ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE SAFRAN LANDING SYSTEMS

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

FO

d'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 712 019 538 dont le siège social est situé au 7 rue Général Valérie André 78140 Vélizy-Villacoublay,

Ci-après désignée « l’entreprise », la « Société » ou « Safran Landing Systems »

d'autre part,

Ensemble et collectivement désignées les « Parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHOIX DU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF 5

ARTICLE 2 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR ET CHOIX DE CE PRESTATAIRE 5

ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX 5

ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 5

Article 4.1 – Les mentions du protocole d’accord préélectoral 5

Article 4.2 – Formation au système de vote électronique 6

Article 4.3 – Expertise indépendante 6

Article 4.4 – Cellule d’assistance technique 6

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 7

Article 5.1 – Etablissement du fichier des électeurs 7

Article 5.2 – Lieu et temps de scrutin 7

Article 5.3 – Consultation du nombre de votants 8

Article 5.4 – Modalités d’accès au site de vote 8

Article 5.5 – Déroulement du vote 9

Article 5.6 – Programmation du site 9

ARTICLE 6 – CLOTURE ET RESULTATS 9

Article 6.1 – Clôture 9

Article 6.2 – Décompte et résultats 10

Article 6.3 – Délais de recours et destruction des données 10

ARTICLE 7 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE 10

Article 7.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages 10

Article 7.2 – Le dispositif de secours 11

Article 7.3 – Protection des données personnelles 11

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 12

Article 8.1 – champs d’application de l’accord 12

Article 8.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 12

Article 8.3 – Révision de l’accord 12

Article 8.4 – Dénonciation de l’accord 12

Article 8.5 – Suivi de l’accord 12

Article 8.6 – Publicité et dépôt 13

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES 14

1- Nature des prestations attendues 15

2- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique. 16

2.1 - Fonctionnalités générales. 16

2.2 - Scénario de vote 17

2.3- Dépouillement des urnes électroniques 17

2.4- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 18

2.5- Liste des émargements 18

2.6- Assistance technique 18

2.7- Dispositifs de secours 18

PREAMBULE

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le Code du travail en précise les conditions.

Les parties ont estimé que le vote électronique était de nature à simplifier le processus de vote. Elles ont donc décidé de recourir désormais au vote électronique et d’établir des règles communes pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) qui se dérouleront dans les établissements de Safran Landing Systems postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

A cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :

• Aux modalités de vote applicables ;

• A la confidentialité ;

• Au contrôle du fonctionnement du système.

Ce système de vote devra être mentionné dans les protocoles d’accord pré-électoraux négociés par les établissements ou, à défaut, au sein des notes d’information établies par la Direction, qui comporteront, en annexe, l’identité du prestataire de vote retenu si elle est connue, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les modalités de vote prévues dans le présent accord respectent les principes généraux du Code électoral, les règles générales prévues par le Code du travail, ainsi que la législation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à l’article R. 2314-5 du code du travail, un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi et est annexé au présent accord. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est également mis sur l'intranet de l'entreprise.

ARTICLE 1 – CHOIX DU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique et exclusif du vote par internet, à l’exclusion de toute autre modalité de vote.

Les élections professionnelles des établissements de la Société Safran Landing Systems se dérouleront ainsi sous forme de vote électronique exclusivement.

ARTICLE 2 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR ET CHOIX DE CE PRESTATAIRE

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe, choisi et mandaté par l’entreprise, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe au présent accord et tenant compte des prescriptions légales et réglementaires.

Le prestataire devra nécessairement faire partie des organismes référencés par le Ministère du travail.

La société prestataire devra s’engager contractuellement à garantir l’observation des principes mentionnés au présent accord et ceux fixés dans le cahier des charges figurant en annexe.

ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par Safran Landing Systems doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont notamment :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et le secret du vote.

Le présent accord autorise le recours au vote électronique au sein de Safran Landing Systems pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, de l’ensemble des établissements de la Société. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein de la société pour les élections professionnelles.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 4.1 – Les mentions du protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties confirment le maintien des négoci ations des protocoles d’accords préélectoraux par établissement, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, la répartition des sièges, etc.

En cas d’absence de conclusion de tels protocoles, les modalités de l’élection seront définies unilatéralement par l’employeur par le biais d’une note d’information relative à l’organisation des élections professionnelles.

Les protocoles d’accords préélectoraux, ou à défaut les notes d’information unilatérales, comporteront également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi qu’un exemplaire du présent accord.

