Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT ISOVER" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT ISOVER

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représentée par Monsieur X, Directeur Général dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommée « ISS L&P » ou « La Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Préambule :

L’Etablissement ISOVER a été repris par la Société ISS L&P le 01 avril 2021. A cette occasion, les contrats de travail ont été transférés vers la Société ISS L&P, et le statut collectif jusqu’alors applicable à ces derniers a été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Pour éviter une multiplication des textes de référence et améliorer la lisibilité des droits et avantages applicables aux salariés de l’Etablissement ISOVER, les parties ont souhaité conclure le présent accord dont l’objet est de se substituer aux conventions, accords collectifs et usages jusqu’alors applicables au sein de l’Etablissement ISOVER, antérieurement à la reprise par la Société ISS L&P.

Ce changement d’employeur a aussi pour conséquence la mise en cause des accords temps de travail ainsi que les dispositions propres à la prévoyance, frais de santé et retraite. Conformément aux discussions avec les partenaires sociaux, il a été fait le choix de ne pas modifier ces dispositions à ce stade.

Les parties reconnaissent que les négociations visant à aboutir au présent accord, qui se sont tenues lors des réunions des 13 mai 2022, 13 juin et 22 juin 2022 se sont déroulées loyalement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’établissement ISOVER et s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il a pour objet d’assurer la substitution négociée des statuts collectifs mis en cause de l’Etablissement ISOVER par le statut collectif défini dans le présent accord.

Ainsi, moyennant les adaptions convenues ci-après, le présent accord rend effective, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la substitution :

• de la convention collective de branche antérieurement applicables aux salariés transférés ;

• des accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables aux salariés transférés.

par

• les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société ISS L&P.

En particulier, il est convenu du principe d’une « indemnité différentielle » compensant la suppression des primes portées aux paragraphes suivants et avantages listés aux présentes. Cette indemnité fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera exclue des augmentations individuelles ou collectives.

Il est enfin rappelé que le présent accord annule et remplace les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui auraient le même objet que les stipulations des présentes.

Article 3 – Convention collective nationale applicable à ISOVER

Les parties conviennent que la convention collective nationale des transports routiers (IDCC 0016) jusqu’alors applicable aux salariés transférés continuera de s’appliquer à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 – Rémunération et avantages

4.1 – Usages

A titre d’information, les usages repris par ISS L&P créent les primes et avantages suivants :

• Prime de remplacement

Cette prime concerne les caristes remplaçant leur chef d’équipe. Elle est d’un montant de 120€ bruts mensuel maximum et se calcule selon la modalité suivante : (120/nombre de jours ouvrés dans le mois)*nombre de jours remplacés.

• Prime de performance

Cette prime concerne les salariés non-cadres. Elle est d’un montant maximum de 40€ bruts mensuel. La prime de performance est calculée en fonction des deux critères suivants :

1. 20 € si les coûts de réparation chariots pour motif de casse utilisateur est inférieur à 1500 € sur le mois considéré, sinon 0€ ;

2. 20 € si le taux de gravité est égal ou inférieur à 1, et si le taux de fréquence est égal ou inférieur à 25, sinon 0€.

• Prime d’objectif mensuel

Cette prime concerne les chefs d’équipe. Elle est d’un montant maximum mensuel de 100€ bruts. Elle est calculée en fonction des critères suivants :

3. 40 € si le nombre de palettes cassées est inférieur ou égal à 25, sinon 0€ ;

4. 30 € si l’ensemble des chefs d’équipe ont remonté cinq situations dangereuses (TF5) dans le mois, sinon 0€ ;

5. 30 € si l’ensemble des chefs d’équipe ont effectué deux causeries (SMAT) dans le mois, sinon 0€.

• Prime annuelle

Cette prime concerne l’ensemble des salariés non-cadres, et s’applique à compter du 7^ème mois d’ancienneté.

Elle est équivalente au salaire de base brut du salarié bénéficiaire. Elle est proratisée pour toute absence de plus de 30 jours, consécutifs ou non, sur l’année.

Elle est versée au mois de décembre.

• Prime tuteur

Cette prime est versée aux salariés non-cadres se chargeant de la formation des intérimaires. Son montant est de 75 euros bruts par semaine. La formation doit être d’une durée minimale de 5 jours ouvrés. Elle concerne un seul intérimaire à la fois, mais il est possible de former un intérimaire différent sur plusieurs semaines.

