.

Ils doivent manifester le désir d’occuper un poste devenu disponible auprès de leur Responsable lequel devra motiver sa décision, au plus tard, dans les 10 jours.

Article 8 : Date et durée d’application

Cet accord sera mis en œuvre à compter du 06 septembre 2021.

Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée, soit jusqu’au 23 janvier 2022.

Il pourra être reconduit par tacite reconduction entre les parties sous conditions que les organisations syndicales signataires aient été prévenues 15 jours avant le terme du présent accord.

Si le recours à l’équipe de suppléance était appelé à se pérenniser, les organisations syndicales seraient invitées à négocier un accord à durée indéterminée.

Dans le cadre du présent accord à durée déterminée ou de sa tacite reconduction, si le nombre de salariés affectés à l’équipe de suppléance venait à augmenter, les organisations syndicales seraient invitées à négocier un avenant au présent accord.

• Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

• Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

• Article 11 : NOTIFICATION, DEPOT, ET PUBLICITE

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE Nord, Ouest, Ile de France en date du 23 août 2021.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la Direction Régionale et affiché sur le site.

Fait à Paris, le 27/08/2021.

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

Monsieur X, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale FO :

Pour l’organisation syndicale CGT :