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Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail

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Entre les soussignés :

La société Soletanche Bachy France représentée par Monsieur XX, Président d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy France F.O. représenté par Monsieur
XX,

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy France C.F.TC. représenté par Madame XX,

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy France C.G.T. représenté par Monsieur XX

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

1. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

2. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

3. Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy France, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, le 20 novembre 2017 et les 4 et 8 décembre 2017.

CONTEXTE GENERAL

Chaque année, les parties se rencontrent pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars, à effet du 1^er janvier.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :

• De la part à appliquer à la révision minimale garantie pour a population non cadre,

• De la part à allouer aux révisions promotionnelles.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012 et du 15 décembre 2017.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2017

   1. CONTEXTE RELATIF A 2017 ET 2018

L’inflation constatée en 2017 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), a été de 1%. L’inflation constatée est conforme aux prévisions ayant conduit à la détermination de la politique salariale pour l’année 2017 (1 à 1.1%).

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2017 ont été intégrées. Elles s’établissent, dans le projet de loi de finances à 1.1% (hors tabac) ; les instituts de conjoncture tablent sur une prévision aux alentours de 1,1 %. Le SMIC a augmenté de 1.2%, les minimaux FNTP n’ont pas encore été communiqués, les discussions semblent s’établir autour de 1%.

Par ailleurs, la FNTP a modifié la grille des cadres en créant un nouveau niveau B situé à mi-chemin entre les niveaux A2 et B1 ; ce niveau sera le nouveau niveau d’accès à la fois de la promotion au statut cadre et de la sortie des 3 ans prévus aux niveaux A1/A2. Ce nouvel échelon va permettre de lisser progressivement la marche qui posait problème depuis plusieurs années et nécessitait des recalages spécifiques pour les jeunes cadres.

En termes de résultats économiques, l’année 2017 correspond à une légère amélioration du résultat d’exploitation de SBF même si la concurrence reste et agressive tire les marges vers le bas. Par ailleurs, le démarrage des projets du Grand Paris créé un contexte de forte activité en particulier depuis l’été 2017 ayant conduit à différentes mesures en faveur de l’embauche et de la rétention du personnel.

Dans ce contexte, la Direction souhaite envoyer un signal fort et positif aux équipes, et envisage une enveloppe globale de 3%. Dans un premier temps, un minimum de 2% avait été communiqué aux syndicats.

Au sein de cette enveloppe de 3%, la Direction propose 15 euros d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers et ETAM.

2. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (annexées)

   • SYNDICAT FORCE OUVRIERE

• Salaire

Le Syndicat FO demande une enveloppe de 2.4% pour l’ensemble du personnel Cadres, ETAM et Ouvriers de la masse salariale par collège avec un minimum garanti de 15 € pour l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM.

Le Syndicat souhaite également une gradation de cette enveloppe en fonction du salaire de base, 7 tranches sont proposées : de 2.8% pour les salaires inférieurs à 2000€ à 1.6% pour les salaires supérieurs à 5 000€.

• Autres demandes

Mutuelle :

Le syndicat demande que l’entreprise fasse évoluer le ratio 50% employé / 50% employeur à 45% employé / 55% employeur.

Le régime de retraite supplémentaire pour les ETAM 36 :

Les Etam 36 cotisant de fait à la caisse des Cadres, le syndicat demande la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire du même type que celui existant pour les Cadres.

Coefficient ARTT personnel chantier :

FO demande que le coefficient appliqué sur les heures ARTT du personnel chantier soit remonté à une valeur de un.

HORS EXERCICE PROMOTIONNEL

Prime annuelle :

Bien que la prime annuelle ne soit plus un sujet abordé en négociation, le délégué syndical FO tient à rappeler qu’il existe un trop grand écart entre les moyennes des primes Cadre et ETAM (exemple en 2016 : prime moyenne cadre sédentaires et ingénieurs travaux 1.7, prime moyenne Etam sédentaires 0.7).

• SYNDICAT CFTC

• Pour les Ouvriers et les ETAM

La CFTC souhaite l’application d’une enveloppe supérieure à 2.6% décomposée de la manière suivante :

• 1% pour la révision minimale garantie avec un minimum de 20 euros ;

• 1.6% consacré aux enveloppes promotionnelles ;

• 0,3% de recalage pour les plus bas salaires.

