Accord d'entreprise "un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 - Etablissement de Saint Nazaire" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

Entre

ISS Logistique & Production, dont siège social est sis 12, rue Fructidor à PARIS (75017), représentée par Monsieur …………………… agissant en qualité de Directeur de la BU AEROSPACE

Et

Les représentants du personnel soussignés,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT 

L’article 6 de l’accord conclu le 5 avril 2018 en conclusion des négociations annuelles obligatoires applicables à l’ensemble du personnel de la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION a ouvert la possibilité à l’Etablissement de SAINT NAZAIRE de mener des discussions particulières afin de définir les mesures qui viendraient en substitution des dispositions de l’accord national.

Les organisations syndicales représentatives sur l’Etablissement de SAINT NAZAIRE ont exprimé leur volonté d’ouvrir de telles discussions.

La Direction y a répondu favorablement et a reçu les organisations syndicales le 6 avril et le 16 avril 2018.

CECI RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Augmentation générale

Le présent accord prévoit :

• une augmentation générale de 1% du taux horaire de base avec un effet rétroactif au 1er Mars 2018.

• une augmentation générale de 0.3% du taux horaire de base au 1er Septembre 2018.

Ces majorations seront appliquées au taux horaire en vigueur au 31 décembre 2017.

Elles concernent tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD au 31 décembre 2017 et encore inscrit à l’effectif au 1er janvier 2018.

Bénéficient également de ces majorations les salariés titulaires d’un CDD conclu au cours du mois de janvier 2018 à la condition qu’ils aient été titulaires d’un CDD en décembre 2017.

La régularisation de l’effet rétroactif apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de Mai 2018.

Article 2 : Subvention au comité d’entreprise :

A compter du 1^er janvier 2018, l’employeur versera en plus des 0.50% au budget des œuvres sociales, un montant forfaitaire de 72 500 €. Cette contribution complémentaire est annuelle. Ce versement sera opéré à l’occasion du versement d’avril assis sur les salaires bruts du 4^ème trimestre N-1 et du 1^er trimestre N.

Article 3 : Rentrée scolaire :

A compter du 1^er janvier 2018, l’employeur octroie un contingent d’heures rémunérées pour l’accompagnement des enfants du personnel lors de leurs rentrées scolaires, à savoir :

• 2 H pour les enfants entrant en classes maternelles et primaires.

• 3 H pour les enfants entrant en 6^ème et en 1^ère année d’apprentissage.

Articles 4 : Autres mesures

Il est rappelé que s’appliquent aux salariés de l’Etablissement de SAINT NAZAIRE les mesures ci-après prévues par l’accord du 5 Avril 2018 :

1. L’aide aux devoirs mise en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2017 est maintenue en 2018. Le dispositif en vigueur en 2017 est étendu. Il concerne désormais les niveaux Bac + 2, collège, lycée et primaire.

Les matières pour lesquelles le soutien peut être obtenu sont élargies : mathématiques, français, anglais, sciences physiques, chimie, sciences et vie de la terre, histoire, géographie, philosophie.

L’accessibilité est améliorée, les services pouvant être sollicités du lundi au jeudi (de 17h00 à 20h00) mais aussi le samedi et le dimanche (de 17h00 à 20h00)

2. La Direction s’engage à mener avec les organisations une négociation portant sur la Qualité de la Vie au Travail (QVT) dans laquelle seront abordés les thèmes :

• De l’égalité professionnelle

• De la parentalité

• Du droit à la déconnexion

A cet effet, les dates suivantes sont arrêtées : mardi 17 avril à 10 heures (salle Copenhague), mercredi 6 juin à 10 heures (salle Copenhague).

Article 5 : Suppression de la Prime Vacances :

A compter du 1^er janvier 2018, le versement de la prime vacance ayant été instaurée depuis 2005 est supprimée.

Article 6 : Conclusion de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que sa validité est subordonnée :

- à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des différents comités d’établissements.

- et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Faute de pouvoir satisfaire à ces deux conditions, le présent accord ne pourra s’appliquer.

Article 7 : Application

Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, allant jusqu’à la clôture de la négociation annuelle de l’année 2019.

Cependant, les mesures prévues aux articles 2,3 et 5 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi compétente au siège de l’entreprise, à l’exception des mesures faisant l’objet, soit d’un effet rétroactif, soit d’une mise en œuvre différée, qui elles, s’appliqueront aux dates prévues expressément dans le texte ayant abouti antérieurement à un Accord.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Saint-Nazaire, le 16 Avril 2018

Pour ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION

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Pour la CGT

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Pour FO

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