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Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail

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Entre les soussignés :

La société Soletanche Bachy France représentée par XXX, Président d’une part,

et les organisations syndicales :

Pour le syndicat Soletanche Bachy France FO représenté par XXX,

Pour le syndicat Soletanche Bachy France CFTC représenté par XXX,

Pour le syndicat Soletanche Bachy France CGT représenté par XXX,

Pour le syndicat Soletanche Bachy France CFDT représenté par XXX,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

1. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

2. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

3. Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy France, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, les 28 septembre et 19 et 26 octobre 2021.

CONTEXTE GENERAL

Les parties se rencontrent en septembre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars 2022 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :

• de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non cadre,

• de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles est identique à celui de Vinci construction.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

La durée du temps de travail en 2021 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012 et décembre 2017.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2022

   1. CONTEXTE RELATIF A 2021

Au 31 août 2021, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac) est de de 1,8% sur 12 mois glissants. Depuis le 1er janvier 2021 l’indice est de 2,1 %.

Une hausse de 2,24 % du SMIC est prévue au 1^er octobre 2021 : pour un temps plein le SMIC passera de 1554,58 € à 1589,47 €. Cette hausse n’impacte par les salaires de SBF.

Les minimaux FNTP pour les cadres ont été revalorisés entre 1.8 % et 2.2 %. Ils ne sont pas encore connus au moment de la négociation pour les ouvriers et les etam.

L’activité économique de SBF sur 2021 est bonne. Un point de vigilance néanmoins sur la rentabilité en deçà des prévisions (en partie en raison de chantiers difficiles à Lyon, Villefranche sur Saône, Grand Paris), et un renouvellement d’activité restant à confirmer.

La Direction est consciente qu’il y a des attentes des salariés qui n’ont pas (ou peu) été augmentés en 2021.

A noter que sur le plan méthodologique, les enveloppes sur les salaires et primes allouées doivent strictement respecter la notion de population « présent/présent » : c’est à dire les salariés présents dans la campagne de promotion et présents au 1er janvier 2021.

2. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (annexées au présent accord)

   • SYNDICAT FORCE OUVRIERE

• Salaire

Le syndicat souligne la hausse importante du coût de la vie.

Le Syndicat FO demande une enveloppe d’augmentation de 3,8% pour l’ensemble du personnel Cadres, ETAM et Ouvriers avec un minimum garanti de 40 € pour l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM.

• Autres demandes

Cf. les demandes annexées au présent accord.

SYNDICAT CFTC

• Salaire

La CFTC souhaite un rééquilibrage en faveur du personnel sédentaire.

Le Syndicat demande une enveloppe d’augmentation générale et garantie de 4% pour l’ensemble du personnel sédentaire n’ayant pas eu d’augmentation l’année dernière, et 3% d’augmentation générale garantie pour le personnel restant.

• Autres demandes

Cf. les demandes annexées au présent accord.

• SYNDICAT CGT

• Salaire

L’inflation étant en nette hausse pour cette année, et compte tenu de la politique salariale de 2021, la CGT demande :

- un minimum garanti de 40 euros pour les ouvriers, etam et cadres

- et une enveloppe complémentaire d’augmentation pour accompagner les évolutions de carrière, de responsabilités et de compétences

• Autres demandes

Cf. les demandes annexées au présent accord.

• SYNDICAT CFDT

• Salaire

Etant donné l’inflation probable de 2 % sur l’année 2021, la CFDT demande :

- à ce que l’enveloppe promotionnelle soit de 4 % présent/présent, dont 1,5 % consacré aux promotions et 0.5 % au recalage

- et un minimum garanti de 40 euros pour les ouvriers et les etam

• Autres demandes

Cf. les demandes annexées au présent accord.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LES MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

La Direction propose les mesures suivantes :

• Ouvriers et ETAM : 3,3% dont 40 euros de révision minimale garantie

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

Il est rappelé que pour le personnel ouvrier sédentaire, les seuils conventionnels FNTP tiennent lieu de plancher et de plafond de rémunération pour chaque classification.

• Cadres : 3,3% consacrés aux enveloppes promotionnelles.

Il sera apporté une attention plus particulière aux cadres n’ayant pas été augmentés en 2021 même s’il n’y a pas de logique de rattrapage.

• 0,5% d’enveloppe complémentaire

Une enveloppe complémentaire de 0,5% sera consacrée aux collaborateurs ayant moins de 30 ans au 31/12/2021, et aux ajustements individuels, toutes populations confondues. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification, passage B et B1 notamment chez les cadres.

Les propositions seront effectuées en évaluant la contribution et le potentiel des collaborateurs, en évitant la dispersion.

Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes aussi bien sur le salaire de base que sur la prime.

Une interruption pour congé maternité/paternité/adoption doit être sans effet sur la progression du salaire comme sur la prime qui doivent être considérées comme si aucune interruption n’avait eu lieu.

Les représentants des salariés dans les différentes instances doivent être évalués, comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de contribution et potentiel.

Toute décision conduisant à une augmentation inférieure à celle indiquée devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie.

Concernant les paramètres de remboursement ils évolueront en fonction des indexations réglementaires. Il n’est pas prévu de modification cette année pour les deux paramètres non indexés, c’est-à-dire la prime forfaitaire pour samedi 6eme jour travaillé et l’indemnité d’entretien de vêtement qui a été fortement revalorisée lors du dernier exercice.

Enfin, les parties conviennent de poursuivre les échanges sur certaines revendications spécifiques au personnel chantier pour lesquelles une approche globale est nécessaire.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisation syndicale FO, CFTC, CGT et CFDT indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2021 applicable au 1^er mars 2022 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.

Fait à Rueil, le 26 octobre 2021 en 6 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy France
XXX

Pour le Syndicat FO SBF Pour le Syndicat CFTC SBF
XXX XXX

Pour le syndicat CGT SBF Pour le syndicat CFDT SBF
XXX XXX