Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord initial signé le 28 juin 2019 relatif aux astreintes" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ASTREINTE

ISS Logistique & Production

Site SAFRAN LANDING SYSTEMS à MOLSHEIM (67)

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION dont le Siège Social est situé 12 rue Fructidor – 75017 Paris, pour l’activité réalisée sur le site de SAFRAN LANDING SYSTEMS situé 1-9 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 67120 MOLSHEIM rattachée à l’Etablissement EST situé 108 rue Stanislas – 54000 NANCY, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

, Délégué Syndical CGT Grand EST

, Déléguée Syndicale Centrale FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 1^ier juillet 2019, l’activité « Prestations Logistiques » précédemment effectuée par la société DAHER AEROSPACE pour le client SAFRAN LANDING SYSTEMS in situ sur le site de Molsheim (67), est reprise par la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION.

En effet, la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION a remporté l’appel d’offre « Prestations Logistiques» et ce à compter du 1^ier juillet 2019.

A la demande de notre client SAFRAN LANGING SYSTEMS nous maintenons le service d’astreinte existant pour répondre à la demande de leurs équipes de production ou commerciale, dans les 3 heures qui suivent la demande d’intervention (appel téléphonique).

Ceci concerne le traitement des AOG (Aircraft on Ground) au service MRO et WB/SE. Notre intervention consiste notamment à :

• sortir des pièces et notamment celles de dimension, poids ou stockage en hauteur nécessitant l’utilisation d’un chariot élévateur,

• faire le traitement administratif (enregistrement informatique, demande douane…) et l’expédition en urgence (commande taxi, emballage, chargement….).

Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité de service.

Cet accord instaure au sein de la Direction Régionale SUD-OUEST – Site SAFRAN LANDING SYSTEMS à Molsheim (67), 2 situations d’astreinte avec des contraintes différentes au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

La personne d’astreinte peut donc intervenir sur le site de SAFRAN LANDING SYSTEMS à Molsheim (67). Il est donc nécessaire que le salarié soit titulaire du permis CACES 5, CACES 3, Palan. Une connaissance de SAP ou MOVEX, si nécessaire l’anglais lu et écrit, des règles de réfection, stockage et du conditionnement sont obligatoires.

Le marché de la prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins des Clients, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

• Article 1 : Objet et champ d’application

L’accord instaure une période d’astreinte au sein de l’activité SAFRAN LANDING SYSTEMS sur le site de Molsheim, au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail. Deux services sont concernés : MRO et WB/SE.

Ainsi 4 salariés au minimum selon la nature de l’activité à accomplir, seront susceptibles d’assurer pendant leur temps de repos, des interventions exceptionnelles d’urgence par période d’astreinte.

Si des dispositions légales ou mise en place par accord d’Entreprise devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

• Article 2 : Principe de l’astreinte

Compte tenu des dispositions précédemment exposées, l’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :

• d’une part des temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ; ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif,

• d’autre part, des temps d’intervention à distance ou comportant un déplacement et qui constituent un temps de travail effectif.

L’astreinte concerne les salariés travaillant sur les sites de SAFRAN LANDING SYSTEMS, titulaires du permis CACES 5 et 3 et palan obligatoirement et pouvant se rendre sur le site d’intervention dans les 3 heures qui suivent l’appel téléphonique.

• 2.1 : tranches horaires d’astreintes et organisation

Les astreintes peuvent intervenir tous les soirs à partir de 16h00 et jusqu’à 07h30 et le week-end, à compter du vendredi soir de 16h00 au lundi 07h30.

• 2.1 : situations d’astreintes

Pour répondre à la demande du client, à ce jour, l’astreinte est réalisée au sein des services :

• WB/SE : Astreinte effectuée par au moins 2 personnes avec un roulement une semaine sur deux.

• MRO : Astreinte effectuée par au moins 2 personnes avec un roulement toute les deux semaines.

