Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUD-OUEST ISS Logistique & Production - site SAFRAN NACELLES à COLOMIERS - MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE (Samedi/dimanche) du 01.10.18 au 31.12.18" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUD-OUEST

ISS Logistique & Production – Site SAFRAN NACELLES à COLOMIERS

MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE (Samedi / Dimanche)

du 01/10/2018 au 31/12/2018

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION - Direction Régionale Sud-Ouest située Zone Industrielle de Campilleau 33520 BRUGES – site SAFRAN NACELLES situé 33 Avenue Jean Monnet, 31770 Colomiers, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de contrat SAFRAN / AIA.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Notre client SAFRAN NACELLES s’est engagé à répondre aux exigences de production de son client AIRBUS.

Afin de satisfaire la demande d’AIRBUS de 500 nacelles A320 NEO d’ici la fin de l’année, SAFRAN NACELLES va mettre en place une équipe Samedi/Dimanche au sein de son unité de peinture à compter du 1^er octobre (démarrage de l’équipe le week-end 6/7 octobre) jusqu’au 31.12.2018.

SAFRAN NACELLES nous a donc demandé de mettre en place une équipe de suppléance (S/D) Equipe de suppléance composée de 4 personnes volontaires pour effectuer de la manutention, si nécessaire du magasinage et du contrôle qualité.

Le travail des salariés d’ISS Logistique & Production en équipe de suppléance est rendu nécessaire le week-end pour alimenter les lignes de peinture, faire du contrôle qualité et mettre à disposition des salariés du client des pièces stockées dans le magasin logistique.

La demande de recours à une équipe de fin de semaine est temporaire pour l’instant mais constituerait une adaptation immédiate à un problème commercial urgent auquel notre client doit faire face.

Le marché de la prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins des Clients, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

La mise en place de cette équipe de suppléance nous permet de fonctionner 7 jours sur 7 en assurant le remplacement des équipes de semaine durant leurs jours de repos soit, le week-end.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

• Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord instaure au sein de la Direction Régionale SUD-OUEST – Site SAFRAN NACELLES à COLOMIERS (31) une équipe de suppléance au sens des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail.

Les signataires du présent accord conviennent des nécessités, des caractéristiques et des contraintes de leur marché, en particulier de pouvoir répondre par une organisation adéquate aux besoins du client.

Syndicats et Direction, soucieux de préserver l’activité économique et l’emploi, entendent apporter des réponses aux spécificités de leurs marchés, en particulier par le présent accord instituant une équipe de suppléance.

• Article 2 : Composition de l’équipe de suppléance

Equipe de suppléance composée de 4 personnes volontaires pour effectuer de la manutention, si nécessaire du magasinage et du contrôle qualité.

Après consultation du CE et CHSCT et en accord avec les signataires du présent accord, il est convenu que ce nombre pourra évoluer en fonction de la demande du client sans être supérieur à 6 suivant le besoin de l’activité.

Dans cette équipe, une personne sera désignée leader.

Pour assurer les postes en équipe de suppléance, il sera fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés de l’équipe de semaine.

L’affectation à l’équipe de suppléance ne sera effective qu’après conclusion des avenants spécifiques temporaires régissant les modalités d’affectation en équipe de suppléance pour chaque salarié concerné.

En cas d’absence de volontaires, il sera fait recours à des recrutements extérieurs en CDD ou à la conclusion de missions d’intérim.

• Article 3 : Organisation du travail et temps de travail effectif

La répartition des heures sur 2 jours est la suivante :

Samedi : 07h00 – 19h00 (11h00 de travail + une coupure repas de 1h indemnisée).

Dimanche : 07h00 – 19h00 (11h00 de travail + une coupure repas de 1h indemnisée).

Soit un horaire hebdomadaire de 24 heures de présence pour 22 heures de temps de travail effectif.

Soit un horaire mensuel de 95,33 heures de travail effectif.

Remplacement des salariés d’équipe de semaine :

Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer ou alors que celle-ci n’a pas terminé son travail.

Les parties conviennent que, le cas échéant, les équipes de suppléance pourront être amenées à remplacer les salariés qui sont en repos et travaillant en équipe de semaine qu’il s’agisse des jours fériés ou des congés annuels collectifs suivant les horaires habituels des salariés remplacés conformément aux dispositions légales.

Un document de demandes de remplacement, cosigné par les deux parties, formalisera le remplacement.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 15 jours calendaires précédents la date de remplacement sera respectée. (Exemple : remplacement le 27/10/2018 = prévenance du salarié le 12/10/2018.

Un planning sera affiché le jour même (daté du jour avec indice) précisant le nom de la personne de l’équipe de suppléance qui remplacera l’équipe de semaine et la date de remplacement (soit 15 jours calendaires après l’affichage).

