Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord relatif à la pénibilité au sein de l'établissement de Molsheim" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS

Avenant n° 2 à l’accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement de Molsheim

Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour la délégation CFDT :

Pour la délégation CFE-CGC :

Pour la délégation CGT :

Pour la délégation FO :

D’autre part,

Préambule

Un accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement de Molsheim a été signé le 20 décembre 2016.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée de 5 ans, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021.

Un avenant a été signé le 28 octobre 2021 pour prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu, d’une part, du travail préparatoire nécessaire pour négocier les dispositions d’un nouvel accord et, d’autre part, le sinistre du bâtiment 55 intervenu en août dernier qui ne permet plus, pour le moment, d’étudier les postes de traitement de surface s’y trouvant, les parties conviennent que les discussions sur le sujet de la pénibilité ne peuvent être envisagées d’ici l’échéance de l’accord au 31 décembre 2022.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Disposition de l’avenant

Les parties signataires de l’accord conviennent d’une nouvelle prolongation de 18 mois des dispositions de l’accord de 2016 à compter du 1^er janvier 2023.

Les dispositions actuelles sont donc prolongées jusqu’au 30 juin 2024.

Les négociations d’un nouvel accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement s’engageront en octobre 2023, c’est-à-dire à un moment où le bâtiment 55 aura normalement retrouvé ses pleines capacités.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives sera alors invité à la table des négociations.

Article 2 : Dispositions générales

L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.

Article 3 : Commission de suivi

Une commission de suivi sera organisée au cours du premier trimestre 2023 pour établir un premier bilan.

Fait à Molsheim, le 7 novembre 2022.

Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT M.

M.

M.

Pour la CFE-CGC M.

M.