• Prime qualité/productivité

Cette prime concerne tous les salariés non-cadres. Son montant maximum est de 110 € mensuels bruts. Cette prime est calculée selon la modalité suivante : (110/nombre de jours ouvrés dans le mois) x nombre de jours travaillés.

Cette prime aura un nouveau libellé à compter de la date de signature dudit accord. Elle s’appellera Prime avantage acquis et sera calculée au prorata temporis.

2. – Prime de poste (nuisance)

Cette prime concerne tous les salariés non-cadres ayant un horaire alternant. Son montant est de 4 € bruts par jour travaillé en horaire alterné.

4.3 – Prime panier

La prime panier est versée aux salariés affectés sur la prestation.

La prime panier de journée est d’un montant de 5,80 € (non soumis).

La prime panier de nuit est de 8,50 € (6,80 € non soumis, 1,70 € soumis).

Cette dernière prime s’adaptera aux évolutions conventionnelles de la convention nationale des transports routiers (prestations logistiques).

Les salariés qui bénéficiaient de titres restaurants jusque-là, bénéficieront d’un prime panier applicable à leur situation professionnelle.

4.4 – Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage est maintenue et est d’un montant mensuel de 25 euros. Cette dernière concerne uniquement le personnel œuvrant.

Article 5 – Congés et absences

5.1 – congé « enfant malade »

Les salariés de l’Etablissement ISOVER bénéficient d’une journée par an et par salarié, sur présentation d’un justificatif médical, en cas d’enfant hospitalisé, et à condition que l’enfant ait moins de 18 ans.

Les salariés de l’Etablissement ISOVER bénéficient d’une journée par an et par salarié sur présentation d’un justificatif médical, et à condition que l’enfant ait moins de 16 ans au jour de l’absence.

5.2 – Jour de récupération

Conformément à l’accord NAO 2016/2017, en remplacement du temps d’habillage/déshabillage en fin de poste, les salariés concernés bénéficient de 5 jours de récupération (JHD) par an, soit un jour acquis tous les 2 mois et demi, sous réserve d’une présence d’un mois et demi au minimum sur cette période.

Ces cinq jours seront pris par journée complète, compte tenue de l’activité du site, d’un commun accord entre la Direction et le salarié concerné. A défaut d’accord, deux jours seront pris à l’initiative du salarié, trois jours seront pris à l’initiative de la Direction, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

3. – Jour de pont

Sous réserve d’avoir trois mois d’ancienneté, les salariés de l’Etablissement ISOVER bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire, dite jour de pont.

Ce jour de pont est à prendre par année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Un jour de pont non pris sur l’année n’est pas reportable sur l’année suivante.

4. – Absence maladie

Les jours de carence des salariés de l’Etablissement ISOVER susceptibles de bénéficier du maintien de salaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail sont neutralisés.

Par ailleurs, les arrêts de travail seront subrogés par ISS L&P durant toute la période ouvrant des droits de complément de salaire au salarié.

5. – Congé supplémentaire d’ancienneté

En-deçà de 25 ans d’ancienneté, les salariés de l’Etablissement ISOVER relèvent de l’accord TMG.
A compter de 25 ans d’ancienneté, les salariés de l’’établissement ISOVER ont droit à quatre jours de congés d’ancienneté, puis cinq jours à compter de 30 ans d’ancienneté.

Ces jours de congés d’ancienneté sont à prendre par année civile. Ils ne sont pas reportables sur l’année suivante.

5.6 – Journée de solidarité

Les modalités de fixation de la journée de solidarité sont régies par l’accord ISS L&P du 11 mars 2005.

Article 6 – Travail le dimanche et jours fériés

Les heures de travail effectif réalisées le dimanche et les jours fériés sont majorées à 100% (soit un paiement à 200%).

Article 7 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Compte tenu des démarches à réaliser par la Société pour redéfinir la meilleure couverture possible en termes de prévoyance, frais de santé le cas échéant, les Parties conviennent de ne pas traiter du sujet de la protection sociale complémentaire dans le présent accord de substitution.

Article 8 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est à durée indéterminée.

Par convention expresse des Parties, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, des réunions ad hoc pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande des représentants du personnel. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord.

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.

Article 10 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Article 11 – REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera notifié, par la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Orange, le 28/06/2022.

En 4 exemplaires originaux.

Pour ISS LOGISITIQUE ET PRODUCTION Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

Monsieur X Monsieur X