Suivant la nature des besoins, l’intervention peut être effectuée à distance. Un imprimé déclaratif sera complété par le salarié pour chaque intervention avec déplacement ou à distance.

En l’absence de volontaire, les salariés pourront être désignés par le Responsable de site selon une rotation équitable (sauf impératifs familiaux impérieux justifiés) de l’ensemble des salariés travaillant sur le site de MOLSHEIM (CDI, CDD, intérimaires), titulaires de l’autorisation de conduite CACES 3, CACES 5 et Palan, ayant une expérience, une connaissance de SAP ou MOVEX, si nécessaire l’anglais lu et écrit, des règles de réfection, stockage et du conditionnement sont obligatoires.

Le domicile doit obligatoirement être situé à moins de 3 heures du site d’intervention.

Le planning de roulement doit être communiqué et affiché au plus tard 30 jours avant l’astreinte, et doit préciser la période concernée.

Ce délai de prévenance de 30 jours pourra être réduit dans le cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, (maladie, arrêt de travail, enfant malade…etc).

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la contrepartie correspondante.

L’obligation générale de sécurité et de santé au travail posé par l’article L4121-1 et suivants du Code du Travail conduit à accorder un suivi et une attention particulière aux salariés effectuant des astreintes de nuit.

Si un salarié inscrit sur le planning ne peut assumer son obligation d’astreinte pour des raisons personnelles, il doit en prévenir sa hiérarchie sans délai de façon que puisse être reconstituée l’équipe d’astreinte.

A l’occasion des réunions mensuelles du Comité d’Etablissement GRAND EST, la Direction présentera un bilan du recours à l’astreinte en indiquant :

• Le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’interventions réalisées par chacun d’eux, en précisant les durées et la nature des demandes du client.

• Article 3 : Rémunération de l’astreinte (hors période d’intervention)

La rémunération de l'astreinte est forfaitaire :

• Forfait de 200€ brut par semaine complète d’astreinte.

• Article 4 : Indemnisation des interventions et déplacements

• Interventions :

Le salarié en intervention à distance ou en déplacement, bénéficiera du paiement des heures d’interventions avec une majoration à 25% lorsqu’elles seront réalisées de jour et une majoration de 50% lorsqu’elles seront réalisées de nuit.

Si le salarié n’a pas travaillé 35h (hors intervention) dans la semaine, les heures effectuées jusqu’à la 35^ème heure seront rémunérées en heures complémentaires.

• Déplacements :

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. (domicile -> lieu de travail, aller/retour). Il est rémunéré au taux horaire non majoré.

Les frais kilométriques correspondant aux déplacements induits par les interventions en astreinte seront remboursés selon le barème en vigueur au sein de la Société au moment de la réalisation de l’intervention sur la base du trajet habituel domicile-travail.

• Temps de repos :

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

• Article 5 : Date et durée d’application

Cet avenant à l’accord d’astreinte sera mis en œuvre dès le 31.01.2021.

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée au 31.10.2021.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent avenant pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

• Article 6 : Révision

L’accord d’astreinte et le présent avenant peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu’à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

• Article 7 : Condition de suivi et clauses de rendez-vous

Il est convenu que la commission de suivi de l’accord d’astreinte se réunira au plus tard le 30.09.2021.

Si au terme de la réunion annuelle il apparait des difficultés d’application de l’un des articles du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 2 mois suivants afin d’envisager la conclusion d’un avenant modificatif.

• Article 8 : Dénonciation

L’accord d’astreinte et le présent avenant conclu pour une durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires.

• Article 9 : Publicité dépôt de l’accord

L’accord d’Astreinte a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT et du CE en date du 25.06.2019.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Nancy.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la Direction sur le site ISS – SAFRAN LANDING SYSTEMS à MOLSHEIM.

• Article 10 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés, représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord d’astreinte et son accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Fait à Paris, le 31.01.2021

Pour la société ISS Logistique & Production

, Directeur Général

Délégué Syndical CGT Grand EST

Déléguée Syndicale Centrale FO