Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise NAO 2021" chez MAKITA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société MAKITA France S.A.S.

Dont le siège social est sis 37 – 43 avenue Graham Bell, ZAC LEONARD DE VINCI, Bussy-Saint-Georges 77607 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 3 Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 712 046 994

Représentée par XXX en sa qualité de XXX.

Et :

L’organisation syndicale La CGT

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Et :

L’organisation syndicale La CSN, CFE-CGC

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Préambule : le présent accord est conclu dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES qui se sont tenues pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :

Réunion du 11 Janvier 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 18 Janvier 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 25 Janvier 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 1^er Février 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 29 Mars 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 3 Mai 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 6 Mai 2021 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Après avoir traité tous les thèmes obligatoires :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,

L’organisation syndicale CGT avait fait part des revendications suivantes :

1. Une augmentation générale pour toutes les catégories socioprofessionnelles.

2. Une augmentation individuelle pour toutes les catégories socioprofessionnelles.

3. Augmentation de la prise en charge employeur des frais de transport en commun à hauteur de 80%.

4. Accorder un 4^ème jour enfant malade rémunéré aux 3 jours rémunérés actuellement.

5. Congés supplémentaires au titre de l’ancienneté :

   1. 1 jour de congé supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté ;

   2. 3 jours supplémentaires dès 10 ans d’ancienneté ;

   3. 5 jours supplémentaires dès 15 ans d’ancienneté ;

   4. 6 jours supplémentaires dès 20 ans d’ancienneté ;

   5. 7 jours supplémentaires dès 25 ans d’ancienneté.

6. Sur demande, passage à temps complet pour l’ensemble des salariés à temps partiel.

7. Augmentation de la valeur faciale de chèques restaurant de 9.25 € à 9.50€.

8. Mise en place d’une prime de reconnaissance, liée à la crise COVID, d'un montant de 1000 euros, à chaque collaborateur qui a travaillé en présentiel pendant le confinement.

9. Déplafonnement de la prime d’ancienneté suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise afin de favoriser la fidélisation des salariés.

L’organisation syndicale CSN, CFE-CGC avait fait part de la revendication suivante :

1. Suite à l’information concernant l'évolution de la politique commerciale de Makita France, refonte du salaire de base mensuel brut des itinérants ATC, CTV et ATC jardin avec une consolidation à 3000€.

2. Alignement des salaires de base des démonstrateurs.

3. Déplafonnement de la prime d'ancienneté pour tous les salariés.

4. Accorder un jour de congé supplémentaire pour décès d’un ascendant, descendant, oncle, tante ou neveu, nièce.

5. Elargissement de la gamme des véhicules des itinérants à des modèles de même catégorie avec "assise haute" et boite de vitesse automatique sachant que les ATC et CTV participent déjà au financement de leur véhicule.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Au terme des réunions des négociations annuelles obligatoires 2021, la société MAKITA France a accordé :

1. Les augmentations de salaires suivantes :

Pour les sédentaires, catégorie Employé, Technicien, Agent de Maitrise, Assimilé Cadre, Cadre : une augmentation collective de chacun des salaires de 0,5%

Pour les itinérants, catégorie Technicien, Cadre : une augmentation collective de chacun des salaires de 0,1%

Ce pourcentage d’augmentation sera effectif à compter du 1^erAvril 2021.

2. Les jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté :

Pour l’ensemble des salariés Makita France : 1 journée de congé supplémentaire au titre de l’ancienneté sera attribuée aux salariés dès 5 ans d’ancienneté.

2 journées de congés supplémentaires seront attribuées aux salariés dès 10 ans d’ancienneté.

3. Véhicules de fonction de la Force de Vente Makita France :

Les salariés de la Force de Vente possédant un véhicule de fonction pourront effectuer un choix entre un véhicule Peugeot 308 ou Peugeot 2008, de couleur grise.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion à l’accord :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à BUSSY SAINT GEORGES le 10 Mai 2021

Pour la société MAKITA Pour le syndicat La CGT

Pour le syndicat La CSN – CFE CGC