Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT,

la CFE-CGC,

la FO,

d'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion fixée au 23 janvier 2019 notamment consacrée au bilan de la politique salariale.

Compte tenu des dispositifs Groupe, Société et établissements existants et actifs sur ces sujets, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, 4 réunions de négociation se sont déroulées les :

• 23 janvier 2019

• 7 février 2019

• 20 février 2019

• 27 février 2019.

Elles ont permis de revoir avec les organisations syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2019.

CHAPITRE I :

POLITIQUE SALARIALE POUR LES COLLABORATEURS OUVRIERS, EMPLOYES,

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2019 représente 2,90 % de la masse salariale de cette population, répartie de la manière suivante :

1.1 Augmentation Générale

Les salariés collaborateurs se verront appliquer une augmentation générale de 1,20 % de leur salaire de base brut.

Cette mesure s’appliquera sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

1.2 Plancher d’Augmentation Générale

Les parties conviennent en outre d’appliquer aux mesures d’augmentations générales un plancher de 35 € bruts mensuels, soit au minimum 455 € bruts pour une année complète.

1.3 Augmentations Individuelles

Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci-dessus, les salariés collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 1,35 % des salaires de base bruts de cette population.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Lorsqu’une augmentation individuelle est octroyée dans le cadre d’une promotion impliquant un changement de caisses de retraite, aucune rétroactivité ne pourra être opérée sur les cotisations de retraite. Ce changement sera alors mis en œuvre à la date d’application sur paie de la mesure.

1.4 Budget spécifique

Au-delà des dispositions prévues au 1.3 ci-dessus, un budget spécifique représentant 0,15% de la masse salariale des salaires de base bruts des collaborateurs viendra s’ajouter aux augmentations individuelles. Il sera réparti de la manière suivante :

• 0,10% de la masse salariale des salaires de base bruts des collaborateurs sera consacré notamment aux évolutions de carrière et aux promotions. Il fera l’objet d’une distribution sur le même principe que les augmentations individuelles.

• 0,05% de la masse salariale des salaires de base bruts des collaborateurs sera consacré à l’accompagnement de l’évolution des bas salaires par application des dispositions de l’article 1.2 ci-dessus.

1.5 Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté

A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,2 % de la masse salariale brute de la population visée au présent chapitre.

1.6 Mesure complémentaire

Les parties conviennent que le pourcentage de collaborateurs bénéficiant d’une mesure d’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 60% de la population des collaborateurs éligibles à la politique salariale.

CHAPITRE 2 :

POLITIQUE SALARIALE POUR LES INGENIEURS ET CADRES

Pour cette catégorie de personnel, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2019 représente 2,90% de la masse salariale brute de cette population, répartie de la manière suivante :

2.1 Augmentations Individuelles

Les salariés ingénieurs et cadres bénéficieront au titre des augmentations individuelles d’un budget représentant 2,75 % des salaires de base bruts de cette population.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2.2 Budget spécifique

Un budget spécifique représentant 0,15% de la masse salariale des salaires de base bruts des ingénieurs et cadres viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus. Il sera consacré à l’accompagnement des mobilités professionnelles et aux évolutions de carrière.

2.3 Mesures complémentaires

Pour les ingénieurs et cadres qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 75 €, soit 975 € pour une année complète à temps plein.

Les parties conviennent que le pourcentage d’ingénieurs et cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle sera de l’ordre de 90 % de la population cadre éligible à la politique salariale.

CHAPITRE 3 :

EVOLUTION DE PRIMES ET D’INDEMNITES

3.1 Evolution des primes liées à l’exercice d’une activité dans des conditions spécifiques

Les primes associées à l’exercice d’une activité opérationnelle seront revalorisées à hauteur de l’Augmentation Générale telle que stipulée à l’article 1.1 du présent accord.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2019.

3.2 Indemnités « fourniture et outillage »

Au regard de l’évolution des activités et des modes de travail de l’entreprise, les parties conviennent que les indemnités de « fourniture et d’outillage » versées au personnel bénéficiaire seront réintégrées dans le salaire mensuel brut. Il s’agit des indemnités suivantes :

• Indemnité outillage,

• Indemnité de fourniture dactylos, AV1, AV2, contrôleur,

• Indemnité de fourniture Employés, Agents techniques,

• Indemnité de fourniture Dessinateurs préparateurs.

Cette disposition entrera en vigueur et sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Les montants seront recalculés afin de garantir l’équivalent net du montant actuellement perçu.

Il est entendu que les présentes dispositions ont pour effet de mettre fin au 1^er mars 2019 à l’usage de versement de ces indemnités.

3.3 Dispositions relatives à la prise en charge transport

Le complément transport dit « Prime énergie » se verra porter à 31,50 € pour les établissements de Bidos, Molsheim et Villeurbanne.

Cette disposition entrera en vigueur et sera applicable à compter du mois d’avril 2019.

Pour l’établissement de Vélizy, les cartes et abonnements transport seront pris en charge à hauteur de 90%. Cette disposition entrera en vigueur et sera applicable à compter du mois d’avril 2019.

3.4 Barème de remboursement des frais professionnels

La note relative aux modalités de remboursement des frais professionnels fera l’objet d’une mise à jour à compter du 1^er avril 2019 pour prendre en compte notamment l’évolution des barèmes de référence de l’Administration fiscale.

Ainsi, en ce qui concerne les indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels, le barème de ces indemnités sera revalorisé pour les véhicules de 3CV, 4CV et 5CV de la manière suivante :

• 3CV : 0,37 € du kilomètre

• 4CV : 0,38 € du kilomètre

• 5CV : 0,40 € du kilomètre

Concernant les frais d’hébergement engagés par les salariés en mission professionnelle, le plafond de remboursement des dépenses sera fixé à :

• 125 € pour Paris, la région parisienne et les villes de + de 80 000 habitants

• 100 € pour le reste du territoire.

3.5 Déplacement mission

Un déplacement avec un départ en fin de week-end pour répondre à un besoin professionnel, quel que soit sa nature, ne doit pas être systématiquement validé. Cette situation doit rester exceptionnelle et répondre à un impératif majeur, pouvant impacter nos résultats.

A cet effet, une étude sera menée afin de déployer les actions de sensibilisation auprès des acteurs concernés et de faire évoluer le dispositif de demande de réservation en conséquence.

CHAPITRE 4 :

EVOLUTION DE CARRIERE ET TRANSMISSION DES SAVOIRS

4.1 Formation interne

Dans la prolongation des dispositions de l’article 3 .2 de l’accord relatif à « la Négociation Annuelle Obligatoire : Politique salariale 2018 et mesures associées » du 20 mars 2018, le dispositif visant à reconnaitre la contribution au bon déploiement des actions de formation internes menées par les salariés de la société qui assurent occasionnellement le rôle/la mission de formateur interne sera reconduit pour 2019 aux conditions suivantes :

• Les salariés de la société qui dispenseront occasionnellement, dans le cadre du plan de formation de la société, des formations internes telles que définies au sein de Safran Landing Systems, recevront une indemnité annuelle brute, entre 300€ et 900€, selon le temps de formation délivrées mais également du niveau de contribution constaté (langue / traduction, déplacements…) selon la grille suivante :

Temps passé en heure dans l’année, retranscrit en équivalent jour.	]1 - 2J]	]2 -5J]	]5 - 12J]	+ de 12J
Indemnité annuelle	300€ -400€	400€ -500€	500€-700€	700€-900€

• Au-delà de cette indemnité annuelle, il sera attribué de manière forfaitaire une prime de 100 € bruts dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle formation nécessitant des travaux de préparation dédiés.

• Ces indemnités seront versées sur la paie de février 2020 au titre de l’exercice 2019.

Le bilan de cette disposition pour l’exercice 2019 sera présenté aux organisations syndicales signataires au plus tard fin février 2020.

Les autres modalités de mise en œuvre restent identiques à celles de l’article 3.2 de l’accord relatif à « la Négociation Annuelle Obligatoire : Politique salariale 2018 et mesures associées » du 20 mars 2018.

4.2 Partage et transmission des savoirs dans le cadre de l’alternance

La formation de jeunes en alternance permet à ces derniers de développer leurs compétences, sécuriser leur parcours et leur donner une expérience professionnelle au travers d’une mission riche et valorisante.

Dans ce cadre et dans la continuité de la politique Groupe en matière de formation, Safran Landing Systems entend maintenir son dispositif d’accueil de jeunes alternants, en s’attachant à reconnaitre pleinement les missions tutorales associées.

Le partage des compétences et leur transmission concernent toutes les activités. L’engagement dans de telles actions doit être reconnu et intégré en tant que tel dans les activités et les missions de l’intéressé ; le tutorat ne s’exerçant pas « par exception ».

A cet égard, une réflexion sera initiée dans les établissements afin de partager les axes qui permettront :

• de mettre en avant les compétences mises en œuvre dans l’exercice des activités opérationnelles,

• de faciliter les retours d’expérience et les bonnes pratiques des tutorants.

Cette réflexion sera menée en concertation avec les partenaires sociaux selon les modalités définies par l’établissement, soit dans le cadre de la commission formation, soit avec un groupe de travail constitué d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. A cette occasion, un bilan sur ces sujets sera établi.

Les réflexions menées dans les établissements feront l’objet d’une consolidation pour être présentées et débattues en commission centrale formation.

4.3 Passage Cadre

Dans le cadre de la politique de gestion de carrière de la société, et afin de renforcer les démarches suscitées pour développer les compétences et favoriser les évolutions professionnelles, Safran Landing Systems s’engage à renforcer de plus de 20% le nombre de dossiers présentés en entrée du processus d’analyse et de validation « passage cadre ».

CHAPITRE 5 :

COMPTE EPARGNE TEMPS

Le dispositif de Compte Epargne Temps actuellement en vigueur, et mis en place le 23 mai 2012 a fait l’objet d’une évolution en début d’année par avenant pour permettre aux salariés qui le souhaitent :

• Dans le cadre de l’utilisation du CET : de financer le rachat de cotisations d’assurances vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées ;

• Dans le cadre de l’alimentation du CET : de pouvoir verser sous certaines conditions les sommes attribuées au titre du 13ème mois.

A cet égard, une commission de suivi se tiendra au cours du second semestre 2019 afin de faire le point sur l’application de ces nouvelles dispositions et exprimer de nouvelles demandes d’adaptations.

CHAPITRE 6 :

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés de Safran Landing Systems inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2019 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure à la date de signature du présent accord.

Par ailleurs, il est institué une commission de suivi du présent accord avec les parties signataires de l’accord qui se réunira avant fin septembre 2019.

Les difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.

Fait à Vélizy, le 6 mars 2019

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central FO