Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Vertiv Industrial Systems SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

ET,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ,

L’Organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, ,

D’AUTRE PART,

Préambule :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• le droit à la déconnexion

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 2, 9, 16 et 23 avril 2020, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Au cours des négociations, la Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales le contexte économique dans lequel la société Vertiv Industrial Systems se trouve au terme du premier trimestre 2020 et les projections pour la fin d’année 2020.

En effet, en raison de la crise sanitaire Française et mondiale, il est primordial à ce jour d’avoir une vision des indicateurs (Prise de commandes, Facturation …) pour les trimestres à venir.

En parallèle des résultats économiques 2019 en demi-teinte, la direction a informé les organisations syndicales que la prise de commandes projet du premier trimestre a chuté de 20% par rapport au budget et à la moyenne de H2 en 2019. La prise de commandes Industrial standard a été touchée le plus rapidement et le plus fortement par les effets indirects associés aux mesures liées au confinement : fermeture de Saint-Quentin-Fallavier, de sous-traitants, des chantiers ainsi que des établissements recevant du public. Ces effets touchent les produits et les services.

Même si la direction prévoit un rebond plus fort de l’activité industrial Standard, elle ne permettra pas d’atteindre le budget et de croître par rapport à 2019.

En conséquence, la direction a revu à la baisse les prévisions en tenant compte de la prise de commandes pour viser un niveau similaire à 2019. Les gros projets type KOB1 ont été décalés vers la deuxième moitié de 2020, la prévision Service sera en dessous de la baisse initialement prévue au budget notamment dû au mix produit XP dans les KOB1.

Ce décalage en valeur et en temps aura un impact important sur la prévision de facturation en 2020.

D’un point de vue facturation, cette dernière a été fortement impactée par les mesures liées à la pandémie qui engendreront également des conséquences négatives pour les trimestres suivants.

Le contexte particulier lié à la crise sanitaire et économique mondiale impose à la direction de revoir les budgets et les projections financières à fin d’année et de rester très prudente en ce qui concerne une éventuelle hausse de sa masse salariale.

Néanmoins, à l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..).

Néanmoins, les modalités relatives à la revalorisation salariale ne s’appliquent qu’aux collaborateurs présents au 1er avril 2019 et ayant une ancienneté minimale de 6 mois

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1^ère réunion de la négociation annuelle obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, même si l’attractivité de nos métiers reste une problématique. Cette analyse est partagée sans réserve par les organisations syndicales.

En complément des communications prévues dans le cadre de l’accord en vigueur, l’organisation syndicale FO a demandé à la direction de faire un article sur ce thème pour la prochaine Newsletter.

La direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont approuvé cette demande. L’article sur le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a d’ores et déjà été intégré à la newsletter du 7 avril 2020.

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les dernières propositions des délégations syndicales

Pour l’organisation syndicale CFDT :

• Concernant la partie salariale et avantage, la CFDT, après avoir rappelé l’investissement dont ont fait preuve les collaborateurs durant cette année, demande :

• Pour tous les collaborateurs Non Cadres : une augmentation générale de 1,5% des salaires mensuels bruts de base.

• La mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les nouvelles modalités

• La mise en place de primes exceptionnelles pour récompenser les collaborateurs les plus performants et les efforts qui seront faits cette année qui s’annonce difficile.

• Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés, la CFDT indique être en accord avec la Direction, pour que cette dernière continue à assurer une campagne de communication et de sensibilisation à l’occasion de la semaine de Handicap, et d’organiser un jeu concours sous forme de rébus.

• Concernant la mutuelle, au vu de la mise en place récente du nouveau régime de Frais de santé, la CFDT n’émet aucune demande sur ce sujet.

• Concernant le droit à la déconnexion, la CFDT demande à la direction d’effectuer une communication sur ce thème à l’ensemble des collaborateurs.

• Concernant le temps de travail, la CFDT indique être en accord avec la direction pour l’ouverture prochaine de négociations dédiées à la mise en place du télétravail pour motifs exceptionnels.

Pour l’organisation syndicale FO :

• Concernant la partie salariale et avantage, FO, consciente du contexte économique, demande :

• Pour tous les collaborateurs : une augmentation générale de 1,1% des salaires mensuels bruts de base (1,1% correspondant à l’inflation prévue cette année)

• La mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les nouvelles modalités

• La revalorisation des salaires forfaitaires pour les collaborateurs Cadres qui se trouveraient en deçà des minima conventionnels.

