Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE,

Représentée par Monsieur [...], en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

Monsieur [...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Monsieur [...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

Monsieur [...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 a débuté le 22 décembre 2021.

Au cours de cette première réunion, la Direction a préalablement rappelé le contexte économique dans lequel s'inscrivait cette négociation. Puis, la Direction a présenté le bilan détaillé des augmentations et des promotions de l’année 2021.

Les thèmes évoqués à cette occasion ont été les suivants :

• la rémunération,

• la qualité de vie au travail,

• la mobilité durable,

• l’emploi.

• la diversité

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées les 13 janvier et 27 janvier 2022. Ces réunions ont permis aux organisations syndicales et à la Direction d’échanger plus en profondeur sur les revendications respectives des organisations syndicales ainsi que sur les propositions Direction au titre de cette année 2022.

Ces discussions ont permis à la Direction et aux Organisations syndicales de s’accorder sur ce qui suit :

TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

ARTICLE 1 – Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2022 représente un engagement financier équivalent à 2,8 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2021 (salaires de base et primes d’ancienneté), incluant une enveloppe de 3 % pour les salaires annuels bruts inférieurs à 35 000 euros,

Le plan de promotion sera effectif au 1^er avril 2022, à l’exception des évolutions d’ancienneté prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.

Par ailleurs, consciente des difficultés plus grandes pour les plus bas salaires, l'entreprise s'engage à les considérer en priorité en allouant les marges de manoeuvre dégagées sur le périmètre (en particulier du fait des embauches importantes en année n-1, venant majorer la Masse Salariale en fin d'année).

ARTICLE 2 - Montant minimum d’une augmentation individuelle

Les Parties conviennent que si un collaborateur se voit attribuer une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 600 euros en salaire brut annuel.

ARTICLE 3 – Clause de rattrapage de l’inflation

Entre 2019 et 2021, l’inflation cumulée était de 3,9%.

Par conséquent, la Direction s’engage à ce que, pour tout salarié :

• dont les performances ont été évaluées sur les années 2019, 2020 et 2021 et ont été supérieures ou égales à P3 (performance aux attentes),

• et qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation cumulée d’au moins 3,9% entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021,

bénéficie d’une augmentation, le 1er avril 2022, permettant d’atteindre une augmentation cumulée d’au moins 3,9% entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – Majoration de la prime de vacances

A compter de l’exercice 2022, la prime de vacances de 800 euros est portée à 850 euros bruts.

ARTICLE 5 – Poursuite, en 2022, d’un dispositif de rachat de jours de R35

A l’issue de l’exercice 2022, les salariés auront la possibilité de demander le paiement jusqu’à 5 R35 non pris, sous réserve du respect de 3 conditions cumulatives :

• le temps de travail du salarié doit être comptabilisé en jours et non en heures,

• le salarié doit avoir pris l’intégralité de ses congés payés durant l’année 2022,

• le salarié ne doit, par conséquent, reporter aucun jour de repos acquis en 2022 sur son “compte report” (CPR ou CET-R).

Le paiement serait effectué, en janvier 2023, sur la base du salaire journalier du salarié, majoré de 15%.

ARTICLE 6 – Congé paternité

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant a vu sa durée augmentée depuis le 1er juillet 2021. Ce congé est désormais de 25 jours calendaires (et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples) au lieu de 11 jours (et 18 jours pour les naissances multiples).

Jusqu’à présent, la Direction assurait le maintien de salaire brut du collaborateur durant les 11 premiers jours du congé paternité.

A partir d'Avril 2022, la Direction décide de maintenir la rémunération brute journalière (en complément des IJSS versées par la Sécurité Sociale) pour les 25 jours calendaires du congé paternité (soit un maintien complémentaire effectif du 12ème jour au 25ème jour), sous réserve que les modalités et le délai de prise du congé paternité soient respectés par le collaborateur.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 7 – Allocation Cantine

La Direction s’engage à augmenter, à compter du 1er avril 2022, l’allocation cantine, passant de 0,80€ à 1€/repas.

