Entre,

Les organisations syndicales participant à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, ci-après désignées,

- pour FO :

- pour la CGT : -

- pour la CFE-CGC :

- pour la CFDT :

D’une part,

Et,

La Direction d’établissement Bidos de Safran Landing Systems, représentée par Madame Chloé FRELON, Responsable des Ressources Humaines

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections des membres du comité social et économique :

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les

- Mardi 2 Avril 2019,

- Mardi 9 Avril 2019,

- Jeudi 11 Avril 2019,

- Mardi 23 Avril 2019,

- Jeudi 25 Avril 2019,

dans le but d’élaborer un protocole d’accord préélectoral pour l’établissement de Bidos.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Safran Landing Systems de Bidos.

Il est conclu dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation et l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Safran Landing Systems signé le 20 février 2019.

CHAPITRE I – RENOUVELLEMENT DES Institutions Représentatives du Personnel, DUREE ET FONCTIONNEMENT DES MANDATS

Article 1 – Renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel

1. Dates des élections des membres du Comité Social et Economique

Dans le cadre du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, la date du 1^er tour des élections des membres du Comité Social et Economique est fixée au 13 juin 2019.

Dans l’hypothèse d’un second tour, le scrutin serait fixé au 27 juin 2019.

2. Dates de prise d’effet des mandats

La prise d’effet des mandats est fixée à la date de fin des mandats précédents, soit le 16 juin 2019. En cas d’élection de candidats au cours du second tour, la date de prise d’effet des mandats est fixée au 28 juin 2019.

Article 2 – Durée et fonctionnement des mandats

1. Durée des mandats

En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

En application des dispositions du code du travail et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Safran Landing Systems signé le 20 février 2019, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

2. Heures de délégation

Les heures de délégation dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique sont fixées par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Safran Landing Systems signé le 20 février 2019.

CHAPITRE II – DETERMINATION DES SIEGES ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Article 3 – Calcul des effectifs et détermination du nombre de sièges à pourvoir

1. Date de référence

Les parties conviennent que la date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir pour l’institution “Comité Social et Economique” est celle du 1^er tour du scrutin fixée au chapitre 1.

Le statut pris en compte du salarié sera celui connu pour la date du 1^er tour du scrutin afin de déterminer la composition des collèges.

2. Principe

En application de l’article L.1111-2 du code du travail, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

“ 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail”.

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 sont pris en compte dans le calcul des effectifs.

3. Effectif pris en compte

L’effectif pris en compte pour la détermination des sièges s’établit à 1 044,35 comprenant :

• 864,2 salariés Safran Landing Systems (équivalent plein temps),

• 75,93 intérimaires

• 3 CDD

• 0 titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi

• 101,22 personnes mises à disposition par une entreprise extérieure.

Le décompte des effectifs sera figé à la date de signature du présent protocole.

4. Nombre de sièges à pourvoir

Il en résulte que le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du Comité Social et Economique  est de  :

• 17 titulaires

• 17 suppléants

Article 4 - Nombre et composition des collèges électoraux

Il est convenu la constitution de 3 collèges composés comme suit :

• 1er collège : Ouvriers et employés

• 2ème collège : Techniciens et assimilés et Agents de maîtrise

• 3ème collège : Cadres et Ingénieurs

CHAPITRE III – REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Article 5 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Pour les élections au Comité Social et Economique, le personnel est réparti dans 3 collèges comme suit :

1^er collège : Ouvriers et Employés

• Ouvriers : fait référence aux salariés de la filière ouvriers jusqu’au coefficent 255 inclus,

• Employés : fait référence aux salariés des fillières administration et techniciens jusqu’au niveau III inclus,

2^ème collège : Techniciens et assimilés, Agents de maîtrise

• Techniciens : fait référence aux salariés de la filière techniciens à partir du coefficent 255,

• Techniciens d’Atelier : fait référence aux salariés de la filière techniciens d’atelier à compter du coefficient 270,

• Techniciens-Administratifs : fait réfence aux salarié de la filière administration à partir du niveau IV,

• Agents de maîtrise : fait référence aux salariés de la filière maîtrise

3^ème collège : Ingénieurs et Cadres

• Ingénieurs et Cadres toutes positions confondues.

