Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERSONNEL EXERCANT DES TRAVAUX INCOMMODES" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (DIVISION CARBONE INDUSTRIE)

ACCORD RELATIF AU PERSONNEL EXERCANT DES

« TRAVAUX INCOMMODES »

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par …………………………, Délégué Syndical Local

Le CFE-CGC, représentée par ……………………., Déléguée Syndical Local

La CGT, représentée par ……………………………, Délégué Syndical Local

D’une part,

Et la Direction de l’établissement de Villeurbanne de la Société SAFRAN LANDING SYSTEMS, représentée par ……………………………….., Directeur d’Etablissement.

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’établissement de Villeurbanne a la volonté de viser l’excellence dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et de l’environnement (SSE) dans la continuité des engagements du Groupe Safran et de la société Safran Landing Systems. Ainsi, l’établissement développe une politique active de prévention et de diminution des risques en la matière.

A cet effet, la Direction déploie une démarche d’amélioration continue des performances dans le domaine du management de la SSE, en conformité avec les standards SSE Safran. Elle vise notamment à :

• Préserver la santé et la sécurité des femmes et des hommes qui contribuent aux activités de l’établissement,

• Réduire sensiblement les risques inhérents à nos activités,

• Maintenir et déployer des actions de prévention,

• Et améliorer l’ergonomie aux postes de travail.

Dans ce cadre, le Plan de Management SSE du site est aligné sur ces objectifs et vise à réduire les risques sur nos activités ainsi que les incommodités associées et en conséquence, améliorer les conditions d’exercice professionnel au sein de Villeurbanne.

Ainsi, tout en prenant en compte l’évolution des conditions d’exercice professionnel, le présent accord a pour objet de considérer les activités comprenant des incommodités et de convenir de dispositions de compensation adaptée.

Pour rappel, les travaux incommodes se définissent comme des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Il est ici précisé que les équipements de protection individuelle (EPI) classiques ne sont pas un facteur incommodant contrairement aux EPI particuliers (combinaison protection sodium, masque à cartouche …) qui peuvent rendre un travail incommodant.

Les dispositions qui suivent permettent de prendre en compte ces situations et peuvent bien entendu évoluer pendant la période de validité de l’accord au regard des actions menées en matière de SSE et des évolutions des postes de travail.

ARTICLE 1

La liste des travaux donnant lieu à une compensation d’incommodité telle que définie en article 2 est la suivante :

Atelier Textile (P)

1. Atelier P : Travaux de préparation P14 et de nettoyage du poste nécessitant le port d’équipement spécifique.

2. Atelier P : Travaux de préparation de coating et d’application de peinture nécessitant le port d’équipement spécifique et la présence physique dans une cabine de peinture.

3. Atelier P : Poste plaquette cos ou cosm : partie imprégnation du fait du port des équipements spécifiques (masque panoramique/cartouches) et nettoyage des outillages.

4. Atelier P : E.M.C (embrayages à base de tissus de carbone) et E.P.C (embrayages à base de tissus de carbone) : partie découpe manuelle et fabrication sans aménagement de poste particulier (hotte d’aspiration…) du fait du port des équipements spécifiques.

5. Atelier P : Nettoyage des 3^èmes lignes en fin de campagne suite à la fabrication des E.M.C et E.P.C du fait du port des équipements spécifiques.

Atelier des Fours (S)

6. Atelier S : Visite et nettoyage des canalisations de pièges à sodium pour les fours de carbonisations secondaires (220…) du fait de port d’EPI spécifiques liés aux risques chimiques.

7. Atelier S : Vidange et évacuation des résidus des fours type 900 du fait des ports des EPI spécifiques.

8. Atelier S : Travaux de grattage des jambes vides V1 et/ou changement des filtres à poche avec les équipements de protection dédiés (exposition et contact HAP).

9. Atelier S : Changement d’isolation des couvercles (infiltration) du fait des équipements spécifiques (exposition HAP).

10. Atelier S : Changement des fonds de four d’infiltration avec descente dans les fours 201, 204 et 193 du fait des EPI spécifiques.

11. Atelier S : Nettoyage de la sole du Four 903 du fait de la particularité de l’environnement de travail et du port des EPI spécifiques.

12. Atelier S : ouverture et déchargement des IE du fait du port des EPI spécifiques (masques à cartouches panoramiques + combinaison).