A titre exceptionnel pour l'établissement des Mureaux, l'entreprise s'engage à octroyer des Tickets Restaurant d'une valeur de 9 €, sur la même base de répartition que celle relative à l'établissement Oisans (bâtiment C. Tellier).

Les tickets restaurant sont pris en charge à hauteur de :

• 60% par l’employeur et par le CSE (respectivement 2,33€ et 3,07€) soit 26% Direction vs. 34% pour le CSE

• 40% par le collaborateur, soit 3,60€.

L'allocation de Tickets Restaurant est conditionnée à l'approbation préalable du CSE, avant toute mise en œuvre effective.

Dans le cadre contraire, la mention relative aux Mureaux deviendrait caduque.

ARTICLE 8 – Financement de la conciergerie

Compte tenu du succès rencontré, la Direction s’engage à réactiver la conciergerie et les services dédiés sur 2022.

La mise en place de la conciergerie sera conditionnée à la finalisation de l’appel d'offres sur le sujet.

A titre exceptionnel pour l'établissement des Mureaux, l'entreprise s'engage à octroyer un chèque CESU d'une valeur de 120 € par an.

ARTICLE 9 – Financement d’un dispositif d’assistance aux devoirs

Depuis sa mise en place en 2017, les Parties s’accordent sur le fait que le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est une réussite.

La Direction s’engage à reconduire, en 2022, le dispositif et à continuer d’intégrer, en plus de l’accompagnement déjà prévu, les éléments suivant mis en place en 2021 :

• de l’aide à l’orientation scolaire et professionnelle,

• du coaching scolaire,

• de l’aide à l’apprentissage de la lecture,

• de l’aide pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),

• un cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.

ARTICLE 10 – Bourse d’études

A partir d’avril 2022 la prime d’étude versée aux enfants scolarisés âgés de 12 ans à 25 ans (sous conditions) passera de 45 euros à 50 euros par enfant et par mois.

TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA “MOBILITE”

ARTICLE 12 – Les ateliers de maintenance de vélos

Des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, continueront d’être gratuitement proposées selon le rythme suivant :

- 2 sessions par mois, en juin, juillet, septembre, octobre.

- 1 session par mois les autres mois de l’année.

ARTICLE 13 – Prime Transports

Actuellement, Air Liquide advanced Technologies verse mensuellement une prime transport qui se décompose en 19,51 brut et en 4€ net, pour indemniser les trajets domicile / lieu de travail à l’aide d’un véhicule personnel.

Effectif au 1er Avril 2022, Il est décidé d'une hausse de cette prime transport de 15% et

de manière corollaire, de l'exonération de charges à hauteur de 16,67€ (versus 4€), pour utiliser la flexibilité maximale offerte par les barèmes URSSAF.

La prime transport se décomposera donc, à compter du 1er Avril 2022, en 10,33€ brut et en 16,67 € net par mois, sous réserve d'une présentation d’une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et d’une copie de la carte grise.

Cette disposition ne se cumule pas avec le forfait mobilité durable actuellement en place.

TITRE 4 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

ARTICLE 13 – Promotion de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Une Validation des Acquis de l’Expérience permet l’obtention de tout ou partie d’une certification reconnue (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d’une expérience professionnelle.

Une démarche de VAE constitue une démarche à l’initiative du collaborateur qui peut en solliciter une soit en mobilisant ses heures de CPF soit en soumettant un dossier auprès du FONGECIF pour bénéficier d’un congé de 24h.

La Direction s’engage à promouvoir le dispositif auprès des collaborateurs et le cas échéant, orienter et accompagner ces derniers dans leurs démarches par le service formation.

Dans l’hypothèse où le projet professionnel serait validé par le management et la Direction RH, il pourra être envisagé que,

• Les heures de formation s’effectuent sur le temps de travail et à ce titre donnent lieu à rémunération ;

• Les frais pédagogiques soient pris en charge dans le respect d’une limite de 1000€ ;

• La situation salariale de la personne sera examinée considérant la validation effective des acquis de l’expérience.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 – Durée et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Sassenage, le 4 février 2022

POUR LA DIRECTION,

M. [...]

POUR LA CFE-CGC,

M. [...]

POUR LA CFE-CGC,

M. [...]

POUR LA CFDT,

M. [...]