En outre, la CFTC demande le recalage hors promotion des ETAM (D) à la position E dans la mesure où un grand nombre d’entre eux, les fonctions exercées ainsi que leur responsabilité et l’accomplissement de leur travail et sans oublier, leur connaissance de l’entreprise et/ou leurs diplômes n’ont pas été reconnus et revalorisés au moment opportun.

• Pour les Cadres

La CFTC propose une enveloppe de 2.6% pour les Cadres.

• 2.6% consacrés aux rémunérations allant jusqu’à 4000€ ;

• 2% consacrés au personnel dont la rémunération est supérieure à 4000€. Cette dégressivité permettrait, au sens du syndicat, de réduire les écarts de salaire.

• Autres demandes

Coefficient ARTT personnel chantier :

En outre, le Syndicat CFTC souhaite la disparition du coefficient « minorateur » appliqué sur les heures de RTT du personnel de chantier.

Création d’une prime d’ancienneté :

Le syndicat propose la mise en place d’une prime d’ancienneté, à versement mensuel ou annuel sur proposition suivante afin de valoriser l’expérience, les connaissances et l’attachement des salariés aux valeurs de l’entreprise :

• 5^ème année d’ancienneté : 15€ mensuel ou 180€ annuel ;

• 10^ème année d’ancienneté : 20€ mensuel ou 240€ annuel.

Arrêt Maladie :

Le syndicat CFTC demande à ce que la Direction étudie attentivement l’indemnisation des arrêts maladie afin que toutes les catégories de personnel soient toutes traitées de manière identique.

Le régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés :

Le syndicat CFTC souhaite la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise et non que les Cadres tel que cela existe actuellement.

HORS EXERCICE PROMOTIONNEL

Prime annuelle :

Le syndicat demande à ce que le minima collectivement garanti concernant les ETAM soit ramené à 0,6 contre 0,3 mois de salaire aujourd’hui dans la mesure où pour les Cadres ce minima est à
0,9 mois de salaire, et pour les ETAM sédentaires celui-ci soit de 0,85 mois pour cette année.

• SYNDICAT CGT

Par soucis d’équité entre les salariés, la CGT demande :

• La mise en place d’une prime d’ancienneté de 15€ mensuel ou 180€ annuel à partir de la

10^ème année d’ancienneté, revalorisée de 5 € mensuel ou 60€ annuel tous les 5 ans/

• L’abandon de la minoration d’heures supplémentaires appliquées actuellement au personnel chantier.

• L’application des 48h consécutives au domicile hors temps de trajet entre chaque mutation.

• La revalorisation de l’indemnité d’entretien de vêtement de travail à 0,55€ au lieu de 0,50€ 

La CGT propose donc, vue de la situation financière de l’entreprise

2.6 % d’augmentation pour la catégorie Ouvrier 

2.3 % pour les ETAM 

2.1 % pour les cadres.

Pour chaque population, une ventilation est proposée sur la base du salaire médian entre recalage, promotion et augmentation correspondant au coût de la vie.

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   1. MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La Direction propose de porter à 3% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux élevé vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier.

L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer 2,5% pour les enveloppes garantie & promotionnelle et 0,5% pour accompagner des trajectoires individuelles.

OUVRIERS ET ETAM

Une enveloppe de 3% pour les Ouvriers et les ETAM dont

• 15 euros de révision minimale garantie.

Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE). Il représente 0.8 % de la masse salariale des ouvriers et 0.62% pour les ETAM.

• Le différentiel pour l’enveloppe promotionnelle dont 0,5% pour des recalages individuels

  2. CADRES

Une enveloppe promotionnelle 3% pour les Cadres dont 0,5 % pour des recalages individuels.

Un taux minimal de 0,3% sera appliqué aux révisions de salaire des cadres, sauf si l’une des situations suivantes est rencontrée, pouvant justifier qu’il n’en soit pas fait application :

• Sanction d’une contre-performance d’engagement ou de résultat

• Entrée/sortie de l’effectif de la Société dans les six mois précédant ou suivant la date de révision des salaires,

Toute décision de sanction conduisant à une augmentation inférieure à celle indiquée devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.

ELEMENTS SALARIAUX AUTRES

Cette année en complément de l’enveloppe salariale détaillée ci-dessus des éléments complémentaires salariaux s’ajoutent :

• Majoration de l’indemnité (nuitée) de déplacement des salariés sédentaires en cas de déplacement hors Europe (cf. paramètres de remboursement)

• Passage à 0.55 centimes de l’indemnité d’entretien des vêtements.