13. Atelier S : Nettoyage du plateau diffuseur et du fond de cuve des IE du fait du port des EPI spécifiques (masques à cartouches panoramiques).

14. Atelier S : Préparation du plateau 220 pour la C8 du port des EPI spécifiques (masques à cartouches panoramiques + combinaison).

15. Atelier S : Vidange de la C8 sur Four 220 sur fait du port des EPI spécifiques.

16. Atelier S : Prise de masse en sortie de la C8 uniquement si le plateau sort directement du Four type 220 sans temps d’attente (maximum 16 heures suivant l’ouverture) du fait du port des EPI spécifiques.

17. Atelier S : Pressage E.M.C 

18. Atelier S : Changement des cheminées de fond de four type 220 avec descente dans les fours du fait des EPI spécifiques

Bancs d’essais - Travaux sur bancs d’essais exigeant une manipulation de fluide ester-phosphorique (skydrol) et des EPI spécifiques dédiés aux manipulations (gants / masque intégral / blouse ou tablier).

19. Essais : Montage ou démontage éprouvette (purge et contrôle hydraulique).

20. Essais : Montage ou démontage sur poste.

21. Essais : Tests de lancement d’un essai.

22. Essais : Contrôle en cours d’essai.

23. Essais : Maintenance niveau 1 (MN1).

Cette liste pourra être actualisée par avenant en prenant en compte l’évolution des conditions d’exercice professionnel et les travaux du CSSCT. Il est à cet effet précisé plus particulièrement que certains travaux de cette liste font l’objet d’études d’améliorations en concertation avec le CSSCT et seront en conséquence réévalués à l’occasion de l’application effective des améliorations.

ARTICLE 2

La société compense l’incommodité définie en article 1 par des temps de repos supplémentaires dont les modalités sont décrites ci-après en fonction de la nature des travaux incommodes réalisés.

2.1 Allocation des temps de récupération en fonction du temps de travail dédié aux travaux incommodes listés dans l’article 1

Le temps de repos minimal est de 5 minutes pour trente minutes de travail consacré à des travaux incommodes tels que définis dans l’article 1. Chaque opération liée à l’exécution d’un travail incommode sera valorisée individuellement et de manière journalière dans la limite d’un plafond de 20 minutes de récupération par poste et ce quel que soit le nombre d’opérations journalières liées à l’exécution d’un travail incommode.

Il est par ailleurs convenu les paliers suivants en matière de répartition des temps de récupération en fonction du temps de travail dédié aux travaux incommodes :

• 5 minutes de repos pour 30 minutes de réalisation de travaux incommodes

• 6 minutes de repos pour 45 minutes de réalisation de travaux incommodes

• 7 minutes de repos pour 1h de réalisation de travaux incommodes

• 8 minutes de repos pour 2h de réalisation de travaux incommodes

• 10 minutes de repos pour 4h de réalisation de travaux incommodes

• 20 minutes de repos pour 8h de réalisation de travaux incommodes

2.2 – Tableau des travaux incommodes bénéficiant d’une compensation sous forme de temps de récupération forfaitaire

2.3 – Plafond annuel du temps de récupération en fonction du temps de travail dédié aux travaux incommodes

Le temps maximum de récupération au titre du présent accord est de 6 jours par an.

2.4 – Procédure applicable

Afin d’assurer la traçabilité et la comptabilisation des temps d’exposition, et donc de récupération, le salarié devra, dans un premier temps, compléter la fiche de travaux incommodes et la faire valider par le manager du secteur. Cette fiche sera ensuite à remettre au service médical dans un délai de 7 jours pour le suivi des temps d’expositions.

Le service paie est en charge de comptabiliser les temps de travail consacré à des travaux incommodes et de les retranscrire, pour chaque salarié, en gestion des temps. Il sera possible de demander le transfert des heures de repos acquises sur le compteur des « 5 minutes ».

ARTICLE 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il fera l’objet des formalités de dépôt obligatoires.

Fait à Villeurbanne,

Le 22 septembre 2022

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Le Directeur de l’établissement

Monsieur……………………… Monsieur …………………………..

Délégué Syndical Local CFDT

Madame …………………………..

Délégué Syndical Local CFE-CGC

Monsieur ……………………….

Délégué Syndical Local CGT