________

Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail

___

Entre les soussignés :

La société Soletanche Bachy France représentée par Monsieur XXX, Président d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy France F.O. représenté par Monsieur
XXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy France C.F.TC. représenté par Madame XXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy France C.G.T. représenté par Monsieur XXX

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

1. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

2. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

3. Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy France, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de deux réunions, les 17 et 26 septembre 2018.

CONTEXTE GENERAL

Les parties se rencontrent en septembre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :

• de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non cadre,

• de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles évolue cette année pour être commun au sein de Vinci construction.

Deux réunions de négociations se sont tenues avec les Délégués Syndicaux les 17 et 26 septembre 2018.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012 et décembre 2017.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2018

   1. CONTEXTE RELATIF A 2018

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2018 font état d’une augmentation significative par rapport à l’année précédente. Les prévisions sont entre 1,7% (sur la base de l’indice INSEE pris en référence hors tabac) et 2.1%. Le SMIC et les minimaux FNTP ne sont pas connus au moment des négociations.

Les résultats économiques de la société SBF pour l’exercice 2018 en cours montrent une rentabilité opérationnelle en baisse au recalage 2 avec toutefois de réelles capacités d’amélioration du résultat sur la fin d’année, et les perspectives pour 2019 sont encore incertaines : marché agressif avec des marges réduites, bugs sur certains chantiers et attente de réponse pour certains grands projets restant ouverts à l’acquisition.

La Direction souhaite donc marquer une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier tout en gardant une enveloppe significative permettant de soutenir l’activité et la reconnaissance de son personnel.

Dans ce contexte, la Direction a proposé une enveloppe globale de 2,4% qui a ensuite été portée à 2.7% sur le seul salaire de base. Au sein de cette enveloppe, la Direction a proposé une somme de 15 euros qui a ensuite été portée 17 euros d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers et ETAM.

A cette enveloppe s’ajouterait l’évolution des garanties santé et prévoyance et de leur prise en charge par l’employeur.

2. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (annexées)

   • SYNDICAT FORCE OUVRIERE

• Salaire

Le Syndicat FO demande une enveloppe de 3% pour l’ensemble du personnel Cadres, ETAM et Ouvriers de la masse salariale par collège avec un minimum garanti de 15 € pour l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM.

• Autres demandes

Le syndicat souligne les hausses du coût de la vie.

Mutuelle :

Le syndicat demande que l’entreprise fasse évoluer le ratio 50% employé / 50% employeur à 40% employé / 60% employeur (soit un passage de 53 E à 47.7 Euros de contribution salariés).

Coefficient ARTT personnel chantier :

FO demande la disparition du coefficient « minorateur » appliqué sur les heures de RTT du personnel de chantier même si son impact est minimisé du fait du paiement au fur et à mesure des heures supplémentaires à partir de la 40ème heure par semaine.

SYNDICAT CFTC

La CFTC souhaite l’application d’une enveloppe supérieure à 2.6% décomposée de la manière suivante dont 1% pour la révision minimale garantie avec un minimum de 20 euros. En outre, le Syndicat CFTC souhaite la disparition du coefficient « minorateur » appliqué sur les heures de RTT du personnel de chantier.

Arrêt Maladie :

Le syndicat CFTC demande à ce que la Direction étudie attentivement l’indemnisation des arrêts maladie afin que toutes les catégories de personnel soient toutes traitées de manière identique.

Le syndicat demande également la rémunération d’un journée absence enfants malade en plus des dispositions actuelles pour applicables en cas d’enfant hospitalisé.

Création d’une prime d’ancienneté :

Le syndicat propose la mise en place d’une prime d’ancienneté à versement mensuelle ou annuelle.

• SYNDICAT CGT

La CGT demande :

- 3% d’enveloppe promotionnelle avec un minimum garanti pour les seuls 20 plus bas salaires

- prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur

- Reconnaissance des compétences par rapport à l’ancienneté

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   1. MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La Direction propose de porter à 2.7% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux élevé vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier.

L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer 2,3% pour les enveloppes garantie & promotionnelle et 0,4% pour accompagner des trajectoires individuelles.

OUVRIERS ET ETAM

Une enveloppe de 2.7% pour les Ouvriers et les ETAM dont

• 17 euros de révision minimale garantie.

Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE). Il représente 0,9% de la masse salariale des ouvriers et 0,7% pour les ETAM.

• Le différentiel pour l’enveloppe promotionnelle dont 0,4% pour des recalages individuels

  2. CADRES

Une enveloppe promotionnelle 2.7% pour les Cadres dont 0,4 % pour des recalages individuels.

Un taux minimal de 0,4% sera appliqué aux révisions de salaire des cadres, sauf si l’une des situations suivantes est rencontrée, pouvant justifier qu’il n’en soit pas fait application :

• Sanction d’une contre-performance d’engagement ou de résultat

• Entrée/sortie de l’effectif de la Société dans les six mois précédant ou suivant la date de révision des salaires,

Toute décision de sanction conduisant à une augmentation inférieure à celle indiquée devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.

ELEMENTS SALARIAUX AUTRES

Cette année en complément de l’enveloppe salariale détaillée ci-dessus des éléments complémentaires salariaux s’ajoutent :

Le taux de cotisation employeur sur les frais de la future mutuelle qui sera mise en place au 1^er janvier 2019 sera porté à 60%.

La nouvelle mutuelle offrira des prestations améliorées et totalement identiques entre les différents collèges et vise un contrat à l’équilibre. L’ensemble implique une hausse du coût global de 12%.

Le passage à 60% de la part employeur représente sur la base de l’actuel plafond mensuel de la sécurité sociale, une économie de plus de 5 euros sur le salaire net pour les salariés.

Par ailleurs, la mise en place parallèle des nouveaux régimes de prévoyance avec une totale harmonisation des couvertures entre les populations ouvriers, ETAM et cadres constitue une amélioration des garanties prévoyance notamment pour les ouvriers ; ce sera sans surcoût pour les salariés : l’employeur prendra à charge le différentiel.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisation syndicale CGT, FO et CFTC indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2018 applicable au 1^er janvier 2019.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.

Fait à Rueil, le 03 octobre 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy France
XXX

Le Syndicat FO Soletanche Bachy France
XXX

Le Syndicat CFTC Soletanche Bachy France
XXX

Le syndicat CGT Soletanche Bachy France
XXX