• Réintégration de l’amplitude de 5% du salaire de base pour les administratifs chantiers ETAM. En effet, cet élément de salaire ayant vocation à indemniser le temps de mise en tenue pour le poste de travail n’a pas lieu d’être pour cette population.

Cette indemnité est donc réintégrée au salaire de base pour les personnes mentionnées. Cela prendra effet au 1^er mai 2017.

La Direction informe par ailleurs de son souhait pour cette même population de mettre en place une prime annuelle. En effet, le versement d’une prime de productivité mensuelle par analogie avec le personnel de production ne fait pas sens sur un plan managérial et pose des problèmes de mise en œuvre.

Une simulation individuelle sera faite à chaque salarié et l’accord devra être recueilli via la signature d’un avenant à contrant de travail avant toute mise en œuvre. Celle-ci est envisagée au 1^er mai et les partenaires sociaux seront tenus informés.

REVISION DES COMPLEMENTS SALARIAUX ET AUTRES PARAMETRES INDEMNITAIRES REVISES EN APPLICATION DU TAUX MINIMAL GARANTI

Les compléments de salaire ci-dessous indiqués ainsi que certains autres éléments salariaux font l’objet de révisions annuelles par l’application du taux minimal de révision garantie.

Cette année le taux retenu est de 0,6%.

Ces éléments sont portés aux valeurs suivantes à effet du 1^er mars 2018 :

• Primes de participation à la marche des chantiers du personnel ouvrier et ETAM 

Voir tableaux joints.

• Indemnité de réfectoire 

	Valeur au 01/03/2017	Valeur au 01/03/2017
Indemnité de réfectoire	8,29 €	8,33€

• Primes de mutation

	Valeur au 01/03/2016	Valeur au 01/03/2017
Primes de mutation 50 à 300 km	55.20 €	55,50 €
Primes de mutation plus de 300 km	109,97 €	110,60 €

ELEMENTS DIVERS

La Direction confirme le renouvellement en 2018 de l’enveloppe supplémentaire de 10 000 euros accordée sur proposition et demande du Syndicat CGT en 2017, pour le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’entreprise de Soletanche Bachy France.

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DES SYNDICATS SUITE PROPOSITION DIRECTION

Suite aux propositions de la Direction, les syndicats ont fait part des demandes complémentaires suivantes :

• SYNDICAT CFTC

Aurait souhaité un montant plus élevé de l’augmentation garantie.

Demande de bien identifier que le 3% se décompose en un 2,5+0,5.

Proposition d’une prime unique de 100 euros pour tous les salariés pour un budget de 78 500 euros avant charges patronales.

• SYNDICAT FO

Proposition de communiquer sur ce 3% global en précisant 2.5%  + 0.5% de recalage sans distinction chantier ou sédentaire pour favoriser les performances et investissements individuels hors effet de l’ augmentation des minimaux de la FNTP.

Nécessité de vérifier si l’évolution de la grille ouvrier de 15 euros permettra d’être conforme avec les minima FNTP lorsque ceux-ci auront été publiés.

Renouvelle le souhait de faire évoluer le coefficient minorateur pour le personnel chantier par exemple de façon progressive .

• SYNDICAT CGT

Souligne que l’effort fait en termes d’enveloppe globale est significatif comparé aux exercices promotionnels précédents, mais elle doit être distribuée avec une équité entre les différentes populations (sédentaires chantiers) afin d'éviter tout sentiment de frustration.

Note que deux de nos propositions ont, à ce jour, été reprises par la Direction.

Souhaite toutefois que des avancées soient faites sur le coefficient minorateur pour le personnel chantier, évoqués par tous les syndicats, par exemple de façon progressive en profitant des bonnes perspectives de l’entreprise pour enclencher le processus.

La Direction a précisé des éléments de réponse à chacune de ses remarques ou demandes complémentaires et en particulier intégré la décomposition du 3% en 2,5 +0,5.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisation syndicale CGT, FO et CFTC indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour 2018.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.

Fait à Rueil, le 9 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy France
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Le Syndicat FO Soletanche Bachy France
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Le Syndicat CFTC Soletanche Bachy France
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Le syndicat CGT Soletanche Bachy France
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