Accord d'entreprise "accord d’établissement relatif au maintien et à la prorogation des mandats des IRP sur le site ISOVER d'ORANGE et règles de fonctionnement 02/11/2021 - 21/11/2023" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE MAINTIEN ET LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP SUR LE SITE « ISOVER » D’ORANGE ET REGLES DE FONCTIONNEMENT

Entre

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représentée par Madame XXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet

D’une part,

Et

LE SYNDICAT CGT représenté par Monsieur XXXX dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION s’est vu confier à compter du 1^er avril 2021 par la société ISOVER un marché de prestation logistique auparavant réalisée par la société K-LOGISTICS sur son établissement d’Orange.

L’ensemble des contrats de travail des salariés de la société K-LOGISTICS affectés à cette prestation a été transféré à compter du 1^er avril 2021 au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION a en revanche considéré que l’établissement transféré avait depuis le 1^er avril 2021 perdu et son autonomie juridique et toute autonomie de fait au sein de son organisation et qu’à raison de cette perte d’autonomie, les mandats des membres du CSE élus le 12 novembre 2018 comme le mandat du délégué syndical CGT désigné en suivant, ne pouvaient être maintenus au-delà du 1^er avril 2021.

Cette analyse étant contestée, des discussions ont été engagées entre le syndicat CGT et la Direction de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION afin de pouvoir garantir une représentation du personnel assurant la prise en compte des intérêts des salariés affectés à la prestation « ISOVER » et les conditions de cette représentation.

Le présent accord est le fruit de ces discussions et de cette négociation afin d’accompagner au mieux l’intégration des salariés du site « ISOVER » d’Orange dans l’organisation collective existant au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION.

Cet accord vaut donc aussi accord de substitution pour l’ensemble des points qu’il traite ayant pour objet les règles de fonctionnement du CSE.

A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MAINTIEN DES MANDATS ACTUELS - ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les parties conviennent, sans pour autant renoncer à leur position, de maintenir le mandat des membres du CSE élus le 12 novembre 2018 sur le site « XXXX » d’Orange et celui du délégué syndical CGT désigné en suivant.

Elles renoncent à se prévaloir pour la période antérieure à la signature du présent accord aux droits, obligations et actions qu’elles pourraient tirer de leur position respective, s’agissant de l’autonomie de l’établissement « ISOVER » depuis le 1^er avril 2021 et de ses conséquences sur les mandats des IRP.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

Afin d’harmoniser les dates des élections au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, il est décidé avec l’accord du délégué syndical de proroger les mandats jusqu’à la date de l’organisation des prochaines élections au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION prévues au plus tard, le 21 novembre 2023.

La prorogation des mandats des membres des instances précitées (CSE et DS) cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.

ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CSEC

Lors de la réunion du CSE qui suivra la signature du présent accord, il sera procédé à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, représentants du CSE au CSEC pour la durée de leur mandat.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les membres titulaires du CSE peuvent se porter candidat pour être membre titulaire ou suppléant au CSE Central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Après proclamation des résultats par le président du CSE, ceux-ci seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage

Le membre élu suppléant du CSEC ne peut être présent lors des réunions du CSEC que s’ils remplacent le titulaire absent.

ARTICLE 4 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1. Dispositions

Jusqu’aux prochaines élections, il est précisé et convenu que l’organisation et le fonctionnement du CSE du site « ISOVER » d’Orange sera soumis au regard de l’effectif rattaché à ce site aux dispositions légales pour tous les points qui ne font pas l’objet d’une disposition particulière dans le présent accord.

Les dispositions légales s’appliquent notamment,

• S’agissant du nombre de réunions qui portent sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des personnes invitées,

• S’agissant des réunions extraordinaires dans les conditions prévues par la loi,

• S’agissant de la présence aux réunions. Seuls les membres titulaires sont conviés aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif néanmoins, les membres suppléants recevront les convocations et les ordres du jour à chaque réunion du CSE.

• S’agissant du temps passé lors des réunions du CSE qui est considéré comme du travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures,

• S’agissant des règles de cumul et de mutualisation des heures de délégation,

• S’agissant des règles de fixation et de communication de l’ordre du jour ; la convocation, l’ordre du jour et s’il y lieu les documents afférents pouvant être communiqués par mail,

• S’agissant des règles et délais présidant à l’information et/ou la consultation du CSE,

• S’agissant du transfert de reliquats des budgets du CSE

• S'agissant de l'exercice des attributions notamment de réclamations, consultations, enquêtes, missions santé sécurité conditions de travail et exercice des droits d'alerte au regard de l'effectif du site "ISOVER" d'Orange

4.2. Les réunions du CSE 

Les parties conviennent que le CSE du site « ISOVER » d’Orange se réunira au moins une fois par mois.

4.3. Rédaction des PV du CSE 

La rédaction des PV du CSE est prise en charge par la Direction puis validée par le Secrétaire et le Président du CSE.