• Article 4 : Formation du personnel

Le personnel travaillant au sein des équipes de suppléance sera formé si nécessaire préalablement à la tenue du poste ainsi qu’aux règles d’hygiène et sécurité applicable sur le site client.

Ce temps de formation sera rémunéré comme temps de travail effectif.

En matière de formations professionnelles inscrites au plan de formation de l’Etablissement, le salarié en équipe de suppléance aura les mêmes droits que celui de l’équipe de semaine.

• Article 5 : Sécurité

Le personnel affecté aux équipes de suppléance bénéficiera d’une visite médicale complémentaire (visite annuelle) et spécifique et d’une formation et information propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes.

• Article 6 : Rémunération

S’agissant d’un poste à temps partiel, le principe de proportionnalité de la rémunération de base mensuelle au temps de présence est appliqué.

Cette rémunération des salariés en équipe de suppléance sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal du site.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre de l’équipe de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés effectuées en plus de l’activité de fin de semaine.

Cette majoration ne se cumulera pas avec des majorations pour travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés du week-end.

En cas de prolongation de l’accord, les 11 heures de travail + la coupure repas 1 heure indemnisée du 1^er mai seront majorées à 100% + majoration de 50% sur les 12 heures (soit 30h rémunérées pour 11h de travail).

La majoration de 50% ne s’applique pas lors d’un remplacement pendant la semaine d’un salarié en congé payé collectif mais il est convenu que le salarié bénéficiera d’une majoration des heures effectuées à 25%.

L’heure de repas des samedis et dimanches sera payée comme du temps de travail effectif, et sera majorée comme des heures de week-end à 50%. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie en « indemnité coupure repas ». Cette indemnité ne sera pas versée lors d’un remplacement pendant la semaine.

• Article 7 : Avenant au contrat de travail et retour à un emploi de semaine

Lors du passage des salariés en équipe de suppléance, les salariés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail, pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018, précisant l’ensemble des dispositions spécifiques qui leur seront applicables.

Une période probatoire de 15 jours de travail effectif en équipe de suppléance (soit 2 WE) est prévue dans l’avenant au contrat de travail, période au cours de laquelle l’employeur ou le salarié pourront mettre un terme à l’avenant.

Dans ce cas, le salarié affecté à l’équipe de suppléance réintégrera son poste en équipe de semaine aux conditions antérieures en vigueur.

En cas de retour en équipe de semaine, un préavis de 15 jours en équipe de suppléance sera respecté afin de laisser au salarié le temps de s’organiser et afin que la Société puisse pourvoir au remplacement en équipe de suppléance.

L'employeur à la possibilité de mettre fin à l'équipe de suppléance sous réserve :

• d'une information préalable du comité d'établissement et du CHSCT;

• d'un délai de prévenance de 1 mois. Les salariés de retour en semaine retrouveront le même poste ou un poste équivalent à celui qu'ils occupaient avant de passer en équipe de suppléance.

• Article 8 : Exercice du droit à un emploi autre que de suppléance

Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient d’une priorité au passage en équipes de semaine lorsque des postes sont vacants.

Dans cette hypothèse, une information mensuelle sur les postes disponibles sera faite auprès des salariés travaillant en équipe de suppléance.

Les salariés devront manifester le désir d’occuper un poste en semaine devenu disponible auprès de leur responsable, lequel devra motiver sa décision, au plus tard, dans les 10 jours.

En cas de réponse positive, un préavis de 1 mois leur sera demandé.

• Article 9 : Date et durée d’application

Cet accord sera mis en œuvre au plus tôt dès le samedi 06/10/2018.

Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée, jusqu’au 31.12.2018.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

• Article 10 : Adhésion

  Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés, représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

  L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DIRECCTE.

  Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

• Article 11 : Révision

Le présent accord peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu’à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

• Article 12 : Condition de suivi et clauses de rendez-vous

Il est créé une commission de suivi composée de 2 représentants de l’entreprise et de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente. Cette commission de suivi se réunira 1 fois par an afin d’étudier les conditions d’application du présent accord.

Il est convenu que la commission de suivi se réunira au plus tard le 30/11/2018.

Si au terme de la réunion annuelle il apparait des difficultés d’application de l’un des articles du présent accord, les parties signataires conviennent de ce rencontrer dans les 2 mois suivants afin d’envisager la conclusion d’un avenant modificatif.

• Article 13 : Publicité dépôt de l’accord

  Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT et du CE en date du 29/08/2018.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la Direction Régionale Sud-Ouest située Zone Industrielle de Campilleau 33520 BRUGES.

Fait à Bruges, le 29.08.2018

Pour la société ISS Logistique & Production

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de contrat SAFRAN /AIA

Pour les délégués syndicaux de Pour les délégués syndicaux de l’Entreprise :

l’Etablissement :

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale Centrale FO

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical Central CGT