ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Chloride SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par

d’une part,

ET,

D’AUTRE PART,

Préambule :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• les salaires, les effectifs et l’égalité salariale,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• l’aménagement et la durée effective du temps de travail

• la protection sociale

• la mobilité des salariés

• le droit à la déconnexion

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 3 mars 2022, 10 mars 2022, 28 mars 2022 et 4 avril 2022 et 7 avril 2022, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur les thèmes obligatoires et a communiqué en amont des réunions les différents documents obligatoires (liasse NAO et analyse comparée entre les hommes et les femmes relatifs à l’année 2021).

Pour rappel, voici ci-dessous l’historique des NAO depuis 2017 :

En 2021, une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute globale avait été négociée et répartie comme suit :

Par ailleurs, au cours des négociations, la Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales le bilan de l’année 2021 ainsi que le contexte économique dans lequel la société Chloride SAS se trouve au terme du premier trimestre 2022.

En effet, en raison de la poursuite de la crise sanitaire Française et mondiale, la pénurie et la hausse du cout de matières premières, les difficultés logistiques de livraison, l’impact est toujours présent sur les commandes et de nombreux projets sont décalés.

Le contexte particulier lié à la pénurie de composants, les tensions sur la logistique, la sortie du groupe Vertiv impose à la Direction de rester prudente sur le budget de masse salariale.

Néanmoins, à l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs présents au 1er avril 2022 et ayant une ancienneté minimale de 6 mois étant exclus les collaborateurs non-salariés et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1^ère réunion de la négociation annuelle obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

A la demande de la Direction, les Organisations Syndicales confirment qu’elles n’ont pas eu connaissance de situations individuelles devant être traitées sur le terrain de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Notre index égalité hommes femmes a certes baissé en 2021, passant de 84 points sur 100 points maximum à 71 points sur 100 points mais cela est plus lié au mode de calcul établi qu’à de réelles inégalités.

Nous avons fait évoluer les salaires des femmes au cours de l’année 2021 avec un pourcentage moyen d’augmentation même supérieur à celui des hommes. Cela ne se traduit malheureusement pas dans le calcul effectué sur ce critère dans l’index.

Les organisations syndicales nous demandent un point de vigilance particulier à avoir sur les salariées en retour de congé maternité afin qu’elles ne soient pas oubliées lors des NAO. La Direction veillera à cela.

Par ailleurs, la Direction constate que les indicateurs chiffrés démontrent l’absence de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; cette analyse étant partagée sans réserve par les organisations syndicales, aucune demande d’action corrective n’est formulée.

Enfin, notre accord égalité hommes femmes se terminant au 31/12/2022, une relecture et reconduite de notre accord existant sera à prévoir, et les modifications, actions correctives seront envisagées si nécessaire.

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les propositions des délégations syndicales

La proposition initiale des organisations syndicales est la suivante :

3.2. Réponses de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise évoqué en préambule et la sortie du groupe Vertiv ayant conduit à la création d’une structure autonome Chloride SAS.

Toutefois, la Direction informe les organisations syndicales qu’elle a entendu le besoin de reconnaissance salariale au vu des efforts fournis en 2021 et du niveau exceptionnel de l’inflation en France. La baisse du pouvoir d’achat impactant également les plus bas revenus de l’entreprise.

Compte tenu des éléments qui précèdent la Direction propose, sur les différentes thématiques obligatoires :

Sur les thématiques de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur l’aménagement et la durée effective du temps de travail :

Sur les thématiques de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi :

Sur les thématiques de la mobilité des salariés et du droit à la déconnexion :

En réponse à la demande de l’organisation FO qui s’inquiète du taux d’absentéisme élevé chez les cadres et de la surcharge de travail liée au non-remplacement de ces salariés en longue maladie, tout comme de l’arrêt du support des « shared services » à l’étranger (Cluj, Inde, Bratislava), et le lancement à venir de gros projets qui vont impacter les équipes (CRM, ERP…), la Direction a apporté les différentes réponses et a présenté le plan de recrutement suivant :

En termes d’augmentations salariales, la Direction fait la proposition suivante :

Etant entendu que les collaborateurs qui après une promotion reçue début 2022, se trouveraitent toujours sur une rémunération de base < ou égale à 40k€, ceux-ci seront éligibles à l’augmentation générale de 2,5%.