4.4. Les commissions du CSE 

Les parties rappellent et conviennent qu’au regard de l’effectif du site, il n’y a pas lieu à créer de commission au sein du CSE, ni CSSCT, ni commission formation, ni commission d’aide au logement, non plus que de commission à l’égalité professionnelle…

ARTICLE 5 : MOYENS DU CSE

5.1. Heures de délégation des membres du CSE

Les parties conviennent de faire bénéficier les élus titulaires du CSE de 30 heures de délégation par mois auxquelles s’ajouteront 2 heures de délégation au profit du secrétaire du CSE et de 2 heures de délégation au profit du Trésorier.

5.2. Autres moyens du CSE

Les parties précisent qu’un local est mis à la disposition du CSE équipé du téléphone et d’internet.

Le CSE pourra afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel par l'intermédiaire d'un panneau d'affichage qui lui est spécialement réservé. Les éléments qui y seront affichés doivent être en relation avec la mission confiée au CSE.

Le CSE ou ses membres, en cette qualité, pourront recevoir du courrier par voie postale. Afin de faciliter le traitement de ce courrier et d'en préserver la confidentialité, les membres du CSE feront savoir à leur correspondant que ce courrier doit mentionner qu'il est destiné à être distribué au CSE ou à l'un de ses membres.

Par ailleurs, les membres du CSE

ARTICLE 6 : BUDGETS DU CSE

6.1. Budget des œuvres sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles.

Pour tenir compte (1) des avantages résultant de l’intégration du site « ISOVER » d’Orange au sein de la société XXXX et notamment de l’octroi à ses salariés d’une prime d’ancienneté (quand l’ancienneté était prise en compte dans le calcul du minimum garanti prévu par la CCN des transports applicable au sein de la société K-LOGISTICS pour le majorer) (2) du niveau de pourcentage de la subvention versée par la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION à ses CSE, les parties conviennent :

• pour l’année 2021 de fixer forfaitairement le montant de la subvention restant due au CSE à la somme de 10 900 €, étant rappelé que le CSE a d’ores et déjà perçu au titre de la subvention 2021 la somme de 4 487.85 € ainsi qu’une contribution exceptionnelle de 6 000 €.

Le paiement de la somme de 10 900 € interviendra par virement dans le mois suivant la signature du présent accord.

• pour les années 2022 et 2023, de fixer le montant de la subvention à 1 % de la masse salariale brute du site « ISOVER » d’Orange.

La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Pour les années 2022 et 2023, le versement de la subvention s’effectuera dans les conditions suivantes : par virement bancaire selon une échéance trimestrielle. La première échéance annuelle sera réglée au mois de février ensuite chaque mois suivant à l’échéance du trimestre. Une régularisation sera effectuée au plus tard en février de l’année suivante, une fois que la masse salariale de l'année au titre de laquelle est versée cette subvention sera définitivement connue.

6.2. Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0.2% de la masse salariale issue des déclarations nominatives DSN hors donc notamment indemnités liées à la rupture des contrats de travail.

Pour l’année 2021, le montant prévisionnel de la subvention est évalué à 2 908 €.

Pour tenir compte du règlement de 727 € effectué par la société K LOGISTICS au titre de l’exercice 2021 et au prorata (janvier/mars 2021), les parties conviennent d’un versement complémentaire de 2 181 € qui sera réglé au plus tard dans le mois suivant la signature du présent accord.

Une fois que la masse salariale de l'année au titre de laquelle est versée cette subvention sera définitivement connue, il sera procédé à une régularisation au plus tard en février de l’année 2022. Si les versements prévisionnels sont supérieurs aux versements auxquels pouvaient prétendre le CSE, une compensation avec les versements de l'année suivante sera opérée. A l'inverse, si les versements prévisionnels sont inférieurs, l'employeur versera le solde des subventions.

Pour les exercices postérieurs, le versement de la subvention s’effectuera dans les conditions suivantes : par virement bancaire selon une échéance trimestrielle. La première échéance annuelle sera réglée au mois de février ensuite chaque mois suivant à l’échéance du trimestre.

Une régularisation sera effectuée au plus tard en février de l’année suivante, une fois que la masse salariale de l'année au titre de laquelle est versée cette subvention sera définitivement connue.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des prochaines élections au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION et au plus tard jusqu’au 21 novembre 2023

Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.

ARTICLE 8 : PORTEE DE L’ACCORD

Le champ d’application de cet accord est circonscrit au site « ISOVER » d’Orange.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions conventionnelles antérieures de quelque niveau que ce soit ayant le même objet.

ARTICLE 9 : APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter de son dépôt dans les conditions de l’article 11.2.

ARTICLE 10 : REVISION

L’accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties habilitées en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

11.1 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une mention sur les panneaux d’affichage dédiés à la communication avec le personnel.

11.2 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » pour dépôt à la DREETS

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Orange, le 2 novembre 2021, en 4 exemplaires

Nombre d’exemplaires originaux et destinataires :

1 exemplaire à destination de chacun des signataires du présent accord

1 exemplaire à destination de la DREETS

1 exemplaire à destination du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes

Pour la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
Pour l’organisations syndicale
La CGT Monsieur XXXX