Les protocoles d’accord pré-électoraux, ou à défaut les notes d’information unilatérales, mentionneront, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire externe choisi pour la mise en place du vote électronique.

Article 4.2 – Formation au système de vote électronique

Les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Il est également convenu entre les parties que les délégués syndicaux locaux ou centraux qui ne seraient pas membres de la délégation du personnel au CSE ou membres du bureau de vote pourront bénéficier de cette formation au système de vote électronique.

Article 4.3 – Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire de vote retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des dispositions applicables, et notamment des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, et de la Délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Article 4.4 – Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique au sein de chaque établissement.

Au sein de Safran Landing Systems, cette cellule comprendra les membres du bureau de vote constitué, 2 représentants de la Direction, 1 représentant par organisation syndicale représentative.

Cette cellule d’assistance technique comprendra également 1 représentant du prestataire en central.

La cellule d'assistance technique¹ :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 5.1 – Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification qui lui permettra de s’identifier et de prendre part au vote, et de compléter la liste d’émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

La Direction établira le fichier des électeurs, par établissement, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire. Ce fichier sera chargé dans le système. Il est rappelé que ces listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables² et seront rappelées dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux ou, à défaut, par la note unilatérale établie par la Direction.

A réception des listes de candidats, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Article 5.2 – Lieu et temps de scrutin

Pour rappel, les élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées conformément aux dispositions du Code du travail et aux principes généraux du droit électoral, sur l’ensemble des établissements de la Société.

Afin d’assurer un déroulement synchronisé des votes entre les sites, les parties conviennent pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin, que les élections se dérouleront sur 3 jours ouvrés consécutifs et aux mêmes dates et heures sur l’ensemble des établissements de la Société. Ces dates et heures seront précisées par les protocoles d’accords préélectoraux ou à défaut par les notes d’information établies par la Direction.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment de façon anonyme et confidentielle pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Notamment, le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Des ordinateurs en libre accès seront mis à la disposition des électeurs dans une ou des salles, sur chaque établissement, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote notamment par l’installation d’isoloirs. Des notices explicatives seront affichées dans chaque isoloir afin de faciliter la procédure du vote. Les heures d’ouvertures de cette/ces salle(s) ainsi que leur nombre seront définis dans les protocoles d’accords préélectoraux ou, à défaut, au sein des notes unilatérales établies.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant notamment les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance de tous les électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Sur le principe, tout électeur concerné par une situation de handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 5.3 – Consultation du nombre de votants

Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible.

Les parties conviennent cependant que le nombre de votants pourra être consulté au cours du scrutin par les membres des bureaux de vote et les personnes de la DRH habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. A cet effet, ils auront un accès en ligne permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Selon les mêmes modalités que ci-dessus, les parties conviennent également que les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux locaux pourront consulter le nombre de votants au cours du scrutin. Seuls les délégués syndicaux centraux auront accès aux scrutins de l’ensemble des établissements.

Article 5.4 – Modalités d’accès au site de vote

Le vote s’effectue sur un site internet dédié.

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. Les moyens par lesquels les électeurs reçoivent ces éléments seront définies dans les protocoles d’accords préélectoraux ou, à défaut, au sein des notes d’information établies par la Direction, mais les parties rappellent dans le présent accord l’opportunité que l’envoi d’un courrier soit doublé d’un e-mail.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses moyens personnels d’authentification comprenant son code d’accès, l’électeur peut générer son mot de passe.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Le code d’accès et le mot de passe doivent rester strictement confidentiels.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Article 5.5 – Déroulement du vote

Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Mais il ne peut voter qu’une seule fois par scrutin.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Article 5.6 – Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, la typographie utilisée (taille et police de caractère) soient identiques et neutres pour toutes les listes. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Le système de vote intègre une fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms d’une liste.

Les organisations syndicales présentant des candidats figureront dans l’ordre alphabétique sur une seule et même page.

Pour chaque scrutin, les listes de candidats par organisation syndicale seront présentées sur une seule et même page sans qu’il soit nécessaire, dans la mesure du possible, de les faire défiler pour les voir toutes.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur profession de foi. Les organisations syndicales sont tenues de respecter les formats de fichier et les tailles de fichier, identiques pour toutes, qui seront précisés par le prestataire.