3.3. Contres propositions des organisations syndicales

Contre-proposition de l’organisation syndicale :

Après un sondage interne effectué par le délégué syndical CFDT auprès de 130 collaborateurs afin d’obtenir la tendance quant à la proposition faite par la Direction concernant les augmentations salariales, le retour est que 28% sont satisfaits contre 72% qui ne sont pas satisfaits de cette proposition. Les collaborateurs notent cependant l’effort particulier qui a été consenti sur l’enveloppe globale de 4%.

L’organisation syndicale, fait donc la contre-proposition suivante :

Pour les collaborateurs ayant une rémunération < ou égale à 40k€, une AG de 3.5%

L’organisation syndicale  :

L’organisation syndicale quant à elle est en accord avec la proposition faite par la Direction sur l’enveloppe NAO et note l’effort particulier de l’enveloppe globale qui n’a jamais été de ce niveau. Les réponses aux inquiétudes sur le plan de recrutement ont été apportées.

3.4. Choix proposés par la Direction suite à la contre-proposition de l’organisation syndicale

2 choix possibles pour les collaborateurs ayant une rémunération < ou égale à 40k€ :

La Direction ajoute que sa préférence va sur le choix 1, c’est-à-dire une AG à 3% et une enveloppe AI à 0.55% afin de laisser la possibilité aux managers de récompenser individuellement au mérite certains collaborateurs se situant dans cette fourchette de rémunération.

L’organisation syndicale informe la Direction qu’elle va réaliser de nouveau un sondage auprès des collaborateurs concernés.

3.5. Retour et proposition adoptée par les organisations syndicales

Suite au sondage interne effectué par l’organisation syndicale, le choix se porte en majorité sur la proposition d’une AG à hauteur de 3.55% pour les collaborateurs ayant une rémunération < ou égale à 40k€.

Le sondage effectué en interne a fait remonter également le fait que les collaborateurs dans la fourchette > à 40k€ auraient également préféré bénéficier d’une AG.

ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

Compte tenu des éléments qui précèdent, il est convenu entre les parties de l’adoption des mesures suivantes :

1/ Rémunérations :

2 / Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction continue à prendre en charge la diffusion d’une campagne de communication et de sensibilisation sur ce thème à l’occasion de la semaine Européenne sur le handicap.

Cette communication s’axera en particulier sur les handicaps invisibles et associera nos référents handicap internes désignés l’année dernière. L’accent sera mis aussi sur les avantages pour le collaborateur à se faire reconnaitre en situation de handicap auprès de l’AGEFIPH.

3/ Droit à la déconnexion :

L’entreprise s’engage à maintenir le maintien du suivi des mesures de vigilance définies dans l’accord sur la déconnexion, afin de continuer à assurer l’effectivité du droit à la déconnexion dans l’entreprise.

La Direction s’engage à continuer à faire une veille sur les retours dans les onglets EAP (forfait cadre et télétravail).

Sur les indicateurs qui pourraient être mis en place pour suivre le droit à la déconnexion : emails envoyés en dehors des horaires de travail / volume horaire effectués en télétravail, la Direction souhaite continuer à sensibiliser par le biais de formations e-learning.

4/ Protection sociale :

La Direction est favorable au lancement d’un appel d’offre en 2022 mais en passant par un courtier (c’est son métier et a de ce fait plus de poids de négociation pour obtenir les meilleures garanties).

Un groupe de travail avec le CSE peut s’associer à la démarche. Une enquête interne sur le contrat frais de santé sera menée afin de pouvoir construire le cahier des charges. Concernant le calendrier cette enquête devra avoir lieu rapidement, mois de mai 2022.

5/ Temps de travail :

La Direction est favorable à la création d’un groupe de travail en amont de la renégociation de notre accord temps de travail à lancer à compter du mois de juin 22/calendrier à fixer.

L’accord télétravail régulier volontaire a été signé et est en place depuis le 1^er janvier 2022. Les retours à ce sujet sont très positifs en termes de conditions de travail.

6/ Mobilité des salariés :

Beaucoup d’idées ont été apportées sur cette thématique, nous lancerons au préalable une enquête interne pour adapter les réponses que nous pourrions apporter sur le sujet de l’éco mobilité.

Le groupe éco mobilité initié en 2021 va se poursuivre.

Article 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Chassieu, le 07/04/2022

Pour la directrice des ressources humaines

Pour la délégation CFDT

Pour la délégation FO