Article 6 – Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges à pourvoir par collège est faite proportionnellement au nombre de salariés équivalents temps plein dans chaque collège.

La répartition des sièges entre les 3 collèges est fixée comme suit :

	Effectif	Titulaires	Suppléants
1er collège	261,10	4	4
2ème collège	558,54	9	9
3ème collège	224,72	4	4

Article 7 – Proportion de femmes et d’hommes par collège électoral

La proportion d’hommes électeurs et de femmes électrices composant chaque collège électoral se répartit comme suit :

1^er collège :

• 6,63% de femmes soit 12 femmes

• 93,37% d’hommes soit 169 hommes

2^ème collège :

• 8,92% de femmes soit 48 femmes

• 91,08% d’hommes soit 490 hommes

3^ème collège :

• 26,61% de femmes soit 66 femmes

• 73,39% d’hommes soit 182 hommes

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Article 8 – Electorat et éligibilité

8. 1. Conditions d’électorat

A l’exception des membres de Direction disposant d’une délégation effective de pouvoir émanant du Président (soit le Directeur d’Etablissement et le Directeur des Opérations) et du Responsable des Ressources Humaines en charge du processus éléctoral, en application de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois dans le Groupe et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code électoral.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de l’établissement Safran Landing Systems de Bidos ou aux élections de leur entreprise d’origine.

La direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté, etsouhaitant exercer ce droit d’option.

En sus, les personnes effectuant une alternance par l’intermédiaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionalisation voteront dans le collège dans lequel leurs futures fonctions les destinent, en cohérence avec le diplôme préparé ; la répartition s’effectuera de la manière suivante :

• Diplôme préparé Niveau Baccalauréat = 1 er collège,

• Diplôme préparé Niveau BTS et Licence = 2^ème collège,

• Diplôme préparé Master ou équivalent à 300 crédits ETCS = 3^ème collège.

Ces conditions d’électorat sont appréciées à la date du scrutin, soit le 13 juin 2019 pour le 1^er tour et le 27 juin 2019 pour le 2^nd tour.

2. Conditions d’éligibilité

En application de l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés des deux sexes âgés de 18 ans révolus, travaillant sans interruption dans le Groupe depuis un an au moins.

Le candidat doit appartenir au collège dont il sollicite les suffrages.

Ne sont pas éligibles le conjoint, les partenaires d’un pacte civil de solidarité, les concubins, les ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés, au même degré, du chef d’entreprise ainsi que les salariés qui ont été déchus du droit d’exercer une fonction syndicale en application des Ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.

S’ils souhaitent se présenter, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs choisissent une des entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément pour porter leur candidature.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, ne peuvent être éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure.

Ces conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du scrutin, soit le 13 juin 2019 pour le 1^er tour et le 27 juin 2019 pour le 2^nd tour.

CHAPITRE IV – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 9 – Affichage des listes et dépôt des candidatures

8. 3. Listes électorales

Les listes électorales, établies par le service des Ressources Humaines, séparément pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 24 mai 2019.

Les listes électorales comporteront l’indication des noms patronymiques et prénoms usuels, matricules, collèges, date de naissance et d’ancienneté Groupe des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les autres éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.

Les listes électorales seront présentées par liste alphabétique.

Les Organisations Syndicales recevront également une copie de ces listes ainsi que les mises à jour éventuelles qui pourront être faites.

L’ensemble des électeurs pourra remonter au service des Ressources Humaines toute anomalie constatée sur les listes électorales, et ce jusqu’au jour du scrutin

Les contestation relatives au droit électoral devront être portées devant le Tribunal d’Instance de Pau par voie de simple déclaration au Greffe dans les trois jours ouvrés suivants l’affichage des listes d’électeurs.

4. Listes des candidats

1. Dispositions générales et représentation équilibrée des femmes et des hommes

Seuls les salariés âgés de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le Groupe sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, des salariés mis à disposition, et des travailleurs temporaires. Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 13 juin 2019.

Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir. Si une Organisation Syndicale présente une liste incomplète, il ne pourra lui être attribué plus de sièges que de candidats présentés.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Les Organisations Syndicales réitèrent leur attachement à la mixité des genres et à la représentativité des femmes dans les fonctions de représentation du personnel ; elles s’accordent à autoriser une sur-représentation des femmes dans chaque collège, à raison d’un siège de plus pouvant leur être accordé que le résultat du calcul légal ne l’autoriserait. 

Les contestations relatives au droit éligibilité devront être portées devant le Tribunal d’Instance de Pau par voie de simple déclaration au Greffe dans les trois jours ouvrés suivants l’affichage des listes de candidats.

2. Listes de candidats pour le premier tour

Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.

Peuvent présenter des listes de candidats :

• les organisations syndicales représentatives dans l’établissement Safran Landing Systems de Bidos,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement Safran Landing Systems de Bidos,

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement Safran Landing Systems de Bidos,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO

Les organisations syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les organisations syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer au service des Ressources Humaines lors du dépôt de leur liste commune, soit le 23 mai 2019, à midi au plus tard. A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les organisations syndicales sont invitées à déposer leur liste de candidat contre récépissé, à Madame Chloé FRELON. Pour des raisons tenant à l’organisation matérielle des élections et des votes par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures par les Organisations Syndicales sont fixées pour le premier tour le 23 mai 2019 au plus tard à midi.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Le déposant de la liste de candidat pour une organisation syndicale devra justifier d’un mandat dûment reconnu par cette organisation syndicale. Il pourra être exigé de ce déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Les listes de candidats et les professions de foi seront affichées dans les panneaux réservés par le service des Ressources Humaines au plus tard le 27 mai 2019.

3. Listes de candidats si un second tour est organisé

Un second tour est organisé si :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 14 juin 2019.

Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’une actualisation d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance à Madame Chloé FRELON au plus tard le 18 juin 2019 à midi.

Les candidatures libres sont déposées à la direction locale, contre récépissé, au plus tard le 18 juin 2019 à midi.

Elles sont affichées par la direction sur les panneaux réservés le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des organisations syndicales et des candidatures libres.

Article 10 – Propagande électorale

La campagne électorale des organisations syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En application des dispositions du Code électoral, les tracts et communications syndicales s’achèveront la veille des jours de scrutin (soit le 12 juin 2019 au soir pour le 1er tour et le 26 juin 2019 au soir pour le 2nd tour).

Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale.

1. Tracts et affiches

Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1^er tour.

Les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2^nd tour.

2. Professions de foi des candidats

Les professions de foi des Organisations Syndicales devront respecter les prérequis suivants :

• format A3 OU A3, recto-verso,

• écriture monochrome sur papier de couleur unie,

• couleur ou noir et blanc.

Elles seront également déposées au Service des Ressources Humaines au plus tard le 23 mai 2019 à midi pour le premier tour et le 18 juin 2019 à midi pour le second tour afin qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés qui votent par correspondance.

3. Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, en date du 18 décembre 2017.

4. Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Safran Landing Systems n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Article 11 – Scrutin

1. Horaires et lieux du scrutin

La date du premier tour des élections professionnelles a été fixée au 13 juin 2019. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aura lieu le 27 juin 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le 1^er tour.

Les bureaux seront ouverts de 8h30 à 16h30.

Les opérations électorales se dérouleront :

1^er collège – Bâtiment - Salle Georges MESSIER

2^ème collège – Bâtiment - Salle Georges MESSIER

3^ème collège – Bâtiment – Salle Hélène BOUCHER

Les mesures habituelles (affichage, indicateurs…) seront prises pour différencier les bureaux de vote et éviter toute confusion.

Le personnel dans l’incapacité de voter le jour des élections pourra voter par correspondance.

2. Modalités du scrutin

En application de l’article L.2314-29 du Code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour chaque liste est établie par les Organisations Syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L.2314-5 du Code du travail. Le nombre de scrutins valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits par collège.

Il sera procédé à un second tour dans les cas suivants :

• si le quorum n’est pas atteint au premier tour. Conformément à la législation sur la représentativité syndicale, il sera procédé au dépouillement des votes.

• ou si la totalité des sièges n’a pas été pourvue au premier tour,

• ou si aucune des Organisations Syndicales représentatives n’a présenté de candidats au premier tour.