ARTICLE 6 – CLOTURE ET RESULTATS

Article 6.1 – Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 6.2 – Décompte et résultats

Les votes sont dépouillés et les procès-verbaux des élections sont établis sur la base des dispositions légales et réglementaires, même s’ils sont générés automatiquement par le système de vote.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote conservent la charge de vérifier les votes, de contrôler et de signer les procès-verbaux des élections et proclamer les résultats.

Les parties rappellent la nécessité d’une présence physique du bureau de vote pour réaliser ces opérations. Le cas échéant, selon les protocoles d’accords préélectoraux, une présence physique des scrutateurs désignés par les organisations syndicales, sera requise.

Article 6.3 – Délais de recours et destruction des données

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 7 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Article 7.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont enregistrées et traitées par des systèmes informatiques dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

De manière plus générale, le système de vote retenu devra garantir que les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne soient accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Article 7.2 – Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, d’une attaque du système par un tiers, d’une défaillance technique ou encore d’une altération de données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 7.3 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en place du vote électronique pour les élections, la Société Safran Landing Systems sera amenée à recueillir certaines données personnelles de salariés en sa qualité de responsable de traitement.

La Société utilisera donc les données personnelles des salariés pour la finalité suivante : élections professionnelles des membres du CSE – et ce pour chaque établissement.

Il est rappelé que la Société n’utilise les données personnelles des salariés que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (i) elle a un intérêt légitime à utiliser les données, (ii) l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et la Société et enfin (iii) elle doit respecter des obligations légales ou réglementaires.

Au cas particulier, ces données personnelles ont un caractère obligatoire et seront nécessaires à la réalisation du vote électronique. A défaut, ce dernier ne pourra avoir lieu.

Ces données personnelles seront accessibles aux seuls salariés habilités de la Société et ne feront l’objet de communication à des tiers appartenant au Groupe auquel la société appartient ou à des tiers externes que pour la seule réalisation des finalités ou pour satisfaire aux obligations de la Société. S’agissant des sous-traitants de la Société, les données personnelles ne seront transmises qu’à ceux qui présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et confidentialité, conformément aux exigences de la législation applicable en matière de données personnelles notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » du 27 avril 2016 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles seront conservées par la Société pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, durée augmentée des prescriptions légales ou réglementaires auxquelles la Société est tenue. Les éventuelles données personnelles qui font l’objet d’une obligation d’archivage en application d’une disposition législative ou réglementaire seront archivées dans les conditions prévues par le(s) texte(s) en vigueur.

Conformément à la législation applicable, les salariés disposent du droit d’accéder à leurs données personnelles, des droits de rectification et d’effacement de leurs données personnelles, des droits à la limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, du droit à la portabilité de leurs données personnelles et du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les salariés peuvent définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leurs décès.

Pour toute question relative à leurs données personnelles relatives à l’élection des membres du CSE et pour exercer les droits précités, les salariés peuvent contacter le DPO : dpo.sls@safrangroup.com

Enfin, les salariés disposent du droit d’introduire une réclamation relative à leurs données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 – champs d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Safran Landing Systems pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Il s’appliquera à d’éventuelles élections partielles.

Article 8.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8.3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par la voie d’un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties, et au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique.

La conduite d’une négociation ne suspend pas l’application de l’accord.

Article 8.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis applicable est de 3 mois.

La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère et être notifiée à l'autre partie.

Article 8.5 – Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, il est mis en place une commission de suivi composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Elle se réunira au moins deux fois par mandature, à l’initiative de la Direction :

- Une fois dans les 4 mois qui suivent les élections professionnelles ;

- Une fois au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique.

Par ailleurs, elle pourra également se réunir à la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires.

Article 8.6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 21 mars 2023

En sept exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT CFDT Directeur des Relations Sociales

CFE-CGC

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel (CSE)

aux élections professionnelles de Safran Landing Systems

1- Nature des prestations attendues

Le prestataire aura notamment en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

1. - Fonctionnalités générales.

   1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période délimitée les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « contenu de l’urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à Safran Landing Systems les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique, permettant de vérifier le respect des dispositions applicables, et notamment des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, et de la Délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

2. - Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels à savoir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral ou la note d’information unilatérale qui sera établie),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés, isolés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

6. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

7. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

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1. Article R. 2314-15 du code du travail↩

2. A titre informatif, l’article L. 2314-18 du code du travail fixe les conditions d’électorat↩