Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF PORTANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez FRANCE HANDLING (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société France Handling (FH), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10 rue du Pavé – BP 18 353 – 95706 Roissy CDG Cedex,, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 052 612 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux effets des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :

L’organisation syndicale SUD AERIEN,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNIMT,

Représentée par Madame XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les Partenaires Sociaux et la Direction ont décidé d’engager la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cette fin, plusieurs réunions se sont tenues les 18, 19 et 20 mai 2021, au cours desquelles les sujets suivants ont été notamment abordés : la grille de salaire, les augmentations individuelles, le télétravail, le contingent d’heures supplémentaires.

Ainsi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, bénéficiera d’une augmentation de 50 euros bruts sur le salaire de base, rétroactive au 1^er mai 2021 sous réserve d’être en poste depuis le 1^er mai 2021 au jour de la conclusion de la présente.

Cette augmentation est applicable aux catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre.

Le personnel en contrat à durée déterminée au jour de la signature du présent accord, dont le contrat serait poursuivi à durée indéterminée avant le 31 décembre 2021, pourra bénéficier de cette augmentation

Article 2 – OUVERTURE D’une negociation portant sur lA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’interessement TRIENNAL

Les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement triennal, au plus tard au cours du 4^ème trimestre 2021

L’objectif commun est de parvenir à aboutir à la conclusion d’un accord applicable sur les exercices 2022-2023-2024.

Article 3 – ENGAGEMENTS SUR LA MOBILITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Afin d’encourager et de promouvoir la mobilité transverse des collaborateurs au sein des agences et des services de la société FH, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que le processus de mobilité soit efficace. Ainsi, il est entendu que le salarié qui bénéficie d’une mobilité interne prendra effectivement et pleinement son poste au plus tard 60 jours après la validation de sa mobilité (date d’entretien d’information de validation de sa candidature).

ARTICLE 4 : DEPOT, DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin lors de la prochaine ouverture des négociations annuelles obligatoires sur le même thème.

Il sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 27 Mai 2021, en 6 exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales :

XXX SUD AERIEN Monsieur XXX

CFTC, Monsieur XXX

SNIMT, Madame XXX,