Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2020-02-04 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07820004970
Date de signature : 2020-02-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN LANDING SYSTEMS
Etablissement : 71201953800131 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord relatif au télétravail (2021-03-03)
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 3 MARS 2021 (2022-02-28)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-04
Safran Landing Systems SAS au capital de 83 707 455 euros - 712 019 538 RCS Versailles - APE 3030Z Siège Social - Inovel Parc Sud - 7, rue Général Valérie André - 78140 Vélizy-Villacoublay - France Adresse postale - B.P. 70053 - 78146 Vélizy-Villacoublay Cedex - France |
T +33 (0) 1 46 29 81 00 F +33 (0) 1 40 83 02 00 www.safran-landing-systems.com |
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Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT,
la CFE-CGC,
la CGT,
la FO,
D'une part,
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Un accord expérimental relatif au télétravail a été signé au sein de Safran Landing Systems le 28 février 2017.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance le 28 février 2020.
En vue de l’échéance de l’accord et au regard des dispositions de celui-ci sur la durée et la prise d’effet, les parties ont engagé une négociation relative au télétravail pour examiner les éventuelles conditions de son renouvellement à la fin du mois d’octobre en 2019.
Cette négociation est actuellement en cours. Toutefois, compte tenu du report de plusieurs réunions en décembre et janvier derniers, du lancement des négociations salariales, la fin des discussions entre les parties sur ce sujet ne peut être envisagée d’ici l’échéance de l’accord au 28 février prochain.
Afin de pouvoir poursuivre et conclure sereinement cette négociation, les parties ont convenu d’une prorogation des dispositions jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif au télétravail et au plus tard jusqu’au 4 mai 2020.
L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Vélizy Villacoublay, le 4 février 2020
en six exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Déléguée Syndicale Centrale CGT
Délégué Syndical Central FO
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