ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE,

Représentée par M. [...], en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

M. [...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

M. [...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

M. [...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a débuté le 10 novembre 2022.

Au cours de cette première réunion, la Direction a préalablement rappelé le contexte de forte inflation dans lequel s'inscrivait cette négociation :

• prévision d’inflation de l’INSEE (hors prix du tabac) à 5,4% en 2022,

• prévision d’inflation à 4% en 2023 (source Consensus Forecast).

La Direction a indiqué qu’elle avait conscience des inquiétudes et attentes fortes exprimées par les collaborateurs, en raison d’une part de la situation économique rappelée ci-dessus et, d’autre part, du niveau d’activité de l’entreprise en 2022.

Puis, la Direction a présenté le bilan détaillé des augmentations et des promotions de l’année 2022.

A l’issue des discussions relatives à ce bilan, les organisations syndicales ont exposé leurs attentes et les premiers éléments de proposition de la Direction ont été exposés.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées les 23 novembre et 8 décembre 2022.

Ces réunions ont permis aux organisations syndicales et à la Direction d’échanger plus en profondeur sur les revendications respectives des organisations syndicales ainsi que sur les propositions de la Direction au titre de cette année 2023.

Les thèmes évoqués au cours de ces réunions ont été les suivants :

• la rémunération,

• la qualité de vie au travail,

• la diversité et l’inclusion,

• la mobilité durable.

A l’issue de ces échanges, les mesures suivantes ont été définies:

TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

1. Engagement de budget d’augmentation différencié par niveau de salaire

   1. Budget global d’augmentation

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2023 représente un engagement financier global équivalent à 5,5 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2022 (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations prises en compte au 31 décembre 2022).

Ce budget est majoré de 0,5% qui correspondent à l’application automatique des règles conventionnelles relatives à l’ancienneté.

Mesure spécifique pour les salaires de base inférieurs à 35.000 euros bruts annuels

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2023 aux salariés dont les salaires annuels bruts sont inférieurs à 35.000 euros (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations) représente un engagement de 6 %.

Ce budget est majoré de 0,5% qui correspondent à l’application automatique des règles conventionnelles relatives à l’ancienneté.

Ces engagements sont inclus dans l’enveloppe de 5,5 + 0,5 % mentionnée à l’article 1.1 ci-dessus.

Talon et mesure spécifique pour les salaires inférieurs à 50.000 euros bruts annuels

Dès lors que les salariés remplissent les conditions suivantes :

• ils sont éligibles au dispositif d’augmentation individuelle,

• leur salaire annuel brut est inférieur à 50.000 euros (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations),

l’entreprise s’engage à ce que le montant annuel de l’augmentation individuelle qui leur est attribué s’élève a minima à 1.500 euros bruts, avec un engagement d’augmenter 95% de la population éligible au plan de promotion 2023.

Modalités de distribution du budget alloué

Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles.

Une enveloppe de 0.3 % est réservée aux promotions et mobilités internes.

Le plan de promotion sera effectif au 1^er avril 2023, avec un effet rétroactif de l’évolution du salaire brut au 1er janvier 2023, limité au montant d’augmentation correspondant au talon de 1.500 euros brut de l’article 1.3 ci-dessus.

Les évolutions liées à l’ancienneté prévues par la convention collective se feront à la date anniversaire.

Supplément d’intéressement 2022

Afin de récompenser collectivement les efforts fournis au regard des résultats enregistrés et des projets réalisés en 2022, il sera proposé de verser un Supplément d’Intéressement collectif au titre de l’exercice 2022, sous réserve de la décision du Conseil d’Administration de la Société et de la consultation préalable du Comité Social et Économique.

Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un accord distinct avec les partenaires sociaux.

Compte tenu des modalités de répartition du supplément d'intéressement, il est, à titre informatif, précisé que son montant (pour un bénéficiaire à temps complet justifiant d’une présence continue dans l'entreprise, effective ou assimilée, au cours de l'exercice soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022) serait de 300 euros bruts.

Prime de vacances

Tout salarié présent au 1er janvier de l’exercice et toujours présent en tout ou partie au mois de juin, perçoit une prime de vacances d’un montant de 850 euros bruts.

Ce montant de la prime vacances est majoré de 90 euros bruts par enfant à charge, soit une augmentation de 15 euros par enfant à charge par rapport au montant versé au titre de l’accord NAO 2022.

Poursuite, en 2023, d’un dispositif de rachat de jours de R35

A l’issue de l’exercice 2023, les salariés auront la possibilité de demander le paiement jusqu’à 5 R35 non pris, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le temps de travail du salarié doit être comptabilisé :

  • soit en jours (salariés en forfait jours)

  • soit en heures, dans le cadre d’un régime de modulation à 1607 heures générant des RTT

• Le salarié ne doit pas avoir reporté plus de 5 jours de repos acquis en 2023 sur son “compte report” (CPR ou CET-R).

