Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (Siège)

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT,

la CFE-CGC,

la CGT,

la FO,

D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems,

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Un accord relatif au droit syndical a été signé au sein de Safran Landing Systems le 11 décembre 2014 ; ainsi que trois avenants signés respectivement les 13 janvier 2015, 23 octobre 2015 et 26 avril 2016.

Cet accord et les avenants associés arrivaient à échéance le 10 décembre 2017.

Compte tenu des évolutions réglementaires significatives intervenues en 2017 (notamment l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 sur « le renforcement de la négociation collective » et l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ») impactant les thématiques d’une négociation relative au droit syndical, les parties ont convenu d’une prorogation des dispositions jusqu’au 31 décembre 2018 par avenant en date du 14 décembre 2017.

Au regard des nouvelles dispositions portant notamment sur la fusion des institutions représentatives du personnel, les parties ont engagé une négociation relative au droit syndical et à la mise en place du Comité Social Economique en juillet 2017. Cette négociation est actuellement en cours.

L’accord Safran Landing Systems du 11 décembre 2014 et ses avenants régissent les dispositions relatives au droit syndical et aux instances électives CE, DP et CHSCT. A ce titre, ces instances perdurant jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les parties entendent prolonger les dispositions de l’accord relatif au droit syndical du 11 décembre 2014, ainsi que celles de l’avenant n°1 du 13 janvier 2015, de l’avenant n°2 du 23 octobre 2015 et de l’avenant n°3 du 26 avril 2016 à l’accord sur le droit syndical jusqu’aux prochaines élections professionelles dont le 1er tour est prévu le 13 juin 2019.

Il est par ailleurs précisé que toutes les clauses de l’accord relatif au droit syndical du 11 décembre 2014 et ses avenants comportant une référence annuelle sont prolongées au prorata temporis.

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L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 23 janvier 2019

en six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO