Accord d'entreprise "Accord de suppleance" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION (Siège)

ACCORD DE SUPPLEANCE

ISS Logistique & Production – Sites de VALEO Mondeville, Sablé sur Sarthe et Laval

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION dont le siège est situé, 12 rue Fructidor 75839 PARIS Cedex 17, représentée par, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société ISS Logistique & Production est une société de prestation de services dont les clients sont majoritairement des industriels.

Ce marché de prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en terme de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins du client, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

• Article 1 : Objet et champ d’application

Syndicats et Direction, soucieux de préserver l’activité économique et l’emploi, entendent apporter des réponses aux spécificités de leurs marchés, en particulier par le présent accord instituant des équipes de suppléance.

Si des dispositions légales ou mise en place par accord d’Entreprise devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

• Article 2 : Composition de l’équipe de suppléance

Sur les sites de VALEO Mondeville, Sablé sur Sarthe et Laval, l’équipe de suppléance est composée de 1 à 2 personnes volontaires pour effectuer de la manutention, si nécessaire du magasinage et du contrôle qualité, à savoir à la date de signature de l’accord :

• Valeo Laval : 1 CDI

• Valeo Mondeville : 1 CDI

• Valeo Sablé : 1 CDI

Ce nombre pourra évoluer en fonction de la demande du client sans être supérieur à 6 suivant le besoin de l’activité.

Dans chaque équipe, une personne sera désignée leader.

Pour assurer les postes en équipe de suppléance, il sera fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés de l’équipe de semaine.

L’affectation à l’équipe de suppléance ne sera effective qu’après conclusion des avenants spécifiques temporaires régissant les modalités d’affectation en équipe de suppléance pour chaque salarié concerné.

En cas d’absence de volontaires, il sera fait recours à des recrutements extérieurs en CDD ou à la conclusion de missions d’intérim.

 

• Article 3 : Organisation du travail et temps de travail effectif

Les équipes de suppléance seront amenées à travailler selon le schéma suivant :

• 2 X 12 heures 10 de présence avec 2 pauses de 20 minutes par poste de 12 heures, soit un temps de travail effectif total de 23 heures.

• Les parties conviennent que, le cas échéant, les équipes de suppléance pourront être amenées à remplacer les salariés pendant les jours fériés et congés payés suivant les horaires habituels des salariés remplacés conformément aux dispositions légales.

• Article 4 : Formation du personnel

Le personnel travaillant au sein des équipes de suppléance sera formé préalablement à la tenue du poste.

Ce temps de formation sera rémunéré comme temps de travail effectif.

• Article 5 : Sécurité

Le personnel affecté aux équipes de suppléances bénéficiera préalablement d’une visite médicale complémentaire et spécifique et d’une formation et information propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes.

• Article 6: Rémunération

La rémunération des salariés occupés en équipes de suppléance sera majorée de 50%.

Cette majoration est globale et forfaitaire incluant le travail de nuit, le dimanche et le cas échéant les jours fériés en ce qui concerne les vendredis.

S’agissant des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, la majoration appliquée sera de 100%.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

• Article 7: Faculté de quitter les équipes de suppléance

Les salariés affectés aux équipes de suppléance seront prioritaires quant à la possibilité d’occuper d’autres emplois sur leur lieu de travail.

Ils doivent manifester le désir d’occuper un poste devenu disponible auprès de leur Responsable lequel devra motiver sa décision, au plus tard, dans les 10 jours.

• Article 8 : Date et durée d’application

Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée du 07 décembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

• Article 9 : Suivi de l’accord

  Une réunion se tiendra courant novembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives pour envisager, si le recours à la suppléance était appelé à se pérenniser, un accord à durée indéterminée.

• Article 10 : Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord et signataire de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Chaque année, dans le début du 4^ième trimestre, ou en dehors de cette période en cas de modification substantielle de la législation ou des accords nationaux interprofessionnels, tout contractant au présent accord pourra formuler une demande de révision adressée par lettre recommandée à tous les autres signataires. Chacune des parties pourra alors se prévaloir du même droit. La demande de révision devra comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la modification est sollicitée.

Les dispositions soumises à révisions seront examinées, dans un délai d’un mois et demi maximum, par la Direction et une délégation des représentants des Organisations Syndicales signataires dans les conditions prévues par l’article L2232-17 du Code du Travail.

Les discussions ne devront pas s’étendre au-delà d’une nouvelle période d’un mois et demi.

Pendant les deux périodes ci-dessus, les parties s’engagent à privilégier la négociation à toute autre forme d’action.

Si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, les dispositions antérieures seront maintenues.

• Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis prévu à l’article L 2261-9 du Code du Travail, les parties devront ouvrir une négociation afin d’aboutir à un nouveau texte. Durant les négociations, l’accord restera sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord initial dénoncé restera applicable sans changement pendant un an à l’issue du préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avances acquis à titre individuel.

• Article 13 : Publicité dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT en date du 14 septembre et du 30 novembre 2018

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la Direction Régionale Nord à Vigneux de Bretagne et affiché sur le site.

Fait à Mérignac, le 7 décembre 2018

Pour la société ISS Logistique & Production

Pour la déléguée syndicale d’Etablissement :

Pour les délégués syndicaux d’Entreprise :