Au second tour, toutes les candidatures sont admises (candidatures des Organisations Syndicales et / ou candidatures libres). Il n’y a pas de quorum à atteindre.

Le vote aura lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.

Le scrutin est de liste, c’est-à-dire que les électeurs ne peuvent voter que pour une même liste.

Seront notamment réputés valables :

• un bulletin dans une enveloppe,

• deux bulletins identiques dans la même enveloppe (en cas de rature sur l’un des bulletins, ce dernier sera pris en compte, l’autre devant être détruit),

• un bulletin dont un ou plusieurs noms sont raturés.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire,

• des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif,

• des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs,

• des bulletins blancs.

Les électeurs peuvent rayer les noms sur la liste, mais ils n’ont pas la possibilité de les remplacer par d’autres noms ou d’en rajouter.

Prise en compte des ratures :

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Pour le calcul de la moyenne des voix obtenues par chaque liste, les noms rayés sur les bulletins seront pris en compte en déduction.

Le membre représentant un collège ne pourra être élu que par le collège qu’il est chargé de représenter.

Article 12 - Attribution des sièges 

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages exprimés valablement par les électeurs du collège concerné (déduction faite des bulletins blancs ou nuls) divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Dans un second temps, pour chacun des sièges restant à pourvoir, la répartition se fait sur la base de la plus forte moyenne.

La plus forte moyenne apparaît en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués par application du quotient électoral, augmenté d’une unité.

Cette opération sera successivement effectuée pour chacun des sièges restant à pourvoir jusqu’à la répartition complète des sièges.

Article 13 - Organisation matérielle du scrutin

L’organisation matérielle du scrutin sera effectuée par la Direction. La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes, les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

Notamment la Direction assurera l’impression des bulletins de vote qui comporteront de façon lisible le(s) logo(s) de chaque Organisation Syndicale qui présente une liste, ainsi que l’institution, l’établissement, la date du scrutin, le collège, titulaire / suppléant, le nom et le prénom des candidats présentés par la liste. La calligraphie sera identique pour tous les bulletins.

Chaque organisation syndicale enverra par mail à l’adresse mail suivante : sophie.haget@safrangroup.com

son logo au plus tard :

• le jeudi 23 mai 2019 à midi pour le 1^er tour

• le lundi 17 Juin 2019 à midi pour le 2^nd tour

Les votes auront lieu au moyen de bulletins de vote et d’enveloppes de couleurs différentes.

Les enveloppes et bulletins de vote seront respectivement :

• de couleur bleu pour les titulaires des 3 collèges

• de couleur rose pour les suppléants des 3 collèges

Il sera présenté un spécimen des différents bulletins de vote aux délégués syndicaux des Organisations Syndicales le 12 Juin 2019 à 17h pour le premier tour et le 26 Juin 2019 à 17h pour le second tour.

Des bulletins « blancs » seront mis à disposition des électeurs: ils mentionneront « Ceci est un bulletin blanc » et seront identiques en taille et couleur aux autres bulletins de la même élection.

Article 14 – Règles de vote

Afin de pouvoir voter, les salariés devront être impérativement munis de leur carte d’identité ou de leur badge, la reconnaissance par deux témoins ne faisant pas foi d’identité.

Article 15 – Vote par correspondance

Il sera possible de voter par correspondance.

Les personnes pour lesquelles le Service des Ressources Humaines aura connaissance du fait qu’elles seront absentes non seulement le jour du scrutin mais aussi durant une période significative précédant ce scrutin, feront l’objet d’un envoi de matériel de vote par correspondance.

Seront notamment dans cette situation :

• Le personnel travaillant de nuit,

• Le personnel travaillant en équipe de suppléance de fin de semaine,

• Les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail n’inclut pas le jour de vote,

• Les salariés en télétravail le jour de vote,

• les salariés en congés, en absence maladie, maternité, en récupération d’astreinte,

• Les salariés à mobilité réduite,

• les salariés en déplacement et dont le service des Ressources Humaines a connaissance,

• les salariés détachés, les salariés exerçant leur activité hors de leur site de rattachement.