• Le respect des engagements pris par la direction en termes de promotion et mobilité interne.

• Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés, FO indique être en accord avec la Direction, pour que cette dernière continue à assurer une campagne de communication et de sensibilisation à l’occasion de la semaine de Handicap.

• Concernant la mutuelle, au vu de la mise en place récente du nouveau régime de Frais de santé, FO demande à la direction de maintenir le groupe de travail Mutuelle afin de pouvoir étudier en amont des réunions du CSE, les comptes de résultats Santé et ce, afin de pouvoir mettre en place des actions correctives, si cela s’avérait nécessaire.

• Concernant le droit à la déconnexion, en l’absence de constat de dérives ou de problématiques spécifiques, aucune proposition n’est faite sur ce sujet.

• Concernant le temps de travail, FO indique être en accord avec la direction pour l’ouverture prochaine de négociations dédiées à la mise en place du télétravail pour motifs exceptionnels.

3.2. Réponses de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise évoqué en préambule et insiste sur le manque de perspectives, notamment en termes de prise de commandes pour l’année à venir.

Toutefois, au vu du contexte de l’entreprise dans cette phase crise sanitaire, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines demandes des organisations syndicales, avec :

• Une enveloppe globale de 0,85 % de la masse salariale brute globale répartie comme suit :

• 0,30 % consacré aux réajustements conventionnels Cadres.

• 0,55% consacré à la mise en œuvre des promotions et évolutions professionnelles prévues dans l’année ainsi qu’à la mise en œuvre de primes exceptionnelles pour les collaborateurs les plus performants

• La mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Le maintien de la campagne de communication et de sensibilisation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à l’occasion de la semaine Européenne sur le handicap, avec la mise en place dans la mesure du possible d’un jeu concours sous forme de rébus.

• Le maintien du suivi des mesures de vigilance définies dans l’accord sur la déconnexion, en l’absence de constat de dérives ou de problématiques spécifiques, afin de continuer à assurer l’effectivité du droit à la déconnexion dans l’entreprise. De surcroît et conformément aux demandes des organisations syndicales, la direction a publié un article sur ce thème dans la newsletter du 23 avril 2020.

• Le suivi de l’accord Frais de Santé en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, notamment par le maintien du groupe de travail afin de pouvoir étudier en amont des réunions du CSE, les comptes de résultats Santé et ce, afin de pouvoir mettre en place des actions correctives si besoin.

• L’ouverture de discussions relatives à la mise en place du télétravail dans l’entreprise, à l’occasion de situations exceptionnelles.

ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

Compte tenu des éléments qui précèdent, il est convenu entre les parties de l’adoption des mesures suivantes :

Rémunérations :

• Pour l’ensemble des collaborateurs (catégories Ouvriers, Employés, ATAM, Assimilés cadres, Cadres) :

  • Une enveloppe de 0,55 % de la masse salariale brute globale, dédiée à la mise en place des promotions et évolutions professionnelles prévues ou à venir sur la période d’application du présent accord ainsi qu’à la mise en place de primes exceptionnelles afin de récompenser la performance individuelle qui seront versées avec les paies du mois de Juin.

• Pour les cadres : une enveloppe de 0,30% de la masse salariale brute globale, dédiée aux réajustements conventionnels, applicable au 1^er avril 2020.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction prendra en charge la diffusion d’une campagne de communication et de sensibilisation sur ce thème, avec la mise en place d’un jeu concours, à l’occasion de la semaine Européenne sur le handicap qui devrait avoir lieu du 16 au 22 Novembre 2020.

Droit à la déconnexion :

L’entreprise s’engage à maintenir le maintien du suivi des mesures de vigilance définies dans l’accord sur la déconnexion, afin de continuer à assurer l’effectivité du droit à la déconnexion dans l’entreprise.

Protection sociale :

L’entreprise confirme le maintien du groupe de travail prévu dans l’accord, relatif au suivi au semestre des comptes de résultat du régime de frais de santé.

Aménagement et durée effective du temps de travail :

La Direction accepte l’ouverture de discussions sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise, en lien avec des situations exceptionnelles.

Article 5 – autres thèmes de la négociation

Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.

Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Chassieu, le 5 mai 2020

Pour la délégation CFDT

Responsable Ressources Humaines

Pour la délégation Syndicale FO