Le paiement serait effectué, en janvier 2024, sur la base du salaire journalier du salarié, majoré de 20%.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & A LA DIVERSITE

Allocation Cantine

La Direction s’engage à maintenir l’allocation cantine à 1€/repas pour les salariés exerçant leur activité au sein des établissements situés à Sassenage.

Tickets Restaurant

A titre exceptionnel pour les établissements TELLIER et LES MUREAUX, l'entreprise s'engage à octroyer des Tickets Restaurant d'une valeur de 9 €, dans des conditions identiques à celles appliquées au titre de l’année 2022.

Financement d’un dispositif d’assistance aux devoirs

Depuis sa mise en place en 2017, les Parties s’accordent sur le fait que le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est une réussite.

La Direction s’engage à reconduire, en 2023, le dispositif et à continuer d’intégrer, en plus de l’accompagnement déjà prévu, les éléments suivant mis en place en 2021 :

• de l’aide à l’orientation scolaire et professionnelle,

• du coaching scolaire,

• de l’aide à l’apprentissage de la lecture,

• de l’aide pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),

• un cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.

Bourse d’études

La Direction s’engage à reconduire en 2023 la prime “bourse d’études” versée aux enfants scolarisés, à partir de l’entrée en classe de 6ème et pouvant aller jusqu’à l’âge de 25 ans, s’élevant à 50 euros par enfant et par mois, sous réserve de présentation d'un justificatif de scolarité, et selon les règles en vigueur au moment du versement.

Mesure en faveur des collaborateurs RQTH

Conscient que le salarié en situation de handicap peut faire face à des dépenses complémentaires pour améliorer ses conditions de vie et maintenir un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, l’entreprise souhaite les accompagner en attribuant des Chèques Emploi Service Universels (CESU) sous forme dématérialisée à toute personne reconnue bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapé.

Ces CESU ne sont pas cumulables avec les CESU pouvant être perçus à d’autres titres au sein de l’entreprise. Si le salarié est éligible à différentes catégories de CESU, le CESU au montant le plus élevé est attribué.

Ils seront attribués sous condition de délivrance d’un justificatif de la reconnaissance de handicap et pour la durée de validité de cette reconnaissance.

A titre d’information, le montant mensuel du CESU est fixé à 140 euros pour l’année 2023.

TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA “MOBILITE”

Les ateliers de maintenance de vélos

Des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, continueront d’être gratuitement proposées selon le rythme suivant :
- 2 sessions par mois, en juin, juillet, septembre, octobre.

- 1 session par mois les autres mois de l’année.

Prime Transports

Afin d’aider les collaborateurs à faire face à la hausse du carburant et de l’énergie, et pour ceux étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, il a été décidé de revoir le montant de la prime transport.

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la prime de transport est revue à la hausse au titre de la prise en charge du carburant, à hauteur de 400€ net/an.

Cette prime de transport n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilité Durable (FMD) ou le remboursement d’un titre de transport en commun.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule à participation/véhicule de fonction ne peuvent bénéficier de la prime de transport.

Forfait mobilité durable et cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport public

Le forfait mobilité durable fait l’objet d’ajustements au titre de l’année 2023, ainsi que les conditions de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport public.

Les remboursements se font sur présentation d’un justificatif des pratiques de déplacement par les salariés (attestation sur l’honneur ou justificatif de dépenses).

Forfait mobilité durable

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de mobilité moins polluants.

Les mobilités éligibles, du fait de la réglementation actuelle, au titre de ce forfait sont :

• le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard...) ;

• le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;

• les services de mobilité partagée : l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans

assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.

En 2022, la prime versée au titre du Forfait Mobilité Durable pouvait s’élever jusqu’à 450€ net/an.

Au titre de 2023, il est décidé de :

• revaloriser le montant du FMD à hauteur de 700€ net/an,

• exclure du dispositif, pour des raisons de sécurité, les engins de déplacement personnel motorisé tels que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard.

  5. Cumul avec un abonnement de transport public

Le remboursement d’un abonnement de transport public à hauteur de 90% est cumulable avec le FMD, sans pour autant pouvoir dépasser 800€ net/an au total (Montant FMD + Montant transport public).

Les remboursements se font sur présentation d’un justificatif des pratiques de déplacement par les salariés (attestation sur l’honneur ou justificatif de dépenses).

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Durée et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en version intégrale numérisée et en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Sassenage, le 15 décembre 2022
 

POUR LA DIRECTION,

M. [...]

POUR LA CFE-CGC, M. [...]

POUR LA CGT, M. [...]

POUR LA CFDT, M. [...]