Afin de permettre le déroulement normal des élections, la liste du personnel votant par correspondance sera arrêtée pour le premier tour à la date du Vendredi 24 Mai 2019 pour l’envoi postal et en cas de second tour, à la date du Vendredi 18 juin 2019 pour l’envoi postal.

L’envoi du matériel de vote par correspondance sera effectué, par envoi avec accusé réception, du 27 au 29 mai 2019 pour le premier tour et le 20 juin 2019 pour le second tour. Les Délégués Syndicaux ou les Représentants de Sections Syndicales pourront consulter la liste des personnes concernées.

Après la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance, un exemplaire sera prélevé au hasard pour vérification, en présence d’un représentant de chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Ces enveloppes mentionneront les nom, prénom et collège auquel appartient le salarié et comporteront au dos sur la partie préencollée une case pour la signature du votant. Elles recevront les bulletins de vote. Elles seront remises non ouvertes au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Les électeurs votant par correspondance recevront un « kit électoral » constitué de:

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des titulaires et des suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• les professions de foi des Organisations Syndicales représentatives,

• et une enveloppe timbrée.

La Direction fournira aux Organisations Syndicales un jeu de tous les « kits électoraux ».

Les électeurs concernés placeront dans cette dernière enveloppe, les enveloppes destinées à l’élection des titulaires et des suppléants dans lesquelles ils auront préalablement inséré les bulletins de vote de leur choix.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des opérations de vote, les personnels concernés devront expédier leur vote, sous double enveloppe, de manière à ce qu’il parvienne au plus tard au jour fixé pour le scrutin, exclusivement par voie postale à la boîte postale ouverte à cet effet à la poste habilitée d’Oloron Sainte Marie dont relève notre établissement, le cachet de la poste faisant foi.

Safran Landing Systems

Élections CSE

64409 OLORON SAINTE MARIE CEDEX

Cette boîte sera ouverte à compter du 27 mai au 13 juin et sera réservée exclusivement aux votes par correspondance.

Une délégation composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant désigné par les Organisations Syndicales se rendra à la poste d’Oloron Sainte Marie le jour du scrutin à 11 heures afin de relever la boîte postale.

Au retour de cette délégation, ces enveloppes seront remises non ouvertes au président du bureau du vote concerné avant la clôture du scrutin.

Le service des Ressources Humaines informera les Organisations Syndicales représentées dans l’établissement du moment où il procédera à la mise sous pli des votes par correspondance afin qu’elles puissent, si elles le souhaitent, y assister.

Conformément à la réglementation en vigeur, en cas de double vote (vote physique et vote par correspondance), le vote physique prévaudra sur le vote effectué par correspondance. Dans le cas d’un vote physique déjà réalisé, le Président du bureau aura obligation de détruire le vote par correspondance.

Article 16 – Bureau de vote

Il sera constitué par collège un bureau de vote titulaires et suppléants.

La composition des bureaux de vote et les modalités pratiques de déroulement du scrutin seront fixées avant la date du scrutin.

Chaque bureau de vote sera constitué de trois électeurs : un président et deux assesseurs désignés en commun par la Direction et les Organisations Syndicales avant la date du scrutin. La Présidence appartient au plus âgé [ou à celui ayant la plus grande ancienneté]. D’organisation constante, les membres du service RH représenteront la Direction sur les différents bureaux de vote.

Chaque bureau de vote sera assisté de « distributeurs-contrôleurs » de bulletins. Leur nombre sera apprécié par les Organisations Syndicales selon le besoin des collèges.

Les assesseurs feront émarger les votants sur une liste fournie par la Direction. Ils devront observer la plus stricte neutralité.

Un représentant de la Direction et un représentant de chaque Organisation Syndicale (scrutateur) assisteront aux opérations électorales. Les Organisations Syndicales représentatives porteront les noms des représentants à la connaissance de la Direction, au plus tard le Vendredi 7 Juin 2019 dans le cas où un second tour serait nécessaire. Ils devront observer la plus stricte neutralité.

Le matériel de vote sera pris en compte avant le début des opérations de vote par les Présidents des Bureaux et vérifié par eux en présence des délégués des Organisations Syndicales. Ils feront mention de cette vérification avant le vote sur le procès-verbal des élections.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. A l’ouverture du scrutin, il vérifie que l’urne est vide et il procède à sa fermeture.

Article 17 – Dépouillement - Procès-verbaux

Le dépouillement interviendra immédiatement après la clôture du scrutin. Les modalités de dépouillement sont régies par les dispositions du code électoral.

De 16h à 16h30, les votes par correspondance et les votes sur place seront introduits dans les urnes correspondantes. La liste électorale sera émargée d’une façon spéciale : mention VPC (vote par correspondance) à noter en marge de chaque nom.

Au sein de chaque bureau de vote titulaire et suppléant, le dépouillement sera effectué par le président, les deux assesseurs, une personne désignée par chacune des Organisations Syndicales et une personne désignée par la Direction. Il sera procédé au calcul de la répartition des sièges.

Si les résultats emportent désignation des élus, la liste de ces derniers sera transmise aux Organisations Syndicales et affichée par la Direction pour informer le personnel.

Au sein de chaque bureau de vote titulaire et suppléant, le dépouillement sera supervisé par un observateur désigné par chacune des Organisations Syndicales et un observateur désigné par la Direction.

Le Président proclamera les résultats. Les résultats seront retranscrits sur les Cerfa prévus à cet effet.

• Cerfa n°15822*01 Procès Verbal des élections pour les membres titulaires du Comité Social et Economique

• Cerfa n°15823*01 Procès Verbal des élections pour les membres suppléants du Comité Social et Economique

Le procès-verbal, ainsi que les formulaires Cerfa seront établis et signés du président et des assesseurs avant la proclamation des résultats. Il est précisé qu’un Cerfa est rempli par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants, pour chaque bureau de vote.

Il est indiqué dans le Cerfa les heures d’ouverture et de clôture du scrutin ainsi que les éventuels incidents.

Doivent être annexés au Cerfa les bulletins blancs, nuls et les enveloppes non réglementaires.

Ce procès verbal sera transmis par la Direction

• en deux exemplaires à l’Inspecteur du travail

• un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles

  • CTEP – TSA 79104 – 76 934 Rouen Cedex 9

• et une copie en sera remise aux Organisations Syndicales ayant présenté des listes de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole.

Les résultats définitifs des élections seront également affichés par le service des Ressources Humaines sur les panneaux réservés dès la proclamation des résultats.

Article 18 – Traitement des bulletins de vote

Une fois les opérations de vote accomplies, les bulletins de vote seront conservés dans des plis scellés au Service des Ressources Humaines :

• pendant 15 jours suivant la proclamation des résultats en l’absence de contentieux,

• pour la durée de la procédure à des fins de preuve en cas de contentieux.

A l’issue de ces délais, les délégués des Organisations Syndicales assisteront à la destruction des bulletins.

Article 19 - Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections professionnelles de l’année 2019.

Il est entendu que cet accord à durée déterminée ne saurait créer un précédent pour le prochain accord préélectoral.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés de Direction.

Fait à Bidos le 30 avril 2019, en un exemplaire original pour chaque partie.

ANNEXE 1 : RAPPEL DU CALENDRIER

Affichage de la note d’organisation des éléctions	28 mars 2019
Affichage des listes éléctorales	24 mai 2019 au plus tard
Dépôt des candidatures	23 mai 2019 à 12h au plus tard
Date limite du dépôt des professions de foi	23 mai 2019 à 12h au plus tard
Arrêt de la 1ère liste du vote par correspondance	24 mai 2019
Affichage des listes de candidats au 1er tour	27 mai 2019 au plus tard
1er envoi du matériel de vote par correspondance	29 mai 2019
Dépôt de la liste des membres des bureaux de vote	03 juin 2019
Jour du scrutin (1er tour)	13 juin 2019
Remise des listes actualisées des candidats à la Direction	18 juin 2019 au plus tard
Remise à la Direction par chaque organisation syndicale de la propagande éléctorale	18 juin 2019 au plus tard
Affichage des listes actualisées de candidats au second tour	20 juin 2019
2ème envoi du matériel de vote par correspondance	20 juin 2019
Second tour	27 juin 2019